L’ACRE (anciennement ACCRE) : c’est quoi ?

L’ACRE ou l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise a connu bien des réformes depuis sa création en 1977 jusqu’à aujourd’hui. Anciennement connu sous l’acronyme ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneur d‘Entreprise), l’ACCRE est devenue l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise à partir du 1^er janvier 2019.

En quoi consiste l’ACRE ?

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) ouvre droit à une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, ainsi qu’un accompagnement pendant les premières années d’activité de l’entreprise. Elle constitue une des principales sources d’aides financières pour ceux qui veulent se lancer dans la création de leur propre entreprise.

Bénéficier de l’ACRE peut prétendre à d’autres aides complémentaires telles que :

• La NACRE ou Nouvel Accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise, dans le cadre d’une assistance en montage, à l’agencement financière et au lancement de l’activité
• L’ARE ou Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, cumulable à l’ACRE
• L’ASS ou Allocation de solidarité spécifique, pour cumuler les allocations avec les revenus des activités

Hormis la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), les cotisations d’accident de travail, les cotisations à la retraite complémentaire et les cotisations à la formation professionnelle, l’ACRE concerne :

• Les parts sociales en assurance maladie et maternité
• Les parts sociales en assurance retraite et vieillesse
• Les parts sociales en assurance d’invalidité et décès
• Les allocations familiales

Les revenus sociaux RSA, Ata et allocation veuvage sont maintenus.

La situation des personnes souscrites à l’ACRE est divisée en 2 grandes parties, celles qui en bénéficient jusqu’en 2019 et celles à partir du 1er janvier 2020.

RECAPITULATIF ACRE 2019

La situation du bénéficiaire

Pendant l’année 2019, l’ACRE est ouverte à tous, un créateur ou repreneur d’entreprise ou exerçant une activité indépendante, et qui nécessite une aide financière et un accompagnement pour leur projet.

Pendant cette période, le dispositif s’adapte pour toute création ou reprise d’entreprise, et n’exigeait pas de formalité particulière.

Avec le dispositif de 2019, les créateurs ou repreneurs d’entreprises bénéficient de l’Acre pendant 3 ans (12 trimestres), à compter de leurs souscriptions à l’aide. Toute exonération débute à compter du début d’exercice de l’entreprise pour un bénéficiaire salarié et débute à compter de la date d’effet d’affiliation pour un bénéficiaire non-salarié.

Cette durée de 3 ans est prolongeable pour la création ou reprise d’entreprise soumise à un régime de micro-entreprise ou micro-BNC.

Condition des revenus

Les revenus sont calqués sur les seuils de chiffres d’affaires, et inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) :

• Pour un revenu inférieur à 30 852 euros, l’exonération de cotisations sociales est totale (inférieur à 75 % du PASS)
• Pour un revenu situé entre 30 852 € et 41 136 €, l’exonération des cotisations sociales est dégressive (75 % à 100 % du PASS)
• Pour un revenu supérieur ou égal à 41 136 €, l’exonération des cotisations sociales est nulle

Condition des taux

Le calcul de la durée d’exonération en cotisations sociales se fait par période, soit une année équivaut à une période de 4 trimestres.

ATTENTION ! Tout trimestre entamé est intégralement compté : une seule journée peut couter un trimestre ACRE pour un auto-entrepreneur !

Une période débute du 1^er, à la date de création de l’activité et progresse jusqu’à la fin du 4eme trimestre. Exemple, une micro-entreprise a été en 2019, elle se voit exonérer des cotisations sociales partielles et dégressives pendant 12 trimestres civils (3 ans) :

• Première période 75 % d’exonération (1^ère période)
• Deuxième période 25 % d’exonération (2 ^-ème période)
• Troisième période 10 % d’exonération (3 ^-ème période)

Lorsque la 4 ^-ème année débute, le bénéficiaire est soumis à un taux de prélèvement classique.

Cette exonération se réfère au chiffre d’affaires généré par les auto-entrepreneurs, et selon le secteur d’activité.

Comment bénéficier de l’ACRE en 2020 ?

À partir de 1^er janvier 2020, l’exonération partielle de charges sociales offerte au bénéfice de l’Acre ne dure plus que 12 mois (4 trimestres).

Depuis cette réforme, il est important de préciser qu’elle n’est plus attribuée automatiquement, si oui auparavant. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions :

• Ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes
• Laisser une année civile d’écart en cas de reprise d’activité
• Avoir le contrôle effectif de l’entreprise
• Être en début d’activité

Il est important de noter que les situations suivantes ne sont pas considérées à un début d’activité :

• Le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée
• La modification des modalités d’exercices de l’activité professionnelle
• La reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité soit dans l’année suivante

L’entrepreneur doit se munir d’un formulaire de demande d’Acre prouvant sa situation, et l’envoyer à l’URSSAF sous 45 jours après la création de l’entreprise. L’absence de réponse dans un délai d’un mois équivaut à une acceptation de la demande.

Qui peut profiter de l’ACRE ?

Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général sont éligibles au bénéfice de l’Acre (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.), excepté les micro-entrepreneurs pour lesquels les conditions d’octroi prévus sont différentes.

Les conditions d’octroient de l’ACRE à l’entreprise

Après la création ou la reprise d’une entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACRE quel que soit son statut juridique, mais effectivement selon quelques conditions.

Le cas d’un seul créateur ou repreneur d’entreprise qui demande l’ACRE

Afin de pouvoir disposer de l’Acre, l’entrepreneur créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise :

• Il détient, lui ou avec son époux ou partenaire de Pacs ou concubins, ses ascendants et descendants, une part supérieure à 50 % du capital social de la société dont 35 % à titre personnel
• Il exerce le rôle de dirigeant au sein de la société, détient personnellement et/ou avec son époux ou partenaire de Pacs ou concubins, au moins 1/3 du capital social dont au moins ¼ titre personnel
• Le bénéficiaire doit obligatoirement exercer le rôle de dirigeant, si le projet est une reprise de société par rachat de titres.

Le cas de plusieurs associés créateurs ou repreneurs d’entreprise qui demandent l’ACRE sur un même projet

Quand plusieurs bénéficiaires demandent l’Acre sur un même projet, il est indispensable :

• Qu’ils détiennent collectivement plus de la moitié du capital
• Qu’un ou plusieurs parmi eux soient un dirigeant
• Que la part de chaque demandeur soit égale à au moins 1/10 du capital de l’actionnaire principal

Ces cas ne sont pas applicables pour une entreprise individuelle.

Les conditions d’octroient pour les micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 mois
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Etre âgé entre 18 ans et 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir passé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Avoir créé ou repris une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville « QQPV »
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Les conditions de revenus

L’Acre est un dispositif qui exonère partiellement les cotisations sociales du bénéficiaire. Aucun changement n’a été constaté, les conditions de revenus pour bénéficier à l’Acre sont pareils qu’en 2019 :

• Totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du PASS, soit un montant de 30 852 euros
• Dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % à 100 % du PASS, soit un montant entre 30 852 euros et 41 136 euros
• Nulle si le revenu professionnel est égal ou supérieur au PASS, soit un montant supérieur à 41 136 euros

Après abattement forfaitaire du chiffre d’affaires pour frais professionnels (34,5 % à 71 %), normalement les revenus du bénéficiaire seront de :

• 141 848 € CA annuel pour les secteurs commerciales, restaurations, hébergement
• 82 272 € CA annuel pour les secteurs de prestations BIC, artisanales, commerciales
• 62 327 € CA annuel pour les secteurs libérales (BNC)

Les taux ACRE

Les entrepreneurs pour lesquels l’ACRE leur a été accordé bénéficient d’un taux réduit sur les charges sociales qu’ils payent chaque mois ou chaque trimestre. Cette réduction s’applique sur l’intégralité du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur une période.

Après la réforme du 1^er Avril 2020, l’ACRE accorde une diminution du taux de cotisations sociales classiques de 50 % pour 12 mois (1 an).