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Tout ce qu’il faut savoir sur le formulaire S3201

Par Manon , le 27 janvier 2023 - 11 minutes de lecture
Tout ce qu'il faut savoir sur le formulaire S3201

Un arrêt de travail, quelles que soient les raisons (congé maternité ou paternité, congé de maladie ou d’adoption), ne dispense pas le salarié de bénéficier d’indemnités journalières, mais cela sous conditions. En effet, le versement de son droit est conditionné par le remplissage d’un document spécifique par son employeur qui est le formulaire S3201. 

L’employé ne peut percevoir son indemnisation par la sécurité sociale sans la validation de ce document par sa caisse d’assurance maladie. L’employeur doit ainsi respecter certaines règles lorsqu’il complète le formulaire S3201 au risque de faire face à des complications, portant ainsi préjudice à son employé.

Le formulaire s3201 : de quoi s’agit-il ?

Le formulaire s3201, également connu sous l’appellation Cerfa 11135*04 désigne un document officiel délivré par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Introduction au document pour le paiement des indemnités

Pour un employé d’entreprise, le formulaire s3201 s’apparente à une attestation de salaire. Grâce à ce document officiel, l’employé concerné a droit au versement d’indemnités journalières en provenance de la Sécurité Sociale. Le formulaire s3201 intervient dans la détermination des conditions d’admissibilités du salarié à percevoir ce droit d’indemnisation sociale. Ce Cerfa 11135*04 permet également d’évaluer le montant de ses indemnités.

En règle générale, le formulaire s3201 est produit par l’employeur à la suite d’une demande de congé prolongé ou d’un arrêt de travail de son salarié. Le Cerfa 11135*04 est entre autres un document qui permet à l’assurance maladie d’étudier le motif amenant le salarié à arrêter momentanément son travail.

Les motifs pouvant expliquer son arrêt de travail peuvent être nombreux tels qu’un congé maternité, un congé de maladie, un congé paternité ou une grossesse, interdisant ainsi l’employée de travailler.

L’employeur doit veiller à rédiger et remplir convenablement le formulaire selon le cas qui impose sa mise en place afin que le salarié bénéficie de ses droits d’indemnisations journalières.

Tout employeur qui refuserait de remplir, à l’attention de son employé, le Cerfa 11135*04 est passible d’une sanction devant le conseil des Prud’hommes. En effet, ce dernier doit veiller à fournir ce document dans un délai réglementaire afin que le salarié puisse toucher ses indemnités en cas d’arrêt de travail prévu par le Code du travail.

Pour qui est le formulaire s3201 ?

Le formulaire est un document officiel dont la rédaction aboutit aux versements d’indemnités journalières au profit de l’employé, par la sécurité sociale. Ce document avantage surtout l’employé de l’entreprise dans le sens où il pourra maintenir un certain niveau de revenus grâce aux indemnités journalières qu’il perçoit, estimées à 50 % de son salaire journalier de base, par l’assurance santé dans laquelle il est affilié en cas d’arrêt du travail.

Document obligatoire et utile, le formulaire s3201 entre dans les compléments de documents que l’employeur doit déclarer à l’administration pour le versement d’une indemnisation à son employé. Il doit ainsi l’adresser à la caisse d’assurance maladie de son salarié.

Tout motif reconnu valable par le Code du travail pouvant amener le salarié à un arrêt de travail doit aboutir à la rédaction dudit formulaire s3201 par l’employeur, qui doit par la suite impérativement l’adresser à la caisse d’assurance maladie du concerné. Hormis cette structure, l’employeur peut également le déclarer auprès des services de sécurité sociale.

À quoi sert le formulaire s3201 ?

En plus de donner lieu au versement des indemnités journalières, le formulaire s3201 permet à la caisse d’assurance maladie de vérifier que le bénéficiaire a réellement droit à une indemnisation. Pour ce faire, l’employé doit ainsi obligatoirement remplir les conditions imposées. Si effectivement il peut prétendre aux dites indemnités, la structure, sur la base même des données que présente le Cerfa 11135*04, pourra réaliser une estimation du montant de ses indemnités.

Sans le formulaire s3201, un employé ne peut aucunement prétendre à une indemnité journalière. Idem pour les indemnisations auprès de l’assurance maladie, il n’y aura pas accès sur cette base.

Quels sont les éléments qui figurent sur le formulaire s3201 ?

Le caractère officiel du formulaire s3201 implique qu’il s’agit également d’un document sensible. Ainsi, lorsqu’il le remplit, l’employeur doit s’assurer que toutes les informations obligatoires demandées figurent bel et bien dans le formulaire.

À propos de l’employé

Un Cerfa 11135*04 doit comprendre les informations relatives à l’employé dont il fait l’objet. En effet, l’employeur doit obligatoirement indiquer tous les renseignements de l’état civil du salarié ainsi que son adresse complète. Les informations liées au motif de l’arrêt de travail temporaire ou prolongé de l’employé doivent également y être mentionnées avec précision ainsi que son numéro d’immatriculation ou son numéro d’affiliation à l’INSEE.

L’employeur doit également s’assurer à ce que la caisse d’assurance puisse voir dans le formulaire, la catégorie professionnelle, son poste au sein de l’entreprise ainsi que son emploi. Le champ le plus important à remplir est celui qui contient les informations concernant l’étude des droits d’indemnisation de l’employé. En outre, il convient également de remplir les informations précisant la date du dernier jour de travail du salarié ainsi que sa situation exacte au sein de l’entreprise à la date d’arrêt.

Autres informations obligatoires

Le formulaire s3201 présente d’autres champs obligatoires que l’employeur doit remplir. Son bon remplissage est essentiel au risque de compromettre le droit d’indemnisation de l’employé.

Il s’agit notamment des informations :

  • Reprise anticipée du travail. Cette information consiste à faire savoir la caisse d’assurance maladie que le salarié a éventuellement repris son travail préalable à la date prévue pour ;
  • Activité à temps partiel qui vise à signaler également si l’employé en arrêt du travail décide de reprendre partiellement son travail que ce soit pour motif médical ou pour une raison personnelle ;
  • Le montant exact d’indemnité touché par le salarié et ses cotisations sociales aux titres des assurances maladie ;
  • Les rétributions touchées par ce dernier durant les 6 derniers mois effectifs travaillés précédant sa date d’arrêt du travail. Pour compléter cette information, l’employeur aura tout simplement à cocher la case correspondant à la mention « Plus de 200 heures » dans le cas où l’employé aurait effectivement travaillé au cours des 3 derniers mois civils ou 90 jours consécutifs avant la date d’arrêt.

Cas particuliers

Le remplissage du formulaire s3201 ne déroge pas le potentiel existence de cas particuliers. Dans une telle éventualité, il convient de compléter correctement les cases correspondantes. Cette exception peut par exemple s’apparenter à l’arrêt de travail d’un journaliste, d’un pigiste, d’un vendeur ou bien les cas des travailleurs intermittents.

Comment s’y prendre pour remplir le Cerfa 11135*4 ?

L’attestation de salaire, formulaire s3201 est partagé en différentes sections. Chacune d’elle doit être minutieusement remplie par les informations demandées au risque d’une irrecevabilité du document.

Le frontispice du formulaire

Cette partie sert à indiquer à la caisse d’assurance maladie le motif du congé prolongé ou de l’arrêt du travail momentané de l’employé. L’employeur devra ainsi cocher la bonne case :

  • Maladie ;
  • Maternité ;
  • Paternité – Accueil de l’enfant – Adoption ;
  • Femme enceinte dispensée de travail

En ce qui concerne la mention « Attestation rectificative », elle est prévue pour modifier une précédente attestation. Si le formulaire s3201 intervient dans ce cadre, il faut remplir les sections liées à l’employeur et à l’employé, puis remplir uniquement les champs modifiés et terminer par la datation et la signature du Cerfa au bas du document.

La partie 1

Cette première section se rapporte aux informations de l’« Employeur ». Les informations que ce dernier doit renseigner sont :

  • Son et prénom ou la dénomination de son entreprise ;
  • Son adresse ou siège social ;
  • Le numéro SIRET ;
  • Un numéro de téléphone (facultatif)

S’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire, la case à cet effet doit être cochée.

La partie 2

La seconde section du formulaire s3201 exige les informations relatives au salarié. La caisse de l’assurance maladie doit pouvoir voir dans cette partie :

  • Le numéro d’immatriculation de l’assuré auprès de la sécurité sociale ;
  • Son nom et prénom ;
  • Son adresse ;
  • Son emploi ou sa catégorie professionnelle ;
  • Son matricule au sein de l’entreprise.

La partie 3

Avec les deux premières sections remplies, l’employeur doit procéder au remplissage de la troisième section du formulaire.

En raison de la sensibilité des informations à indiquer dans cette partie du formulaire, il faut veiller à le faire convenablement. Cette section-ci est divisée en deux sous-parties qui concernent les informations permettant notamment l’étude des droits de l’assuré à une indemnité. Elle comprend :

  • Le cadre en vigueur au moment de la date d’arrêt du travail de l’employé. Cela se réfère notamment à sa situation de travail ou de congés payés. Il revient également d’indiquer le dernier jour de travail et éventuellement, une date pour une reprise anticipée du travail ;
  • La mention relative à la catégorie professionnelle du salarié : un cas général ou un cas particulier ;
  • Le montant des cotisations salariales ainsi que leur période de versement ;
  • Le total d’heures effectué par l’assuré au cours des 3 derniers mois. Il faut indiquer si le nombre d’heures est plus de 200 heures ou plus de 800 heures ;
  • Les 3 dernières paies de l’assuré ou bien celles des 12 derniers mois ;
  • Le nombre d’heures travaillé par le salarié et le nombre d’heures de travail réglementaire en vigueur en temps complet ;
  • Le montant des salaires bruts dans la rubrique « salaire de référence » ;
  • Le motif d’arrêt du travail.

Pour la pertinence du formulaire s3201 auprès de la caisse d’assurance, l’employeur peut à la place joindre des photocopies des bulletins de paie du concerné. Cette option lui permettra d’échapper au remplissage compliqué de cette partie du Cerfa 11135*04.

La partie 4

La section 4 du Cerfa comprend une attestation sur l’honneur que l’assuré doit signer, si la situation le demande. La caisse d’assurance maladie exige cette signature uniquement si l’arrêt du travail est motivé par un congé de maternité, de paternité ou encore un congé pour l’adoption d’un enfant.

La partie 5

La partie 5 se rapporte à la possibilité de demande de subrogation. Selon les accords de branche ou conventions collectives qui régissent l’entreprise, celle-ci peut offrir à ses employés la possibilité de percevoir un salaire partiel ou complet durant un arrêt de travail.

Ainsi, en contrepartie du versement des indemnités du salarié, l’entreprise peut alors recevoir, à la place de l’assuré, les indemnités octroyées par la sécurité sociale.

Pour la demande de subrogation, l’employeur doit indiquer dans le formulaire s3201 la période à laquelle celle-ci prendra effet dans le champ correspondant.

Pour compléter les informations de cette partie du document, il faut renseigner le numéro d’IBAN et de domiciliation de l’employeur.

En dernier lieu, il convient d’apposer la signature du salarié dans la partie droite de la section lui autorisant ainsi de toucher les indemnités journalières en question.

Comment se procurer le formulaire S3201 ?

Vous savez à présent comment remplir le Cerfa 11135*4, mais la question qui se pose par la suite est : où aller pour l’obtenir et comment faire ?

  • Tout employeur peut obtenir le formulaire s3201 de deux manières différentes. Il est possible de l’obtenir soit :
  • En le téléchargeant depuis le site de l’assurance maladie ameli.fr. Le fichier une fois téléchargé, il est possible de le remplir pour envoi à la caisse d’assurance maladie de l’employé ;
  • En le remplissant directement en ligne via le site net-entreprise.fr. Cette solution est plus recommandée dans le cas où l’employeur souhaiterait accélérer les formalités de demandes d’indemnités de son employé en cas d’arrêt du travail. En effet, un remplissage du formulaire en ligne permet un enclenchement immédiat de la procédure dès la réception de l’avis d’arrêt de travail du salarié ainsi qu’après la fin de son congé.

Manon

Responsable marketing digital, Manon aide les clients de son agence à gagner en visibilité sur le web et à booster leurs revenus, en attirant et en transformant un maximum de clients potentiels. Hormis la conception de stratégies marketing, elle effectue des veilles stratégiques, réalise des suivis d’opérations marketing, conçoit de nouveaux services et anime les équipes des entreprises clientes.