Fonds de commerce : comment procéder à une cession ?

Souhaitez-vous céder un fonds de commerce ? En 2021, le nombre de cessions et de ventes de fonds de commerce a augmenté de 9,6 %, avec environ 28 000 transactions. Avec 4 415 transactions au 1er trimestre 2021.

La vente d’un fonds de commerce est une opération qui vous obligera à réaliser diverses procédures. Voici les étapes à suivre pour céder votre fonds de commerce.

Étape 1 : la préparation à la cession d’un fonds de commerce

Avant de céder votre fonds de commerce, vous devez passer par l’étape ultime de préparation en évaluant la valeur du fonds, en réunissant les documents requis, et en analysant sa situation financière et juridique.

L’évaluation de la valeur du fonds de commerce

Vous pouvez évaluer la valeur de votre fonds de commerce par différentes méthodes :

• Par le chiffre d’affaires : très prisée, cette méthode consiste en l’application d’un pourcentage transmis par votre centre des impôts (compris entre 40 et 100 %) sur le chiffre d’affaires moyen de votre société. Calculez cette moyenne en prenant en compte vos 3 derniers exercices comptables.
• Par comparaison : vous pouvez également estimer la valeur de votre fonds de commerce en le comparant avec ceux des concurrents. Pour que ce soit comparable, référez-vous à des fonds avec une situation, un état, une nature et une importance assez similaires aux vôtres.
• Par le bénéfice : pour cette méthode, prenez le bénéfice moyen de votre entreprise, c’est-à-dire la moyenne de vos 3 derniers bénéfices annuels, avant de réintégrer les éléments déductibles sur votre plan comptable. Puis, multipliez le montant obtenu par un chiffre de 3 à 5 dépendant de votre évaluation des éléments qui constituent votre fonds de commerce, et du marché.
• Sur la base des flux futurs : cette méthode se base sur les futurs revenus prévisionnels de votre entreprise. Vous allez devoir actualiser les flux futurs de trésorerie de votre entreprise sur un certain nombre d’années.

Quelle que soit la méthode que vous souhaitez utiliser pour évaluer la valeur du fonds de commerce, n’oubliez pas d’établir une liste des éléments à céder : il s’agit de l’inventaire des éléments incorporels et corporels du fonds », un document qui incluera :

• Les éléments immatériels constituant les éléments incorporels : contrats de travail, enseigne, contrats d’édition et d’assurance, nom commercial, logiciels, marques, nom de domaine, clientèle, brevets, droit au bail, et autorisations administratives relatives à l’exercice de votre activité.
• Les éléments matériels constituant les éléments corporels du fonds : outillage (outils, machines, véhicules, mobilier, etc.), marchandises et matériel. Vous devez effectuer un inventaire détaillé et estimatif pour ces éléments.

Il est à préciser que certains éléments ne sont pas transmis dans un acte de cession de fonds de commerce :

• Les immeubles.
• Les contrats en cours.
• Les documents comptables.
• Les actions du cédant en justice concernant la clientèle transmise.
• Les dettes du cédant.
• Les créances du cédant qui sont nées au cours de l’exploitation du fonds de commerce.
• Le droit de terrasse.

Réunir les documents nécessaires à la cession

Pour céder un fonds de commerce, vous devez réunir les documents suivants :

• Si le cédant est une personne physique : livret de famille, pièce d’identité, contrat de mariage.
• Mais si le vendeur est une société : extrait Kbis et statuts.
• Coordonnées du bailleur (adresse mail/téléphone) et bail commercial.
• Titre de propriété du fonds (sauf si le cédant l’a créé).
• Liste et valorisation des éléments cédés.
• Bilans des 3 derniers exercices comptables clos avec coordonnées de l’expert-comptable.
• Contrats de travail de tous les salariés, et diplômes nécessaires pour l’exercice de certaines fonctions de certains employés.
• Diagnostics obligatoires pour la vente.
• Indication des jours et des horaires d’ouverture de votre fonds de commerce, ainsi que de vos congés annuels.
• Contrats rattachés à son exploitation (contrat de fourniture, crédit-bail, contrat d’exclusivité).
• Copie du permis d’exploitation et de la licence (pour céder un débit de boissons).
• Copie de la licence (pour céder un fonds de commerce de restaurant).

Vous devrez également préparer les renseignements vous concernant et concernant le cessionnaire :

• Adresse, état civil, régimes et parcs matrimoniaux.
• Statuts.

Enfin, d’autres renseignements concernant le fonds de commerce sont à fournir :

• Titre de propriété (création ou achat).
• Avenants et bail en cours.
• Dernière quittance de loyer ou dernière facture.
• Coordonnées du bailleur.
• Prix du fonds de commerce.
• Montant du dépôt de garantie et de la clause pénale.
• Modalités de paiement : à terme ou au comptant.
• Reprise des marchandises ou non.
• Contrôle des installations électriques.
• État de nantissements.
• Rapport de la commission d’hygiène et de sécurité.
• Diagnostic amiante des locaux.
• Site Internet cédé.
• Ligne téléphonique cédée.
• Page Trip advisor / Google.
• Clause de non-concurrence.
• Copie du registre de sécurité.

L’analyse de la situation financière et juridique

Les acquéreurs potentiels de votre fonds de commerce souhaiteront examiner la rentabilité de votre entreprise, d’où l’intérêt d’analyser sa situation financière au préalable. Pour ce faire, comparez la production ou les ventes de marchandises de votre société durant ses 3 dernières années d’exercice avant de les comparer avec l’évolution des divers postes de charges. Il est à noter que la structure juridique de votre entreprise influence la teneur de votre compte de résultat.

Vous devrez également analyser le seuil de rentabilité prévisionnel de votre entreprise, c’est-à-dire le chiffre d’affaires à réaliser afin d’équilibrer les profits avec les charges. Puis, pensez à analyser vos besoins en fonds de roulement et à effectuer une analyse financière empirique. D’un point de vue juridique, le fonds de commerce est un meuble incorporel.

Étape 2 : la recherche d’un acquéreur pour le fonds de commerce

Une fois que vous êtes prêt à céder votre fonds de commerce, passez par l’étape de recherche d’un acquéreur.

Recourir à un agent immobilier ou un courtier spécialisé

Vous pourrez maximiser vos chances de vente en ayant recours à un agent immobilier ou un courtier immobilier pour la cession d’un fonds de commerce. Saviez-vous que seulement 50 % des ventes réalisées sans intermédiaire sont arrivées à terme ? Toutefois, prenez connaissance des compétences attendues et des avantages apportés afin de faire le bon choix.

Connaissance du secteur, estimation précise de l’affaire, gestion de la réglementation encadrant la cession de fonds de commerce, expérience dans la vente, conseils avisés, etc., autant d’éléments vous permettront de mieux appréhender la vente de votre fonds de commerce via un intermédiaire avec confiance et sérénité.

Diffuser l’annonce de cession

Pour attirer le maximum d’acquéreurs potentiels, votre annonce de cession doit intégrer une description très précise en incluant :

• Le domaine d’activité de votre fonds de commerce.
• La surface.
• Le nombre de salariés.
• De petits conseils sur la gestion de l’entreprise.
• L’adresse.
• L’emplacement de la commune.
• Le prix.
• Le chiffre d’affaires.
• La facilité d’accès.
• Les autres commerces à proximité.
• Des photos du commerce.

Avec une telle annonce, les acheteurs potentiels pourront facilement déterminer si votre fonds de commerce correspond ou non à leurs attentes. Nous vous conseillons également de mettre en avant les points forts de votre entreprise : fidélité des clients, recettes, équipements disponibles (télésurveillance, alarmes, etc.), travaux récents, activité touristique et transports en commun à proximité, etc.

Utiliser les réseaux professionnels

Diffusez votre annonce de cession sur Internet pour toucher rapidement et facilement des cibles. N’hésitez pas à poster votre annonce sur plusieurs sites :

• Cession-commerce.com.
• LeBonCoin.fr.
• CessionPME.com.
• Vente-fonds-commerce.fr.
• Etc.

Vous pouvez également diffuser votre annonce de cession de fonds de commerce sur les réseaux sociaux (dans des groupes dédiés aux commerçants sur Facebook ou sur LinkedIn, par exemple). Pôle emploi ou les agences d’intérim peuvent également être des alternatives intéressantes pour trouver un acquéreur.

Étape 3 : la négociation et la signature de la promesse de vente

Une fois que vous avez trouvé un acquéreur, passez par l’étape suivante aboutissant à la signature de la promesse de vente du fonds de commerce.

La fixation du prix de vente

Pour fixer le prix de vente d’un fonds de commerce, le cédant et l’acquéreur doivent négocier un accord basé sur la valeur estimée en prenant en considération de montant de chaque élément d’exploitation. Bien que vous ayez indiqué un prix dans votre annonce, une négociation peut toujours avoir lieu.

En plus d’estimer vos actifs corporels et incorporels, le repreneur doit connaitre votre commerce, ses produits, sa clientèle et son environnement. Chacun de vous présentera des arguments jusqu’à un accord commun à fixer pour le prix de vente.

Les modalités de paiement et le financement

Pour information, aucun encadrement réglementaire ou légal n’encadre les modalités de paiement lors de la cession d’un fonds de commerce. Vous avez le choix entre :

• Un paiement comptant.
• Un paiement par tranche en plusieurs fois.
• Ou un crédit-vendeur.

Vous pouvez également convenir d’une clause d’earn out avec votre acquéreur pour que celui-ci vous verse un complément de prix selon vos résultats futurs d’exploitation.

Pour financer l’achat d’un fonds de commerce, l’acquéreur peut mobiliser 3 différents modes de financement (cumulables) :

• L’apport personnel est indispensable dans le but de convaincre les établissements bancaires, et en général, il est à hauteur de 30 %. Les banques assimilent souvent les prêts d’honneur sans garantie ni intérêt comme un apport personnel.
• Grâce au prêt professionnel, votre acheteur peut financer diverses activités du commerce, et ce prêt est généralement à rembourser en 7 à 10 ans.
• Pour ce qui est des investisseurs, plusieurs solutions peuvent être déployées (business angels, argent de poches, love money ou crowdfunding). Il s’agit de différentes sources de financement non bancaires qui prennent généralement du temps.

Les conditions suspensives et les autres clauses

Dans l’acte de cession de fonds de commerce, vous pouvez prévoir une ou de nombreuses conditions suspensives avec l’accord du repreneur. La condition suspensive subordonne l’exécution de votre vente à un évènement incertain et futur. Avec votre acquéreur, vous allez incorporer la condition suspensive dans l’acte de cession en précisant :

• L’évènement constituant cette condition (l’octroi d’un agrément par les associés, l’obtention d’un prêt bancaire ou l’établissement d’un rapport d’audit par des experts, par exemple).
• Et le délai de votre condition (indéterminé ou déterminé).

Du moment où la condition suspensive établie est en suspens, l’acquéreur n’est pas obligé de payer le prix, et le cédant reste propriétaire de son fonds de commerce. En général, l’acte de cession est précédé de la signature d’une promesse de cession assortie de diverses conditions suspensives.

Vous pourriez également conclure différentes autres clauses avec votre acquéreur :

• Clause de non-concurrence.
• Clause de garantie d’actif et de passif.
• Clause de révision de prix.
• Clause de earn out.
• Clause de garantie de résultat ou de rentabilité.
• Clause de non-garantie.
• Etc.

Étape 4 : la réalisation des formalités administratives et juridiques

Votre acte de cession d’un fonds de commerce n’a aucune valeur aux yeux de la loi sans les 3 formalités administratives et juridiques suivantes.

La rédaction de l’acte de cession

L’acte de cession du fonds de commerce est l’acte définitif engageant en définitive le cédant et l’acheteur. Il est à noter qu’une loi du juillet 2019 supprime l’obligation de mentions obligatoires dans un tel acte. Nous vous conseillons tout de même d’intégrer les mentions suivantes :

• Le prix de vente convenu.
• L’origine de propriété de votre fonds de commerce.
• Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés par votre commerce durant ses 3 derniers exercices comptables.
• L’état des inscriptions qui grèvent le fonds de commerce.
• Les conditions du bail transmis.
• En cas de fonds de commerce acheté :
  • L’indication du nom du propriétaire précédant le vendeur.
  • Le prix d’achat du fonds de commerce lorsque le vendeur l’a acheté, avec ventilation du coût du matériel, des éléments incorporels et des marchandises.
  • La date et la nature de l’acte par lequel le vendeur actuel a acquis le fonds de commerce.
• Si le vendeur est le propriétaire (création, donation ou succession) : une mention précisant que le vendeur a créé le fonds, avec la date où le fonds lui est échu, et le nom du notaire ayant assisté à la passation de l’acte.
• L’état des nantissement et privilège qui greffent le fonds et qui auraient pu être pris sur une période de 10 ans avant la vente (avec mention dans l’acte s’il n’y a eu aucune inscription).
• Les chiffres d’affaires mensuels du fonds de commerce entre la clôture de son dernier exercice et le mois qui précède celui de la vente.
• Les informations sur le bail commercial (durée, date, noms et adresses du cédant et du bailleur) ou avec nom et adresse du cédant (en cas de bail ayant précédemment fait l’objet d’une cession).

Avant de signer l’acte de cession, l’acheteur devrait recueillir ces informations capitales pour la fixation du prix de vente et pour son consentement. La responsabilité du vendeur pourrait être engagée en cas de manquement à son obligation ou en cas de mauvaise foi.

L’enregistrement de l’acte de cession auprès des services fiscaux

Quelques jours avant la date de signature de l’acte de cession, le cédant doit effectuer un arrêté des comptes contradictoires, tandis que l’acquéreur doit veiller à débloquer les fonds nécessaires.

Le jour de la signature, le cédant et le repreneur inscrivent leur signature et la date à la fin du document qui présente les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois qui précède la cession. Vous allez également signer d’autres actes :

• L’acte de séquestre du prix de cession.
• La cession du stock.
• Les garanties et cautions.
• La garantie de passif et d’actif adossée à une situation de référence.

Ensuite, vous devez enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts :

• S’il s’agit d’un acte authentique (rédaction et signature de l’acte en présence d’un notaire), le dépôt de ce document doit avoir lieu au plus tard 1 mois après sa signature.
• Si vous avez signé un acte sous signature privée (rédaction et signature de l’acte sans intervention d’un notaire ou autre officier public), l’enregistrement auprès du service fiscal doit se faire le plus tôt possible.

Par courrier ou sur place, déposez les éléments suivants au service de l’enregistrement :

• 2 exemplaires de l’acte de cession de fonds de commerce.
• 3 exemplaires du formulaire de déclaration de l’état des marchandises et du matériel cédés. Ce formulaire peut être téléchargé en ligne.
• 3 exemplaires du formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce.
• Règlement des droits d’enregistrement (par virement, par chèque ou en espèces). Vous pouvez également télécharger ce formulaire en ligne.

Les droits d’enregistrement de l’acte de cession sont calculés sur le prix de vente (25 € au minimum).

La publication de la cession dans un journal d’annonces légales

Il est à préciser que votre acte de cession de fonds de commerce doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent sa signature :

• En cas d’acte authentique, la publication a lieu avant l’enregistrement au service fiscal.
• Mais l’enregistrement précède la publication en cas d’acte sous signature privée.

Il doit s’agir d’un journal d’annonces légales au sein du département d’exploitation du fonds de commerce. Puis, votre cession doit également faire l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Les mentions suivantes doivent figurer dans votre publication :

• La date de l’acte de cession de fonds de commerce.
• Les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur.
• Le siège et la nature du fonds.
• Le délai pour les oppositions des créanciers.
• Le prix de vente du fonds et la ventilation entre éléments incorporels et corporels.
• Une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce.

La notification de la cession aux créanciers

Vous devez informer les créanciers au plus tard 15 jours avant la cession du fonds de commerce par acte d’huissier. Par la même occasion, vous êtes obligé de déclarer l’identité de l’acquéreur.

Après la notification, les créanciers ont jusqu’à 15 jours pour la reconfirmation de leur inscription au greffe de tribunal d’exploitation du fonds de commerce. Bien qu’ils soient notifiés, les créanciers peuvent exiger un remboursement immédiat de leurs créances à condition qu’ils remplissent les 2 conditions suivantes :

• La cession du fonds de commerce engendre une baisse de sa valeur.
• Le créancier n’a pas accepté la cession.

Étape 5 : le transfert des contrats et des salariés

Selon l’article L. 1224-1 du Code de travail, l’acquéreur du fonds de commerce reprend les contrats de travail. Ainsi, l’ancien propriétaire doit transférer tous les contrats de travail qui sont en cours le jour de la cession, et tous les employés sont concernés (à temps plein ou à temps partiel, et en CDD ou en CDI).

La cession des contrats en cours

Tous les contrats en cours sont cédés (contrats de travail, contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation), mais l’acheteur doit demander son agrément auprès de la Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au sujet des contrats d’apprentissage.

Les droits et obligations concernant les salariés

Le transfert des contrats de travail ne nécessite ni la recherche des accords des employés ni une formalisation particulière. Un employé qui refuse de garder son poste sera considéré comme démissionnaire. Tandis que les contrats de travail encore en cours continuent de subsister entre le personnel de l’entreprise et le nouvel employeur dans les mêmes conditions que celles établies durant le transfert.

Enfin, les employés conservent l’ancienneté déjà acquise au service de leur employeur précédent.

Étape 6 : l’accompagnement de l’acquéreur dans la reprise du fonds de commerce

L’acquéreur peut vous demander de l’accompagner durant une certaine durée après la cession du fonds de commerce pour garantir une bonne transmission des relations avec les partenaires primordiaux et de la connaissance de l’entreprise. Parfois, l’ancien employeur souhaite également passer par cette étape d’accompagnement pour assurer la pérennité de son œuvre.

Premièrement, choisissez entre un accompagnement rémunéré ou gracieux (sans rémunération). Dans l’idéal, le cédant est rémunéré, et maintient un statut de mandataire social (directeur général, co-gérant, etc.). Durant la négociation de la cession du fonds de commerce, les 2 parties prévoient les modalités de l’accompagnement.

La transmission des informations essentielles

Durant l’accompagnement de l’acquéreur, transmettez-lui toutes les informations essentielles sur votre commerce (la liste de vos fournisseurs, la liste et le contact de vos clients fidèles, la liste de vos best-sellers, les modalités d’approvisionnement, la gestion des employés, les collaborateurs clés, l’organigramme de l’entreprise avec les missions de chaque composant essentiel, etc.).

L’assistance et la formation de l’acquéreur

L’acquéreur de votre fonds de commerce n’est pas forcément un connaisseur du domaine commercial. Si nécessaire, formez-lui sur la gestion en général, le leadership, le management, etc.

Suite à la cession, le cédant peut devenir :

• Un conseiller du nouveau dirigeant.
• Un salarié de son ancienne entreprise.
• Un gérant ou un associé de l’entreprise.

Les conséquences fiscales de la cession d’un fonds de commerce

Les impôts sur les plus-values de la cession

Les plus-values de la cession correspondent au prix de vente soustrait de la valeur d’origine. Il s’agit du bénéfice réalisé par le cédant lors de la cession de son fonds de commerce. Cette imposition varie selon une soumission à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés :

• Pour l’impôt sur le revenu, une distinction entre plus-value à long terme et plus-value à court terme doit avoir lieu (détention du fonds de plus ou de moins de 2 ans) :
  • En cas de plus-value à long terme, il y a application du flat tax de 30 %, c’est-à-dire 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôts sur le revenu.
  • En cas de plus-value à court terme, elle sera ajoutée aux résultats imposables de l’entreprise.
• Pour l’impôt sur les sociétés :
  • Aucune distinction n’est faite entre plus-value à long terme et plus-value à court terme.
  • La taxation est de 25 % du montant des plus-values de la cession pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2022.
  • Mais le taux est réduit à 15 % pour les bénéfices ne dépassant pas les 38 120 €.

Les éventuelles exonérations fiscales

L’exonération des plus-values de la cession peut être partielle ou totale pour les PME :

Conclusion

La cession d’un fonds de commerce est une opération très réglementée en France dans le but de protéger le cédant et l’acquéreur. Pour céder un tel fonds, vous devez procéder à une préparation rigoureuse et passer par plusieurs étapes. Différentes démarches sont à réaliser au fur et à mesure de l’avancement du projet, et vous pourriez accompagner le repreneur. Maintenant que vous savez tout sur la cession d’un fonds de commerce, vous pouvez vous lancer !