SELARL ou SELAS : quelle forme juridique choisir pour son activité

La SELARL ou la SELAS reste la forme sociétale la plus utilisée parmi les professions réglementées (notamment chez les avocats, les médecins, les experts-comptables, les huissiers, les notaires, etc.) depuis la Loi Macron de 2015. Elles concernent toutes les professions de nature généralement civile requérant un diplôme ou un titre spécifique pour être exercée. La SELARL et la SELAS ne sont pas les seules formes de sociétés d’exercices libérales (SEL) qui existent. Parmi elles, les autres formes sont la SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) et la SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions), mais elles restent des formes juridiques très peu pratiquées.

Cet article va mettre à votre disposition les points clés du match qui oppose la SELARL à la SELAS. Les aspects à prendre en compte si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SELARL ou d’une SELAS. Prenez toutefois la peine de faire des simulations financières, fiscales, sociales, juridiques afin de choisir la meilleure forme juridique adaptée pour votre entité.

SELARL et SELAS : qu’est-ce qu’elles sont ?

La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) et la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) sont deux formes juridiques compatibles aux professions libérales. Elles sont des sociétés commerciales par la forme, mais civiles par leur objet. Le régime des sociétés d’exercice libéral (SEL) a été instauré pour permettre aux professionnels libéraux d’exercer leurs activités sous le régime des sociétés de capitaux.

La SELARL et la SELAS sont toutes les deux des déclinaisons de la SARL et de la SAS. Adoptés ces deux formes juridiques revient presque à choisir entre une SARL ou une SAS.

SELARL et SELAS : comment fonctionnent-elles ?

Tout comme les sociétés de capitaux, le fonctionnement de la SELARL se rapproche un peu de la SARL et la SELAS de la SAS. Toutefois, elles gardent leur caractère libéral dans la mesure de leur objet social et certains critères spécifiques.

• L’activité exercée par les associés d’une SELARL et d’une SELAS doit être unique
• Un président est nommé par l’ensemble des associés pour être le représentant légal dans une SELAS. Obligatoirement, il exerce la même profession que ces confrères et doit être une personne physique. Une autre organisation peut être agencée dans une SELAS telle que la nomination d’un directeur général ou de directeurs généraux adjoints.
• Dans une SELARL, un ou plusieurs gérants sont désignés parmi les associés. La société est cogérée par plusieurs gérants pratiquant la profession, et ils doivent obligatoirement être des personnes physiques.
• Le capital d’une SELAS et d’une SELARL peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature, il n’a pas de capital planché
• La SELARL et la SELAS constituent un outil beaucoup plus souple et plus ouvert que la SCP (société civile professionnelle), qui ne peut avoir en son capital que des associés-personne physique. A contrario, elles peuvent parfaitement abriter en leur sein des sociétés types holding SPFPL (société de participation financière de professions libérales) de façon totale ou partielle. Ces associés-personne physique ou morale peuvent exercer leur profession dans la société ou non, ou être des tiers non professionnels (nombres limités). Plus de la moitié des droits de vote et du capital doivent être détenus par des actionnaires ou des associés exerçant des professions libérales pour que cette règle de partenariat au statut de SEL soit applicable.
• Des associés-personne physique ou personnes morales n’exerçant pas une activité libérale peuvent intégrer les deux entités. Le nombre de ces associés externes est néanmoins restreint à un plafond de participation et à la nature de leur activité.
• Les décisions nécessitant des modifications statutaires doivent se faire en assemblée générale. Les statuts définissent et délimitent le rôle de chaque organe compétent pour les prises de décisions importantes au sein de la société.

Quels sont les points communs entre une SELARL et une SELAS ?

L’apport au capital d’un associé

Que cela soit dans une SELARL ou dans une SELAS, aucune différence n’existe entre le bénéfice de l’entité et le patrimoine privé du professionnel. En cas de difficulté financière de la société, la responsabilité d’un associé ne se rapporte qu’à la valeur de son apport. Dans le cas d’une mauvaise gérance solvable d’un associé, il a l’entière responsabilité de son patrimoine. Dans le cas échéant, toute la société répond de son acte par solidarité.

La fiscalité et la comptabilité

Le régime fiscal imposable à la SELARL et à la SELAS est l’impôt sur les sociétés (IS). Le montant imposable se fait sur les bénéfices réels encaissés par le professionnel. L’impôt sur les sociétés (IS) permet un lissage des cotisations sociales. Le professionnel libéral dispose du choix de montant des cotisations sociales, impôts et épargne.

Cette structure offre aussi au professionnel une option d’être imposable à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée 5 ans. Sous ce régime, l’impôt est calculé sur le revenu personnel de l’associé (quote-part aux BNC).

Le type de comptabilité tenu par les SELAS et les SELARL varie en fonction du régime auquel elles sont soumises. Lorsqu’elles sont imposables à l’impôt sur les sociétés, tenir une comptabilité d’engagement est obligatoire. Et lorsqu’elles relèvent de la RSI (régime simplifié d’imposition), l’option possible est de tenir une comptabilité de trésorerie. À la clôture de l’exercice, le représentant légal doit mettre en place le compte annuel de l’entreprise.
Les SELAS et SELARL imposées au régime des sociétés de personnes ont l’obligation de s’aligner aux obligations comptables dictées par le régime réel aux BNC.

L’agrément d’un associé

Pour chaque intégration d’un nouvel actionnaire dans les SELARL ou dans LES SELAS, un agrément par vote majoritaire est obligatoire. Si dans les documents de statuts du régime SAS, cette clause n’est pas exigée, dans une SELAS l’entrée d’un nouvel actionnaire requiert le vote à une majorité près de 2/3 des membres contre 3/4 dans une SELARL.

Quels sont les points qui les différencient ?

Mais quels sont donc les points distinctifs majeurs entre une SELARL et une SELAS ? Ces différences sont nettement constatées au niveau du régime de protection sociale du dirigeant et au niveau des statuts.

Le régime social des dirigeants

À l’instar d’une SARL, le gérant majoritaire dans les SELARL a le statut de travailleur non-salarié. Un gérant est dit majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié du capital social de la société. Et dans les SELAS, le dirigeant dispose du statut d’assimilé salarié. Cette distinction de statut social relève une différence sur le taux de cotisations sociales et sur le régime de la protection sociale.

• Dans les SELARL : les dirigeants cotisent à hauteur de 45 % de leur revenu et une partie de leur dividende (la partie excédant de 10 % du capital social + réserves)
• Dans les SELAS : les charges sociales des dirigeants équivalent à 70 % de leurs bénéfices. Les dividendes ne sont pas inclus dans le calcul. Par ailleurs, ils ont la possibilité de baisser leurs salaires et augmenter leurs dividendes afin d’amortir les charges.

La liberté statutaire

Comme toute démarche à la création d’une société, la rédaction des statuts est obligatoire. Les statuts doivent comporter plusieurs mentions indispensables. Les modalités qui constituent une SELARL sont plus rigides et encadrées par la loi. À l’inverse, les clauses décrites dans le projet de statuts dans une SELAS sont plus flexibles et définies librement par les professionnels associés.

Le nombre d’associés

Au minimum, les SELAS et les SELARL sont constitués de 2 associés minimum contre un nombre maximum de 100 pour les SELARL et illimité quant aux SELAS.

Un professionnel sous la forme SELARL peut avoir un associé unique, elle devient alors une SELARL unipersonnelle ou une SELEURL. De même pour la SELAS qui devient une SELASU.

Les commissaires aux comptes

Les SELARL et les SELAS sont soumises à deux conditions différentes pour la nomination des commissaires aux comptes, à savoir :

• La SELARL doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle franchit 2 des 3 conditions : montant total des passifs et des actifs de la société à 1 550 000 d’euros, un chiffre d’affaires HT de 3 100 000 euros, 50 salariés
• La SELAS doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle franchit 2 des 3 conditions : montant total des passifs et des actifs de la société à 1 000 000 d’euros, un chiffre d’affaires HT de 2 000 000 euros, 20 salariés. Elle est aussi tenue de faire une nomination contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Les points de références pour départager votre choix entre une SELARL à une SELAS

• Le fonctionnement des organes dans une société libérale en SELAS est plus souple. Sous cette forme juridique, vous et vos associés pouvez librement définir vos pouvoirs et la limite de vos responsabilités. La SELARL quant à elle, prime la sécurité des vos associés minoritaires. Son fonctionnement est strictement encadré par la loi.
• Votre régime de protection sociale change selon votre choix entre une SELAS et une SELARL. Un gérant majoritaire a le statut d’un travailleur non salarié ou indépendant dans une SELARL. De ce fait, son régime de sécurité sociale sera en corrélation à ce statut. Dans le cas d’une SELAS, le gérant ou associé relève du régime général de la protection sociale. Cette différence est majeure et doit être la raison principale pour balancer votre choix dans l’un comme dans l’autre.
• Vos associés disposent de prérogatives dans les SELAS. Ces prérogatives dites actions de préférence confèrent à ses détenteurs des avantages pécuniaires sur les dividendes.
• Dans les SELARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont imposés aux cotisations sociales, soit le montant qui dépasse 10 % du capital social, ajouter aux réserves légales.