Tout connaître sur les différences entre société civile et société commerciale

Les sociétés se subdivisent en deux grandes familles : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les premières catégories regroupent entre autres les SCI, les SCP, les SCM et les SCCV, tandis que les secondes comprennent les SAS, les SARL, les SA, les SNC, etc. Ces deux grands types de sociétés présentent plusieurs différences : le fond de leur activité, la forme juridique ou encore la nature de leur fiscalité. Comment peut-on alors différencier ces deux types d’organisation?

La différence qui réside dans les statuts juridiques

Plusieurs statuts juridiques demeurent très courants dans la société commerciale et dans la société civile. Pour la première, il y a la Société en Nom Collectif ou SNC, la Société en commandite simple ou SCS, la Société à Responsabilité Limitée ou SARL, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL, la Société par Actions Simplifiées ou SAS, la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ou SASU, la Société Anonyme ou SA …

Mais ce sont en général les statuts de SAS et de SASU qui sont les plus prisés par les entrepreneurs dans la création de leur structure, avec plus de 60 % de nouvelles immatriculations en 2020.

Concernant la société civile, les statuts juridiques sont variés, à savoir : La Société Civile de Moyens ou SCM, la Société Civile Immobilière ou SCI, la Société Civile de Placement Immobilier ou SCPI, la Société Civile Professionnelle ou SCP, la Société Civile d’Exploitation Agricole ou SCEA , la Société Civile de Construction-Vente ou SCCV …

Une société civile doit posséder au minimum deux associés lors de sa création légale. Tandis qu’une entreprise commerciale peut ne compter qu’un seul associé et gérant sous certaines conditions, à l’instar de la SASU et de l’EURL. Pour pouvoir opter pour les statuts des autres sociétés commerciales comme la SNC, la SARL, etc. il faut avoir plus d’un associé.

Prenons l’exemple d’une SCI. Cette dernière est une organisation purement immobilière qui doit être composée d’aumoins deux associés, même pour le cas d’une SCI familiale. Par contre la loi ne fixe pas le nombre maximum d’associés. Son objet social est restreint aux actes civils comme le domaine immobilier, mais cet objet social est par contre très étendu pour les sociétés commerciales.

Pour rappel, l’objet social indique la définition de l’ensemble des activités d’une personne morale : une entreprise ou une association.

La différence qui réside dans le choix de l’activité

L’activité constitue la différence fondamentale de la société civile et commerciale. Elle est de nature: civile pour la première et commerciale ou industrielle pour la seconde.

Les activités des entreprises civiles sont alors ceux relevant du domaine agricole, de l’immobilier ainsi que des professions libérales réglementées. Concernant les entreprises commerciales, elles englobent : la restauration et l’alimentation, la vente des marchandises diverses, etc.

En termes de droit applicable, la société civile est encadrée par les articles du Code civil, c’est donc le droit civil qui s’applique. Concernant l’entreprise commerciale, ce sont les articles du Code civil et du Code de commerce qui encadrent les droits et obligations dans sa création, ses procédures et dans sa dissolution. Mais c’est le droit commercial qui prend une plus grande prépondérance. Et en cas de litiges, c’est le tribunal judiciaire prend en charge les recours impliquant une société civile tandis que c’est le tribunal de commerce qui intervient pour les entreprises commerciales. Si vous possédez alors une SCI qui exerce une activité immobilière, votre doléance sera prise en charge par le tribunal judiciaire et non pas par le tribunal de commerce.

Pour la cession des titres, les sociétés civiles émettent des parts sociales concernant leur capital. Et l’annonce de la transmission de ces parts sociales à un tiers exige l’accord des associés. Quant aux organisations commerciales, elles attribuent souvent la gestion des actions à leurs associées à l’exception de SARL et EURL qui fonctionnent également avec des parts sociales.

La différence qui réside dans la fiscalité

En matière de fiscalité, les deux types de sociétés n’adoptent pas la même politique.

Les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu ou IR. Les bénéfices perçus par les associés sont imposés au même titre que leurs autres revenus.

En revanche, les sociétés commerciales sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou IS. Les associés restent alors indépendants et effectuent deux déclarations d’impôt différentes : une pour leurs revenus, et une autre au nom de la société.

Toutefois, comme l’exception ne fait pas la règle: certaines EURL et SNC sont assujetties à l’IR et par option peuvent opter pour l’IS. Inversement, les bénéfices des SCI pour une activité de location meublée peuvent être imposés à l’IS. Le gérant peut alors choisir les organisations qui lui conviennent.

La différence qui réside dans la responsabilité juridique

Dans le domaine juridique, la société civile et la société commerciale ne sont pas soumises aux mêmes règlements. La première reste dans la juridiction civile lors des litiges. Le second est soumis au tribunal du commerce lors des procédures judiciaires.

Le domaine de responsabilité des associés d’une société civile reste vaste et illimité. Les associés supportent les endettements sociaux si la société fait faillite. Ils doivent alors poursuivre la gestion du paiement de créance sur leur patrimoine ou portefeuille personnel. Ils peuvent ainsi exposer l’état de leur patrimoine personnel à un très grand risque s’ils n’arrivent pas à couvrir les dettes. Par contre, la responsabilité des associés d’un régime commercial reste proportionnelle à leurs parts ou apports dans le capital social de la société, ce qui constitue leurs avantages par rapport aux premiers.

Conclusion

Parfois, il est difficile de s’apercevoir des différences qui séparent les organisations civiles et commerciales. Mais compte tenu des points cités ci-dessus, vous êtes maintenant capable de les différencier. Si vous songez à la création d’une entreprise, vous connaissez ainsi les différences qui résident dans ces deux formes juridiques bien distinctes ainsi que les avantages qui en découlent. Concrètement, si vous souhaitez travailler dans une activité agricole, libérale ou immobilière, vous devez vous tourner vers la création d’une société civile. En revanche, pour les activités qui se rapportent à la vente, la location, le transport et les transactions bancaires, il faudra créer une société commerciale.