Quelles sont les démarches à réaliser pour créer une société anonyme (SA) ?

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises françaises présentent le statut de Société Anonyme. Cette forme juridique se démarque d’une SARL de par le type de gouvernance qu’elle implique. Une Société Anonyme est basée sur le principe de nomination d’un conseil d’administration qui se charge de nommer les directeurs exécutifs. La création d’une SA est un processus qui se réalise suivant plusieurs étapes spécifiques. Il convient avant tout de comprendre ce qu’est une Société Anonyme afin de réussir sa création. Voici tout ce que vous devez savoir sur une SA.

Qu’est-ce qu’une Société Anonyme ?

La Société Anonyme, plus connue sous l’acronyme SA, est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée. Le fonctionnement de ce type de société est basé sur les articles L-225 et selon le Code du commerce. Une SA a la possibilité de prendre la forme d’une Société par actions Simplifiée (SAS). Elle peut également se présenter sous la forme d’une société anonyme unipersonnelle.

La création d’une SA exigeait au minimum 7 actionnaires. Elle n’impose surtout aucune restriction sur le nombre maximum de ces actionnaires. Néanmoins, depuis l’ordonnance du 10 septembre 2015, deux actionnaires suffisent à créer une entreprise avec le statut de SA. Il est possible que les actionnaires soient des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales, c’est-à-dire d’autres sociétés.

Dans les Sociétés Anonymes, la responsabilité des actionnaires correspond au montant de leurs différents apports. Ce qui représente le capital social de l’entreprise. Le capital social des SA est divisé en plusieurs actions. Il se fixe au niveau des statuts et doit atteindre un minimum de 37 000 euros. Une somme qui devra figurer sur tous les documents venant de la société.

En ce qui concerne les apports, ils peuvent se faire :

• en numéraire ;
• par chèque ;
• par virement bancaire ;
• en nature.

Ces apports sont ensuite analysés dans les statuts par un commissaire aux apports. Les différents actionnaires de la société ont la possibilité de verser la moitié de leurs apports en numéraire durant la constitution. Le montant peut être versé en une ou plusieurs fois dans les 5 années qui suivent la création de l’entreprise. Notez que le versement s’effectue sur appel du directoire ou du conseil d’administration.

Les SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En fonction de certains paramètres, une SA peut faire le choix d’une option pour l’impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages d’une Société Anonyme ?

Le choix d’une société anonyme comme forme juridique pour la création de son entreprise présente de nombreux avantages pour le business.

Un régime parfait pour lever les fonds

La création d’une SA représente la meilleure alternative pour convaincre un investisseur d’entrer au capital. Les actionnaires avec une responsabilité limitée ont droit à d’importants privilèges à travers les assemblées générales. Ces dernières permettent de décider de :

• l’attribution des dividendes ;
• la nomination (révocation) des administrateurs ;
• la modification des statuts.

En matière de business, la Société Anonyme est la forme juridique la plus appropriée pour entrer une Bourse.

Une fiscalité favorable

Dans une Société Anonyme, on impose le président ainsi que le directeur général dans la catégorie traitement et gestion des salaires. Le président d’une société anonyme a la possibilité d’appliquer la déduction forfaitaire pour un coût professionnel de 10 % par exemple.

Un régime juridique social profitable

Dans une SA, le président ainsi que le directeur général de l’entreprise relèvent du régime des « assimilés-salariés ». Autrement dit, en raison de leurs fonctions de chef d’entreprise, ils profitent du régime de sécurité sociale et de retraite des travailleurs. Cette prérogative ne dépend en aucun cas du nombre d’actions qu’ils détiennent dans l’entreprise. Cependant, il est primordial de notifier que le président et le directeur général sont tous les deux exclus du régime d’assurance chômage.

Comment créer une Société Anonyme

Les démarches et les formalités à remplir pour la création d’une SA sont multiples.

Le choix de la dénomination sociale

Ce choix représente une étape cruciale dans la création d’une SA. Pour choisir la dénomination sociale de la société, les fondateurs devront consulter l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cela permet de vérifier que la dénomination sociale pour laquelle ils ont opté n’a pas déjà été choisie par une autre structure.

Déterminer le siège social de la société

Pour trouver le siège social de la société, les créateurs devront se rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour notifier l’adresse du siège social de la société. À cela s’ajoutent les documents qui attestent de leur jouissance du local choisi. Parmi ces documents, on retrouve :

• le contrat de domiciliation ;
• le bail commercial ;
• le contrat sous-location.

Il est également important de notifier qu’une SA peut être domiciliée chez son président ou à l’intérieur d’un ensemble d’entreprises.

Rédiger les statuts de la société

Après avoir déterminé le siège social de l’entreprise, l’étape suivante consiste à rédiger les statuts de la société. Les fondateurs peuvent avoir recours à un professionnel pour les aider dans cette tâche. Ce professionnel peut être un avocat ou un notaire.

Faire appel à un commissaire aux apports

Pour réaliser des apports en nature, les actionnaires ont le devoir de demander au Président du tribunal de commerce de choisir un ou plusieurs commissaires aux apports pour l’évaluation des apports en question.

Mettre les fonds en rapport avec les apports en numéraire dans un compte bloqué

Les apports en numéraire doivent être conservés dans un délai de 8 jours suite à leur versement par les actionnaires dans un compte bancaire ou à la Caisse de dépôt. Pour retirer ces fonds, le directeur doit absolument justifier l’immatriculation de la société au registre du commerce des sociétés.

La nomination des commissaires aux comptes

Les SA doivent procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes. Il faudra spécialement un titulaire et un suppléant. Ensuite, il faudra réaliser une annonce dans un journal d’annonces légales d’un avis de constitution de la SA. L’étape finale consistera à compléter le dossier de l’entreprise auprès du CFE. Ce dernier étant chargé de l’immatriculation de la SA au registre du commerce des sociétés.

Une fois que vous aurez rempli toutes ces démarches et formalités, vous pouvez enfin démarrer votre activité ou votre projet.