Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

En fonction de sa forme juridique, il est possible qu’une entreprise soit imposée à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur sociétés prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’une année par les entreprises. Il s’agit d’une obligation que doivent honorer toutes les entreprises concernées. Quelles sont les exigences liées à l’impôt sur les sociétés ? Comment calculer l’impôt sur les sociétés ? Pour en savoir plus, poursuivez votre lecture !

L’impôt sur les sociétés : définition

En France, une entreprise est imposable à l’impôt sur les sociétés (l’IS) dès lors qu’il réalise des bénéfices. L’IS d’une entreprise est déduit à partir des bénéfices que réalise une société pendant son dernier exercice comptable. Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés s’adresse particulièrement aux personnes morales soumises à ce régime d’imposition. Par conséquent, les entreprises se retrouvent dans l’obligation de supporter cette imposition sur les bénéfices.

En plus de s’acquitter de l’IS, les associés de l’entreprise seront également personnellement imposés sur les rémunérations et dividendes qu’ils perçoivent. Pour le paiement de l’IS, l’entreprise doit avant tout effectuer une déclaration.

Quelles sont les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés ?

Il existe une multitude d’entreprises directement soumises à l’impôt sur les sociétés. Nous pouvons citer :

• SARL ;
• SAS et SASU ;
• EURL possédant pour associé unique une personne morale ;
• SA ;

Mêle si elles sont déjà imposables à l’impôt sur les revenus, les EURL, les EIRL ou les SCI ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, un tel choix ne peut être effectué que lors de la déclaration de début d’activité, plus précisément dans l’intervalle « options fiscales ».

Calcul de l’impôt sur les sociétés : comment procéder ?

Le calcul des impôts sur les sociétés s’effectue sur la base de plusieurs paramètres.

La base de calcul de l’IS

Comme mentionné plus haut, l’impôt sur les sociétés est déterminé sur les bénéfices que réalise une entreprise au cours d’une année comptable. Pour calculer le bénéfice imposable, il faut partir du résultat comptable. Le calcul se présente comme suit :

Base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficit restant à imputer.

L’intégration fiscale renvoie à une charge enregistrée en comptabilité. En déduction, cette charge n’est pas fiscalement admise. La déduction fiscale quant à elle incarne un produit non imposable fiscalement enregistré en comptabilité.

Le calcul de l’impôt brut

Le calcul de l’impôt sur les sociétés brut s’effectue en appliquant les différents taux de l’IS sur le montant du bénéfice imposable de l’entreprise. Ce qui conduit à :

IS brut = (QP bénéfice*15 %) + (QP bénéfice * taux normal de l’IS) + (QP bénéfice * taux spéciaux)

Pour faire simple, le relevé de solde d’IS est exploité comme support pour calculer l’impôt brut.

Le calcul du solde d’impôt sur les sociétés à payer

Pour obtenir le solde d’IS à payer, il faut retrancher toutes les créances fiscales pouvant être imputées au montant brut de l’IS déjà calculé. Les créances fiscales à retirer sont :

• les réductions d’impôt,
• les crédits d’impôt,
• et des acomptes d’impôt sur les sociétés qui ont été soldés.

Ainsi, le Solde d’IS à payer = IS brut – créances fiscales imputables. Il est important de préciser que le calcul du solde d’IS à payer s’effectue en prenant comme support le relevé de solde d’IS. Face à certaines circonstances, des entreprises se retrouvent quelquefois avec un excédent d’impôt sur les sociétés.

Quels sont les différents taux de l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est constitué de plusieurs taux variés.

Le taux normal d’IS

Concernant les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le taux normal de l’IS en France est déterminé selon des facteurs spécifiques. Si l’entreprise répond aux critères de la PME communautaire et remplit les conditions donnant accès au taux réduit d’IS, le taux normal d’IS est alors fixé comme suit :

• 15 % jusqu’à 38 120 euros ;
• 28 % s’il s’agit de la fraction du bénéfice comprise dans l’intervalle 38 120 euros et 75 000 euros ;
• 33, 1/3 % au-delà de 75 000 euros.

Lorsque les entreprises remplissent les critères de la PME, mais ne bénéficient pas du taux réduit d’IS, nous avons : 28 % jusqu’à 75 000 euros et 33, 1/3 % au-delà. En 2021, le taux normal d’impôt sur les sociétés est fixé à 26,5 % pour toutes les formes d’entreprises, et ce sur la totalité des bénéfices qu’elles réalisent. Rappelons qu’une PME communautaire est une structure ou une société qui se charge de moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires n’excédant pas les 50 millions d’euros.

Le taux réduit d’IS à 15 %

Il est possible que certaines entreprises bénéficient d’une imposition réduite à 15 % sur la première tranche de leur bénéfice (38 120 euros maximum par période de 12 mois). Néanmoins, pour bénéficier de cette réduction, ces entreprises devront répondre aux conditions suivantes :

• disposer d’un capital social entièrement libéré ;
• détenir un capital social de façon continue et pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société remplissant les mêmes conditions ;
• les entreprises ne doivent pas réaliser plus de 10 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes dur 12 mois.

Il faudrait ajouter quelques précisions afin de mieux cerner le fonctionnement du taux d’IS réduit à 15 %. En effet, si une entreprise effectue son premier exercice sur une durée de 15 mois, la tranche de bénéfice imposable aux taux réduits d’impôt sur les sociétés sera égale à 47 650 euros soit 38 120 x (15/12).  En revanche si la société exécute son premier sur une durée de 6 mois, la tranche de bénéfice imposable au taux réduit d’IS sera égale à 19 060 euros soit 38 120 x (6/12).

Les taux spécifiques pour certaines impositions

En ce qui concerne les différents taux d’IS, la loi prévoit une application de taux d’IS spécifiques en rapport avec certains profits fiscaux. Les principaux cas concernés sont les suivants :

• sont taxées aux taux de 0 % les plus-values nettes réalisées à long terme sur les cessions de titres de participations, en dehors des titres de sociétés à prépondérance immobilière, sont imposées au taux de 0 % ;
• sont taxées au taux de 19 % les plus-values nettes à long terme effectuées sur quelques opérations immobilières ;
• sont taxées aux taux de 15 % les autres plus-values à long terme ;
• sont taxés aux taux de 15 % les produits provenant de la propriété industrielle.

Ainsi, dans ces différents cas, un taux d’impôt sur les sociétés spécifiques pourra être appliqué. Lors de la création d’une entreprise, il est capital d’étudier toutes les options fiscales possibles. Opter pour l’impôt sur les sociétés peut s’avérer bénéfique, mais cela pourrait également constituer un frein pour votre société. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable afin de faire le meilleur choix.