Tout sur la procédure de contrôle fiscal

Toute source de revenus est imposable. Cependant, les entreprises cherchent toujours un bon moyen d’optimisation fiscale. De son côté, l’État veille à ses intérêts et a instauré une procédure de contrôle fiscal. Il est dans l’intérêt des contribuables de se faire assister par un avocat fiscaliste pour ne pas sortir perdant lors des contrôles.

Comment fonctionne le contrôle fiscal ?

Les contrôles fiscaux doivent se faire selon une procédure contradictoire. En d’autres termes, le contribuable a son mot à dire par rapport aux pénalités et à ses intérêts. En matière de paiement d’impôt, il y a des échéances à respecter. Le retard fait l’objet d’une sanction. Toutefois, il y a quelques procédures de contrôle fiscal à savoir pour ne pas se faire abuser par l’administration fiscale. Le fisc qui n’est pas d’accord sur les résultats des calculs qu’on lui a envoyés, enverra une notification relative à une proposition de rectification. Il doit motiver la raison de son refus. Le contribuable peut accepter ou refuser la rectification. C’est alors qu’il va devoir répondre au fisc dans le délai imparti par la loi.

Si le contribuable refuse la proposition de rectification du fisc, il doit apporter des observations. Le souci, c’est que le fisc n’est pas tenu d’apporter une réponse à ces dernières. Il peut laisser courir le temps et à savoir qu’en droit public, le silence équivaut à un refus. L’administration peut également choisir de répondre directement par un « non », mais en justifiant sa réponse. Le rejet peut être partiel ou total. Si à ce niveau le désaccord persiste, il faudra alors saisir l’inspecteur divisionnaire. Si arrivé à la mise en recouvrement des impositions, il y a toujours rejet, il faut se tourner vers les services de la direction générale des finances publiques. Si la réponse négative persiste, la dernière solution reste le recours devant les tribunaux.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

Pour réduire le risque fiscal pour l’entreprise, il faut faire appel à un avocat fiscaliste. Ce professionnel est surtout utile lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux. Comme on l’a vu précédemment, lorsque les arguments des contribuables sont toujours rejetés par l’administration fiscale, il ne reste plus que le tribunal administratif pour trancher sur l’affaire. À savoir qu’un dossier sur les impositions litigieuses concernant les impôts directs ou les taxes sur le chiffre d’affaires est de la compétence du tribunal administratif. Concernant les droits d’enregistrement et de timbre, ou des contributions indirectes, c’est le tribunal de grande instance.

Il faut noter que les procédures sont complexes, que ce soit au niveau de l’administration fiscale ou au niveau des tribunaux. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas hésiter à contacter un professionnel. Pour bénéficier des meilleurs conseils, on peut par exemple contacter un avocat fiscaliste draguignan. C’est en se faisant accompagner par un tel expert qu’on peut augmenter nos chances de s’en sortir. Évidemment, l’administration fiscale ne va pas lâcher facilement. Elle va également user de tous les moyens pour gagner le procès.