Dépôt de bilan : assurez-vous de tout faire dans les règles

Le terme dépôt de bilan désigne la déclaration de cessation de paiement. Ainsi, il s’agit d’une obligation légale pour une entreprise qui doit notifier au tribunal son incapacité à gérer son passif avec les actifs dont elle dispose. En d’autres termes, sa trésorerie l’empêche de payer ses dettes. Cette obligation s’applique à toute personne exerçant une activité artisanale ou commerciale : les travailleurs indépendants, les entreprises individuelles, les sociétés, etc.

Les enjeux liés au dépôt de bilan d’une entreprise

Le dépôt de bilan offre un cadre juridique aux entreprises en difficulté financière pour s’acquitter de leurs dettes, restructurer leurs activités ou encore cesser toute activité. En SARL, SAS, SASU et EURL, la responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital. Par conséquent, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel. Cependant, il arrive que les associés se portent garant auprès des établissements financiers. Si une entreprise individuelle dépose son bilan, le patrimoine personnel ne bénéficie pas de protection. Cependant, une procédure spéciale de restructuration peut être envisagée pour éviter la liquidation judiciaire.

Si une procédure de redressement judiciaire est ouverte à la suite du dépôt de bilan, l’entreprise n’a pas le droit de s’acquitter de ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure. De même, aucune action en justice ne peut être engagée contre l’entreprise pendant cette durée. En cas de liquidation judiciaire, les dirigeants perdent le contrôle de l’entreprise et un liquidateur est désigné pour la vente des actifs de l’entreprise et le remboursement des créanciers.

Quel professionnel peut vous accompagner dans le processus ?

Selon auditeursas.com, l’expert-comptable est le spécialiste habilité pour vous accompagner dans le dépôt de bilan. Il faut dire que tous les dirigeants ne disposent pas des compétences nécessaires pour cette tâche. Dans ce cas, il peut être très utile de recourir à un expert-comptable pour réaliser un bon bilan. Par ailleurs, vous pourrez gagner du temps et vous concentrer sur d’autres tâches en laissant la gestion comptable à un professionnel.

Pour des besoins de fonds ou d’investissement, l’expert-comptable peut rassurer votre banque ou d’autres partenaires. De plus, il est en mesure de fournir des conseils et des orientations utiles pour vous aider à prendre les meilleures décisions d’entreprise.

Quelques erreurs courantes à éviter lors du dépôt de bilan

Voici quelques erreurs à éviter lors d’un dépôt de bilan.

Ne pas anticiper

En tant que chef d’entreprise, vous devez pouvoir anticiper un dépôt de bilan. Il est essentiel de suivre le passif et les actifs de la société, mais aussi les paiements de créances. Une bonne maîtrise de la comptabilité avant l’ouverture de la procédure de cessation de paiement vous permettra de demander aux créanciers une prolongation du délai.

Manquer de conseils

La procédure de cessation de paiement n’est pas à négliger, car elle entrave la gestion de l’entreprise. Un professionnel peut s’assurer que les procédures nécessaires sont suivies et que vous agissez dans les délais impartis, en évitant les erreurs qui pourraient favoriser la liquidation.

Une demande de dépôt incomplète

La première étape consiste à déposer un dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal. Celui-ci se compose d’un fichier Cerfa et d’un ensemble de documents relatifs à l’entreprise. Le dossier étant le premier document présenté au juge, sa préparation doit se faire avec minutie. Un dossier incomplet portera inévitablement préjudice à votre entreprise.

Lorsqu’un dirigeant dépose le bilan, le tribunal ouvre une procédure collective des semaines après. Cette décision peut, dans certains cas, conduire les différentes parties à visiter la société pour définir son avenir après la période d’observation. Si une procédure de redressement judiciaire est ouverte, vous devez soumettre un plan de redressement au tribunal et votre entreprise reprendra alors ses activités. Mais, si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entreprise sera définitivement fermée.