Achat de fonds de commerce : les démarches

La reprise ou la création d’une société constituent des opérations risquées pour des personnes n’ayant pas des qualités d’entrepreneurs et d’innovateurs. C’est pourquoi l’achat d’un fonds de commerce est plus plébiscité comparé à la création. L’acquisition d’un fonds reste une alternative qui permet de plonger dans des activités en cours, de reprendre une affaire déjà établie. Il permet de se lancer directement dans une activité définie et fondée depuis un certain temps déjà. Avant d’acquérir et d’investir dans la reprise d’un fonds de commerce, vous devez connaître la loi régissant cette transaction, car il existe des formalités précises à accomplir.

Bien comprendre la notion de fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ils peuvent être corporels ou incorporels.

Les éléments corporels représentent le matériel, le mobilier, l’outillage, les équipements, les véhicules, les matières premières et la marchandise. Ce sont les éléments tangibles qui constituent le fonds de commerce.

Les éléments incorporels constituent la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les marques, les brevets, les licences, les contrats de travail, la location et l’assurance, les autorisations administratives et les assurances professionnelles. Ce sont donc tous les éléments intangibles. Le droit au bail permet à l’entrepreneur de prendre la suite du titulaire du bail commercial, d’occuper le local et de bénéficier du droit au renouvellement du contrat de bail.

Par contre, le fonds de commerce exclut les créances, les dettes du vendeur, les immeubles, le droit de terrasse et les documents comptables. À l’exception de clauses qui mentionnent clairement cette section dans l’acte de cession, ces dossiers ne seront pas transmis à l’acquéreur.

Lors de la vente du fonds, les deux parties: cédant et acheteur, doivent respecter plusieurs formalités. La procédure de vente est bien établie pendant et après l’acquisition et les deux parties sont dans l’obligation de la respecter.

Les obligations du cédant

L’achat d’un fonds de commerce représente un projet qui doit respecter plusieurs étapes précises. Le Code du commerce impose au vendeur la communication de certaines informations pour son projet de cession avant l’acquisition du fonds de commerce. S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou SARL, le gérant est le représentant de la société donc le vendeur qui agira au nom de la société. Dans les entreprises qui emploient moins de 250 salariés, le gérant doit les informer de son projet de cession pour leur donner le temps de proposer une offre de rachats. Cette déclaration se doit d’être accomplie au moins 2 mois avant la date qui conclut le contrat de vente. Les salariés ont des droits qu’il faut respecter comme le droit de connaître ces annonces. Ils pourront ainsi se positionner en tant que repreneurs avant cette date.

Pour un fonds de commerce qui se situe à proximité de sauvegarde des commerces et de l’artisanat, la procédure oblige le cédant à informer la mairie de son intention de vendre. Il  doit alors adresser sous pli fermé avec une demande d’accusé de réception à la commune à laquelle le fonds de commerce est rattaché, le formulaire cerfa 13644*02 dûment rempli. Deux mois à compter de la date de déclaration, le maire peut exercer le droit de préemption de la commune. La commune demeure prioritaire alors pour l’acquisition du fonds de commerce pour ce cas-ci.

L’évaluation du fonds de commerce

Vous pouvez utiliser plusieurs méthodes pour l’évaluation d’une entreprise. La plus courante consiste à calculer en pourcentage le chiffre d’affaires annuel et en déduire les bénéfices que l’entreprise pourrait en soutirer.

Vous pouvez solliciter l’aide d’un expert-comptable. En tenant compte de plusieurs paramètres dont le portefeuille client, le potentiel, les actifs, la situation géographique ou les concurrents. Vous pourrez ensuite négocier le prix suivant le rapport d’évaluation.

Une autre méthode consiste également à effectuer une évaluation en fonction de l’excédent brut d’exploitation ou EBE. Cette méthode se base sur la rentabilité de l’activité de l’entreprise. Vous pouvez également voir le résultat net des derniers exercices.

Dans tous les cas, le prix final de la cession est fixé selon les négociations entre l’acheteur et le vendeur.

La publicité et l’enregistrement de l’acte de cession

L’acte de vente doit être rédigé et signé par les deux parties: cédant et acquéreur. Il indique notamment les prix de vente du fonds de commerce ainsi que l’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds de commerce. Ces derniers indiquent les garanties de paiement pour les créanciers. Il doit également contenir les chiffres d’affaires des trois dernières années de l’activité de l’entreprise. Les informations comme le nom de précédent vendeur, le prix d’acquisition et les caractéristiques du bail commercial doivent également figurer dans cet acte de vente.

L’acquéreur doit enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts ou SIE. L’enregistrement de cet acte est à prévoir dans un délai très court: un mois après la signature du contrat de vente. L’acquéreur doit s’acquitter de la somme des droits d’enregistrement, incluant le droit budgétaire, la taxe départementale et la taxe communale. Quinze (15) jours après la conclusion de la vente, l’acheteur doit publier un avis dans un journal pour informer les tiers de cet acte de vente.

Il peut également procéder à une publication en ligne. Le coût de cette annonce est déterminé suivant le département où est localisé le fonds. L’acquéreur doit également solliciter la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC durant les 3 jours qui précèdent l’annonce légale. Le créancier du vendeur dispose d’un délai de 10 jours après la publication pour s’opposer à cette vente. Après ce délai, les oppositions des créanciers demeurent sans effet.

Après la signature du contrat, le prix est mis sous séquestre. Ce séquestre est prévu pour une durée de 105 jours afin de réaliser toutes les formalités liées à la vente.

L’immatriculation du RCS

Pour informer l’acquisition, vous devez déposer un dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard un mois après la publication de l’annonce légale. Si vous possédez déjà un établissement principal, vous devez modifier le RCS pour déclarer une entreprise secondaire. Vous devez déposer le dossier au Centre de formalités des entreprises ou CFE. Faites très attention, car le défaut d’immatriculation au RCS vous prive du droit de renouvellement du bail commercial.

Les formalités concernant la cession de fonds doivent alors se dérouler dans cet ordre : l’enregistrement de l’acte de cession, la publicité légale et le dépôt au CFE.

L’acquisition est une opération juridique parfois complexe. Pour une réussite dans la procédure et les formalités, le cédant ou l’acquéreur peut faire appel à un avocat. L’accompagnement de cet avocat facilite grandement la réussite de l’opération de cession. Le notaire reste également un accompagnateur légal. Dans ce cas, il donne les conseils adaptés à la situation.

Acheter un fonds de commerce est une autre option comparativement à la création des entreprises. L’acheteur acquiert une activité qui a déjà été mise en place. L’avantage étant, que le fonds de commerce soit florissant ou pas, l’on connaît déjà à l’avance l’état des lieux: bénéfices ou pertes, position sur le marché, état de la concurrence, etc. La transaction: achat de fonds de commerce sont régis par des protocoles et des formalités que le vendeur et l’acheteur doivent absolument suivre. Si vous songez à l’acquisition, prenez le temps de bien suivre les procédures pour les déclarations et l’enregistrement.