Les informations à retenir sur le droit des marques

Le droit des marques permet à une association, ou une entreprise ou encore un particulier d’avoir l’exclusivité de la propriété de la marque pour le genre de produits que l’on souhaite entreprendre. La marque permet à chaque entreprise de distinguer ses produits, ses services similaires à ceux des compétiteurs. C’est une sorte de signature déposée par le propriétaire du produit. Il est important de déposer la marque auprès des autorités compétentes afin de pouvoir l’utiliser sans souci.

Le droit exclusif d’exploitation d’une marque

De nos jours, il est n’est pas rare que certaines sociétés utilisent la marque des autres sans en avoir l’autorisation. Voilà pourquoi, il faut à tout prix procéder à la protection de marque sur le plan national ou international. Pour cela, consulter un avocat d’affaire est recommandé afin de connaître les droits d’utilisation d’une marque. Le dépôt de marque est très important.

Dans certains pays, les sigles « ® », « ™ », « MD » et « MC »indiquent que ce sont des marques de commerce déposées, mais en France ou en Belgique, ils n’ont pas de valeur légale. L’utilisation de la marque est valable 10 ans à partir du moment de l’enregistrement au bulletin officiel du tribunal de commerce. Par ailleurs, si elle n’a pas été utilisée au bout de quelques années, son droit n’est plus valable, alors elle pourra être réutilisée par autrui.

Comment faire valoir une marque ?

Pour pouvoir se procurer une marque, il faut suivre ces instructions :

  • Veiller à ce que la marque soit unique et authentique (elle ne doit pas être identique par rapport aux autres marques)
  • La marque ne doit être trompeuse (opposée au produit)
  • La marque ne doit pas être opposée à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • La marque doit être distinctive pour les services visés.

La pénalisation de fraude doit s’appliquer à toute entreprise ou particulier voulant se procurer une marque déjà enregistrée. Ainsi, la victime de la fraude bénéficie de deux actions pour faire valoir ses droits. Il est clairement écrit dans le code de propriété intellectuelle, article L.712-6 que la victime peut poursuivre la personne frauduleuse si elle a des preuves, sauf si cette dernière n’est pas de mauvaise foi. Ceci dit, il est conseillé de bien se renseigner avant d’utiliser une marque.