Tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est aujourd’hui une alternative très prisée par la majorité des entrepreneurs. Cette forme d’entreprise présente en effet un réel avantage à tout entrepreneur. Découvrez à travers ce guide, tout ce que vous devez savoir sur la création d’une entreprise individuelle.

Entreprise individuelle : présentation

Pour créer une entreprise individuelle, il convient de comprendre ce que représente cette forme d’entreprise. Exercer son projet en entreprise individuelle consiste à en la mise en œuvre d’une activité professionnelle sans avoir recours à la création d’une entité juridique  autre que l’exploitant. Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur se confond à son entreprise. Il importe de notifier qu’une personne physique ne peut créer au-delà d’une société individuelle. La mise en place d’une entreprise individuelle n’exige aucun capital social.

L’entrepreneur n’aura pas à rédiger des statuts puisqu’il n’existe pas de personne morale. La responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis des créanciers professionnels est à la fois totale et indéfinie lorsqu’il s’agit d’entreprise individuelle. Un entrepreneur individuel décide librement des fonds qu’il doit investir dans son activité. Son patrimoine professionnel étant confondu à son patrimoine privé, il a la possibilité de se servir dans la trésorerie de l’entreprise quand il le souhaite.

La notion de salaire ou de rémunération n’existe pas au sein d’une entreprise individuelle. En effet, les montants que reçoit l’entrepreneur individuel représentent tout simplement des retraits.

Les différentes formes juridiques possibles en entreprise individuelle

Lorsque vous décidez de créer une entreprise individuelle, sachez que les options qui s’offrent à vous sont multiples.

La création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL)

En optant pour cette forme juridique (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), votre entreprise individuelle subit plusieurs changements. Vous vous retrouvez ainsi avec :

• une responsabilité non indéfinie et limitée à la somme du patrimoine affecté ;
• une imposition à l’impôt sur les sociétés. Ce qui rend imposables les bénéfices de la société.

Il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Le régime de micro-entreprise

L’auto-entreprise est un régime exclusivement destiné aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants uniques des EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). L’entrepreneur qui opte pour le régime d’auto-entreprise est automatiquement dispensé de l’établissement de comptes annuels. Il n’aura pas à gérer une comptabilité commerciale ni à déclarer des résultats. Avec le régime de micro-entreprise, la comptabilité est limitée à la tenue d’un livre des recettes.

La responsabilité des entrepreneurs en entreprise individuelle

La responsabilité d’un entrepreneur individuel envers ses différents créanciers professionnels est totale et indéfinie. En cas de problèmes majeurs, les biens de l’entrepreneur sont alors saisissables. Il existe néanmoins deux méthodes pratiques pour sécuriser ses biens.

La déclaration d’insaisissabilité

En débit de sa responsabilité limitée, un entrepreneur individuel à la possibilité d’assurer la protection de ses biens fonciers (bâtis ou non). Il lui suffit d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.

La responsabilité limitée avec une EIRL

S’il le souhaite, l’entrepreneur individuel peut opter pour une EIRL afin que sa responsabilité soit limitée au patrimoine affecté. Sachez qu’il n’y a que les biens professionnels affectés à une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui peuvent être saisis par des créanciers.

Les formalités à remplir pour la création d’une entreprise individuelle

Les formalités nécessaires à la création d’une entreprise sont relativement simples. Dans un premier temps, vous devez trouver le Centre de formalité des entreprises qui correspond le mieux à votre entreprise. Si vous êtes entrepreneur individuel pratiquant une activité commerciale, il faudra opter pour le CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Si par contre vous exercez une activité agricole, il faudra vous tourner vers le CFE de la chambre d’agriculture.

Une fois que vous avez identifié le CFE qui répond le mieux à vos attendes, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Pour ce faire, il faut constituer un dossier composé de :

• des documents et des justificatifs comme la pièce d’identité, ne copie du diplôme, etc;
• le formulaire P0.

Après avoir réuni votre dossier, le CFE vous fournit un récépissé de dépôt de dossier pour la création d’entreprise. Ce récépissé comporte la mention « en attente d’immatriculation ». Pour l’immatriculation de votre entreprise, vous avez la possibilité de vous rendre au CFE dont dépend votre entreprise.

Quel est le statut social de l’entrepreneur individuel ?

Qu’il exerce ses activités en nom propre ou qu’il jouisse du régime micro (auto-entreprise), l’entrepreneur individuel est un professionnel indépendant. Ainsi, le calcul de ses cotisations s’effectue selon les cas suivants :

• en entreprise individuelle classique ou en EIRL à l’IR, le calcul de la cotisation est déterminé à partir du bénéfice de l’entrepreneur ;
• en EIRL à l’IS, le calcul s’effectue sur la rémunération et la part des dividendes qui dépasse les 10 % de la valeur du patrimoine affecté ;
• si l’entrepreneur opte pour le statut d’auto-entrepreneur, ses cotisations sont déterminées sur la base de ses recettes ;
• s’il s’agit du régime de micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le bénéfice de l’entreprise.

Le statut social d’un entrepreneur individuel lui permet de bénéficier de plusieurs avantages.