Quelles sont les exonérations accordées à une entreprise en ZFU ?

L’exonération, en matière économique, est un privilège accordé par l’État à une entreprise qui se voit alors dispensée de payer en totalité ses obligations d’impôt et taxes. Une entreprise en zone franche urbaine ou ZFU peut bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisés. Il s’agit d’une aide accordée par le gouvernement français en fonction de la localisation géographique d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’une entreprise en ZFU ?

Avant de définir concrètement ce qu’est une entreprise en zone franche urbaine, il est nécessaire d’apporter plus de précisions sur ce que l’Administration Centrale entend par ZFU.

L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques ou INSEE définit une ZFU comme étant une zone géographique abritant au minimum 10 000 personnes. Les critères économiques et sociales dans cette zone géographique correspondent à un certain seuil prédéfini par l’Administration Centrale et remplissent les conditions permettant de qualifier la localité de zone défavorisée. Ces critères reflètent d’avantages les conditions socio-économiques de la zone en question. Ils sont au nombre de quatre (04), qui sont :

•   Le taux de chômage : révélant la proportion de personnes sans emploi parmi la totalité de la population active,
•   Le taux de personnes sorties du système éducatif sans qualifications, sans spécialisations ou sans diplômes,
•   La proportion de jeunes,
•   Et le potentiel fiscal par habitant.

D’une manière simple, une entreprise en ZFU est une entreprise qui décide de s’implanter dans une localité, précisément une ville remplissant ces conditions.

Pourquoi exonérer les entreprises en ZFU ?

Vous vous demanderiez peut-être pourquoi accorder de tels privilèges fiscaux à ces entreprises. Et bien, la raison est toute simple.

Dans le but de favoriser le développement durable de ces zones, l’Administration met en place un système fiscal attractif pour inciter un bon nombre d’entrepreneurs à s’implanter dans la zone. À ajouter à cela, l’Administration facilite la création d’une entreprise dans cette zone et leur fait bénéficier d’un allégement fiscal sur une période prédéfinie. Ceci permettrait sur le court terme de relancer l’économie de la localité urbaine, et sur le long terme, cet allégement permettra son développement.

Conséquences de la nouvelle appellation du ZFU

Depuis l’année 2015, ces zones sont plus connues sous l’appellation de zones franches urbaines-territoire entrepreneur ou ZFU-TE. Cette nouvelle désignation ne change en aucun cas sa définition traditionnelle. Mais cette nouvelle appellation marque un tout nouveau régime. Ce changement est relatif au nombre d’avantages fiscaux dont une entreprise en ZFU bénéficie. Entre autres :

1. Le régime d’avant 2015 accordait aux entreprises en ZFU plusieurs exonérations fiscales et sociales, telles que :

•   Les impôts sur les bénéfices : il s’agit à la fois des impôts sur le revenu (IR) et des impôts sur les sociétés (IS),
•   Les cotisations sociales correspondantes aux cotisations patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement mobilité et fonds national d’aide au logement). L’exonération de charges sociales ne peut être bénéfique qu’à uniquement 50 salariés, et ceci reste valable pour chaque mois.

Mais ce régime reste applicable pour les entreprises créées et implantées en ZFU avant l’année de changement, c’est-à-dire avant le 1er Janvier 2015.

2. Le régime actuel n’accorde plus qu’une exonération fiscale et cela seulement pour le cas des impôts sur les bénéfices.

Quelles sont les conditions nécessaires ?

Toutes entreprises implantées matériellement sur le ZFU sont éligibles, qu’elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés. L’installation en ZFU ou en ZFU-TE ne permet pas à elle seule pour une entreprise d’avoir droit à cette exonération. Il existe un certain nombre de conditions auxquelles il faudrait remplir. Ces dites conditions varient selon que l’entreprise se spécialise dans des activités sédentaires ou non sédentaires.

D’une manière générale, les conditions requises sont les suivantes :

Si le professionnel opte pour une activité sédentaire : c’est-à-dire que l’activité professionnelle s’effectue dans un local sur un poste de travail (le salarié n’effectue aucun déplacement pour exécuter son travail), il faudra :

• Installer son entreprise en ZFU-TE avant le 31 Décembre 2022,
• Signer un contrat de ville dans un périmètre prioritaire de la ville. Cette deuxième condition n’est pas nécessaire pour les entreprises installées en ZFU durant l’année 2015, c’est-à-dire entre le 1er Janvier et le 31 Décembre de l’année,
• Employer un nombre maximum de 49 salariés. Cette condition est effective sur chaque période d’exercice social de l’entreprise.
• 50 % des salariés doivent résider dans au moins un quartier prioritaire prédéfini selon la politique de la ville ou en ZFU. Cette condition n’est obligatoire que pour les entreprises implantées en ZFU à partir du 1er Janvier 2015,
• Avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 millions d’euros,
• Son capital social ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % par une autre entreprise qui : emploi plus de 250 salariés, et fait un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros,
• Exercer dans un des secteurs suivants : industrielle, artisanale, commerciale ou dans un domaine non commercial.

Il est à savoir que certaines activités sont définitivement exclues de l’exonération à savoir :

–   La construction dans le domaine de l’automobile et navale,

–   La sidérurgie,

–   Le transport routier relatif au transport de marchandises,

–   L’agriculture,

–   Le crédit-bail mobilier.

Dans le cas échéant, le professionnel opte pour une activité sociale non sédentaire (exercice de l’activité à l’extérieur des locaux), il faudra :

• Employer au moins un salarié sédentaire à plein temps, travaillant effectivement dans les locaux affectés à l’activité, ou bien,
• Au moins, réaliser un chiffre d’affaires à hauteur de 25 %, et ceci effectué grâce à une relation professionnelle exercée auprès d’autres clients, qui sont également implantés en ZFU.

Quels sont les types d’exonération accordés aux entreprises en ZFU ?

Il existe plusieurs dispositifs d’exonération dont une entreprise en ZFU peut privilégier. Il est à savoir que les entreprises créées avant 2015 et qui bénéficient d’une exonération en cotisations sociales sont éligibles à l’exonération d’impôts sur les bénéfices. Le cas inverse est également possible. C’est à partir du 1^er janvier 2015 que cette condition de droit est devenue moins souple et exigeait certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Elle consiste à ne pas payer d’impôt sur les bénéfices dans une certaine limite. Cette disposition constitue un atout considérable pour l’entreprise, car elle lui permet d’être plus compétitive sur le marché.

Comment ce dispositif fonctionne-t-il ?

Le mécanisme de l’exonération d’impôt sur les bénéfices présente deux cas de figure : le régime spécifique aux entreprises créées et implantées jusqu’au 31 Décembre 2014, et celui spécifique aux entreprises implantées depuis le 1er Janvier 2015.

La différence réside généralement sur la durée de l’allégement fiscal accordé.

Pour les entreprises implantées avant le 31 Décembre 2014

L’exonération se fait sur une période de 14 années avec une exonération totale sur les bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années suivant l’implantation. Et une exonération partielle pour les 9 années suivantes dont un allégement de :

• 60 % pour les 5 années suivantes,
• 40 % pour la 6ème et la 7ème année,
• 20 % pour la 8ème et la 9ème année.

Des plafonnements sont néanmoins mis en place : l’exonération ne doit pas dépasser les 100 000 euros sur une période de 12 mois, et se voit être majorée de 500 euros à chaque nouveau salarié résidant dans une ZFU, embauché pour au moins 6 mois.

Pour les entreprises implantées depuis le 1er Janvier 2015

L’exonération se fait uniquement sur une période de 8 années. Elle est accordée totalement pour les 5 premières années et est dégressive durant les 3 années restantes.

• 60 % pour la 6ème année,
• 40 % pour la 7ème année,
• 20 % pour la 8ème année.

À la différence du plafonnement de l’exonération accordée aux entreprises implantées avant 2015, elle est à hauteur maximale de 50 000 euros, et reste majorée du même montant en cas d’embauche de salarié.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Elles doivent être faites durant les 6 premiers mois suivant la création et l’implantation de l’entreprise en ZFU. Elle doit soumettre au Service des Impôts des Entreprises un état de détermination de son bénéfice, et une déclaration de son résultat.

Exonération d’impôts locaux

Les entreprises en ZFU, créées avant le 31 Décembre 2014 sont également éligible au régime d’exonération de taxe foncière et de contribution foncière de l’entreprise.

Le régime relatif à l’exonération de contribution foncière est dégressif, où elle est totale durant les 5 premières années suivant l’installation de l’entreprise, et diminue selon l’ancienneté de celle-ci. Mais cet allégement diffère d’une entreprise à l’autre, selon leur nombre de salariés.

•  Pour une entreprise employant moins de 5 salariés, après les 5 années d’exonération totale, elle aura droit à un système dégressif dont : 60 % pour les 5 années suivantes, 40 % pour la 6éme et 7éme année, et 20 % pour les deux dernières années.
•  Pour une entreprise employant plus de 5 salariés, elle bénéficie, pour l’année suivant les 5 années d’exonération totale, d’un allégement de 60 %, puis de 40 % et 20 % pour les deux années suivantes.

La question du plafonnement reste la même que celle de l’exonération d’impôts sur les bénéfices.

Quant à l’exonération de taxe foncière, elle concerne les bâtiments bâtis entrant dans le champ d’application de l’exonération de contribution foncière de l’entreprise. Elle est accordée pour une période de 5 ans.

Exonération de cotisations patronales

Cette exonération requiert quelques critères en plus de celles énoncées plus haut.

Le système est dégressif où l’exonération est totale pour les 5 premières années et est partielle pour les années suivantes. La durée et le taux de l’allégement dépendent, comme nous avons vu plus haut, du nombre de salariés de l’entreprise.

Exonération de cotisations d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants

Ce type d’exonération concerne les travailleurs indépendants, se spécialisant dans le domaine du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie et s’implantant dans une ZFU. Elle prend en compte la totalité des cotisations maladie et maternité.

Le système reste le même que dans le cas d’une exonération de contribution foncière de l’entreprise (impôts locaux). Il suffit à l’entrepreneur de s’adresser à sa caisse de cotisations.