Entreprenariat

La définition et les différents types d’avantages en nature

Par Anthony , le 27 juillet 2021 — 8 minutes de lecture
Avantages en nature entreprise

Suivant l’article L.3241-1 du Code du travail, tout salaire doit être payé à partir d’une somme d’argent. Néanmoins, l’argent n’est pas la seule forme de rémunération qu’un salarié peut percevoir. En effet, les avantages en nature constituent également une autre forme de rémunération. Ils sont alignés au salaire classique, et sont soumis au prélèvement des cotisations et contributions sociales.

Quelle est la définition des avantages en nature ?

Un avantage en nature est une prestation. L’employeur fournit des biens ou des services gracieusement ou moyennant une faible contribution de coût de ses salariés. Ce coût de participation doit expressément avoir une valeur inférieure à la valeur réelle de la prestation ou du bien mis à disposition.

L’avantage en nature est une rémunération qui relève dans la mise à disposition ou la fourniture de prestation afin de permettre au salarié d’économiser sur des charges qu’il aurait dû supporter en temps normal.

Les diverses sortes de bénéfice en nature accordées par l’employeur peuvent concerner différentes prestations, les plus communes sont :

  • La nourriture fournie au salarié
  • Le logement mis à disposition
  • Les véhicules de fonctions
  • Les outils de communications ou NTIC tels que les ordinateurs, les téléphones, logiciel, internet, etc.
  • Les réductions de prix sur les produits vendus ou services rendus par l’entreprise

Comment sont prévus les avantages en nature ?

La fourniture des avantages en nature peut être définit et encadré par :

  • Un accord ou une convention collective du travail
  • Un contrat de travail à l’attention du salarié bénéficiaire
  • Un usage
  • Un engagement unilatéral de l’employeur

Aucun salarié ne doit faire l’objet d’une exception lorsque ces avantages sont prévus par un usage, une convention collective ou par l’engagement unilatérale de l’employeur. Seuls un contrat de travail ou un avenant peut prévoir à ce qu’un salarié en particulier bénéficie d’un avantage en nature.

L’attribution au salarié des avantages en nature prévu par ces sources est obligatoire. Ils constituent un élément du salaire de ce dernier. Dans le cas où l’employeur ne remplirait pas cet engagement, il se verra dans l’obligation de verser une indemnité compensatrice au salarié.

Par ailleurs, cette forme de rémunération peut être la seule manière de payer un salarié, seulement si la limite du SMIC par rapport au montant global des avantages fourni est respectée.

Quels sont les différents types d’avantages et comment sont-ils évalués ?

Avantage en nature nourriture

La fourniture de repas ou des titres de restaurant par l’employeur constituent des avantages en nature. La disposition peut survenir gratuitement ou moyennant une participation modique à la charge de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire ou déduire une participation financière pour que le salarié bénéficie du bien ou du service.

Les repas fournis gratuitement par l’employeur ou qui proviennent directement du restaurateur sont évalués forfaitairement. Généralement, deux repas par jour sont attribués aux salariés effectuant des heures de travail journalier supérieur à 5 heures et un seul repas dans le cas contraire. L’évaluation forfaitaire annuellement octroyée est alors de 9,90 euros par jour soit 4,95 euros par repas. Toutefois, une évaluation supérieure est envisageable selon l’accord ou la convention collective prévue dans une entreprise.

Lorsque l’employeur intervient dans la fourniture d’un repas dans son restaurant ou cantine d’entreprise, les règles d’évaluations concernant les avantages en nature repas sont différents :

  • L’avantage en nature nourriture est la différence entre la participation financière du salarié et l’évaluation forfaitaire fixée lorsque la contribution n’atteint pas les 50 % du montant de l’évaluation au prix forfaitaire. Cette différence est assujettie aux cotisations.
  • L’avantage en nature est nul lorsque la contribution financière du salarié excède les 50 % du montant de l’évaluation forfaitaire fixée

Les salariés HRC, les établissements de restauration collective, de restaurations rapides, les cafétérias et les casinos dérogent à cette règle. La valeur des avantages est évaluée selon une autre modalité. Les avantages en nature repas sont évalués selon le tarif du minimum garanti (MG) dont 7,30 euros par jour ou 3,65 euros par repas.

Avantages en nature véhicule

Un véhicule à usage privé mis à la disposition permanente d’un salarié constitue un avantage en nature. L’emploi du véhicule peut être personnel ou professionnel, plus précisément en dehors des horaires de travail, pendant les temps de repos hebdomadaire (week-end) et les jours de congé payé.

Le véhicule de fonction octroyé peut être une propriété ou une location de l’employeur, mais le salarié demeure le conducteur.

Les modalités d’évaluation pour un avantage en nature véhicule est selon le bon grès de l’employeur dont deux options d’évaluation :

  • Basée sur les charges réellement engagées
  • Basée sur un forfait annuel

Évaluation des dépenses réellement engagées

Dans l’hypothèse où le véhicule ait été acheté, les charges réellement assimilées sont :

  • L’amortissement du véhicule sur cinq (05) ans du montant TTC (soit 20 % par an)
  • L’assurance
  • Les frais d’entretien toutes taxes comprises : changement pneumatique, révisions, vidanges d’huile, etc.

Le pourcentage d’amortissement retenu est à hauteur de 10 % dès l’instant où le véhicule a plus de cinq (05) ans.

Et dans l’hypothèse où le véhicule ait été loué ou loué avec option d’achat : le montant global annuel de la location, l’assurance et les frais d’entretien TTC forment les dépenses engagées.

Le calcul de l’avantage se fait à partir du prorata des kilométrages effectués par le salarié dans le cadre personnel à multiplier par le coût global annuel du véhicule. À cela vient s’ajouter à la valeur obtenue, les frais de carburant à usage privé qui sont payés par l’employeur (s’il y a des frais de carburant).

Évaluation au forfait annuel

Le premier cas de figure concerne les avantages fournis par un véhicule acheté. La valeur de l’avantage équivaut à 9 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises du véhicule ou égale à 6 %, si le véhicule à plus de 5 ans. Dans le cas où, les coûts relatifs au carburant sont à la charge de l’employeur, cette disposition supplémentaire peut être soit engagée pour sa valeur réelle soit par majoration de 12 % du coût d’achat toutes taxes comprises (et 9 % avec un véhicule de plus de 5 ans).

Le deuxième cas intéresse les avantages des véhicules loués. L’avantage est égal à 30 % des frais globales annuel TTC dont l’entretien, la location et l’assurance. Si le carburant est à la charge de l’employeur pour sa totalité, soit le montant réel global est retenu soit le taux est rehaussé à hauteur de 40 %. Pour ce cas, le plafond retenu pour l’évaluation est assimilé à la valeur de l’avantage pour un véhicule acheté.

Avantage en nature logement

Dans sa généralité, l’avantage en nature logement fait l’objet d’un prélèvement de cotisations sociales. Elle est valorisée lorsque le bien est mis à la disposition du salarié gratuitement ou en échange d’une participation modique (non assimilable à un loyer).

L’avantage en nature logement est nul si le salarié verse à l’employeur une redevance, un loyer d’un montant supérieur ou égal à la valeur locative ou à l’évaluation forfaitaire.

L’évaluation de l’avantage comprend deux options dont :

  • Forfaitairement
  • D’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

L’ensemble des barèmes pour l’évaluation forfaitaire peut être consulté sur le site Urssaf. Le montant du barème en vigueur présenté comprend déjà les avantages accessoires tels que le gaz, eau, chauffage, garage et électricité.

Avantage en nature NTIC

L’utilisation à titre privé des NTIC disponibles à titre gratuit au bénéfice du salarié constitue un avantage en nature. Ces avantages liés aux outils issus de nouvelles technologies de l’information et de la communication sont évalués par l’employeur sur :

  • La base des dépenses réellement engagées
  • La base d’un forfait

Comment est le traitement fiscal et social des avantages en nature ?

Les avantages en nature font partie des éléments de paie perçu par le salarié. Pour se faire, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) et assujettis aux contributions et cotisations sociales.

Anthony

Entrepreneur dans l’âme, Anthony accompagne les startups dans le lancement de leur activité. Il se charge entre autres de l’étude de faisabilité économique et commerciale des projets de ses clients, de la formalisation de leur business model et de la recherche de financement. Il met également en œuvre toutes les solutions nécessaires pour protéger le concept et les intérêts des jeunes pousses.