Ce qu’il faut savoir sur la raison sociale d’une entreprise

Chaque entreprise immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est tenue de porter un nom. Pour une personne physique, son entreprise est désignée par le nom qui se trouve sur sa pièce d’identité. Dans le cas d’une personne morale, son identification est déterminée par sa raison sociale.

Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale correspond au nom juridique officiel que porte une entreprise. Cette appellation permet de l’identifier par rapport aux tiers (clients, partenaires, concurrents, grand public, etc.).

La raison sociale d’une entreprise doit obligatoirement figurer dans son extrait de Kbis, dans les documents de statuts, dans tous autres documents administratifs que cela emporte (facture, bulletin de paie, courrier administratif, devis…).  Tout cela est indispensable, simplement pour que la société puisse être différenciée des autres.

Dans le cas où la raison sociale d’une société soit la définition d’un long et ensemble de mots, celle-ci peut prendre la forme d’un sigle correspondant à un diminutif, et doit-elle aussi apparaître dans les statuts. Généralement, le sigle est constitué des premières syllabes ou lettres formant le nom de l’entreprise.

En revanche, les entreprises individuelles ou auto-entreprises (régime réel ou micro) suivent une règle différente pour le choix de leur raison sociale. En effet, l’auto-entrepreneur ne mentionne rien d’autre que son propre nom patronymique lorsqu’il remplit la raison sociale.

Différence entre raison sociale et dénomination sociale

Attention à savoir distinguer « raison sociale » et « dénomination sociale ». En effet, généralement les deux mentions désignent le nom officiel d’une entreprise ; mais elles ne désignent pas le même type de société. La raison sociale intéresse les sociétés civiles à l’exception des Sociétés Civiles professionnelles (SPC), et la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales. La dénomination sociale est le plus souvent suivie de la forme juridique (SAS, SARL, SA, SNC, etc.…), et également du capital social.

Différence entre nom commercial et enseigne de la raison sociale

Le nom commercial et l’enseigne sont deux spécificités qui caractérisent la raison sociale d’une société. Le nom commercial se rapporte plus à l’activité ou à l’exercice de la société ; l’enseigne, pour sa part, permet d’identifier le local qui exploite des fonds de commerce.

Comment protéger sa raison sociale ?

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée au RCS, alors sa raison sociale en devient protégée et une marque peut aussi être déposée.

Comment choisir sa raison sociale ?

La raison sociale d’une société peut librement être choisie par ses fondateurs. Néanmoins, des contraintes sont à considérer pour ne pas entamer des procédures de changement de statuts inutilement (raison sociale déposée à modifier).

La raison sociale retenue

La raison sociale choisie par les associés fondateurs peut être issue d’un nom lié à l’activité de la société, ou à partir d’un nom fantaisiste ou tout simplement tiré d’un nom de famille d’un ou des fondateurs. Idéalement, il convient de choisir une dénomination sociale percutante, courte et facile à retenir par le grand public.

La raison sociale peut comporter des lettres, des chiffres, le signe « @ ». Mais les symboles tels que « * », « / », « # », les symboles monétaires (€, $, ¥, etc.) et les ponctuations sont exclus. De plus, la raison sociale ne doit pas être hors cadre, c’est-à-dire toutes références à des termes ou des expressions en lien à une activité qui ne rentre pas dans son objet social sont proscrites. Par exemple avec la raison sociale d’une banque qui contient le terme « médecin ».

La disponibilité d’une raison sociale

Certes, les fondateurs sont libres de choisir la raison sociale au moment de la création de la société, en revanche, il faut au préalable passer par des étapes de recherches et de vérifications de la disponibilité du choix retenu. La dénomination sociale ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers. Notamment s’il y a une similitude avec une société qui a été immatriculée dans la même zone démographique, qui exerce dans le même secteur d’activité et qui est déjà protégée par une marque.

Pour éviter toute confusion dans l’esprit public, il faut s’assurer de la disponibilité du choix retenu dans le même domaine d’activité. Pour vérifier si une société n’a pas encore déposé une dénomination, il existe des outils en ligne comme le site Infogreffe.com ou l’INPI. Ces sites centralisent les immatriculations déposées auprès du Greffe et donnent accès aux raisons sociales, enseignes, noms commerciaux inscrits au RCS.

La conséquence de l’utilisation d’une raison sociale protégée ou déjà utilisée est qu’une action en concurrence déloyale sera enclenchée, une action en contrefaçon peut également survenir. Toutefois, ces actions n’ont pas de raison d’avoir lieu si les raisons sociales retenues sont utilisées dans 2 secteurs d’activités différents.

Comment modifier la raison sociale de l’entreprise ?

Il est courant qu’une société change de raison sociale en cours de vie sociale, selon le choix des associés. Cela peut aussi être pour de multiples raisons telles qu’un rachat ou une fusion avec une autre entreprise, une modification de son objet social, une reprise, Etc.

La raison sociale figure dans les statuts, pour son changement, il faut une modification statutaire et ainsi que tous les documents qui en résultent. Le changement doit figurer dans les statuts et faire apparaître l’article contenant la nouvelle raison sociale.

Une réunion de la collectivité des associés ou une assemblée générale extraordinaire est mise en place pour statuer du changement de nom. Un rapport rédigé par le représentant légal est transmis aux associés après délibération.

La modification de la raison sociale implique des démarches juridiques :

• Acte de procès-verbal de la décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale, qui comporte la rédaction des statuts à jour.
• Le remplissage d’un formulaire M2, une déclaration de modification de personne morale
• Publication d’un avis de changement dans un journal d’annonces légales (JAL), un mois à compter de la date de modification. L’annonce doit contenir l’ancienne dénomination sociale et la nouvelle dénomination à la date d’effet de changement, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, le montant du capital social, la mention Registre du Commerce et des sociétés, et la ville du tribunal de greffe où la société a été immatriculée.
• Dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)