Comment bien choisir un JAL (Journal d’Annonces Légales) ?

La publication dans les journaux d’annonces légales (JAL) représente une obligation, imposée par la législation, pour une entreprise lors de plusieurs démarches administratives qu’elle effectue. Cela peut concerner tout changement juridique à commencer par sa création ou des modifications statutaires (changement d’activité, nomination de nouveau gérant, commissaire au comptes) ou de sa dissolution à la cession de son activité. Il est donc primordial pour une entreprise de bien choisir le JAL dans lequel elle fera la publicité son annonce.

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?

Un journal d’annonce légale est un bulletin d’informations. C’est un journal officiel habilité à publier tous les événements qui impactent la vie d’une société (modification de la structure juridique ou des représentants légaux). Il peut être régional ou départemental.

La publicité dans un journal d’annonces légales va donner les informations juridiques de la société ou les mouvements des représentants légaux (gérants, dirigeants, présidents, etc.).

Afin de pouvoir effectuer des annonces judiciaires et légales dans les collectivités et dans les départements concernés, un journal d’annonces légal doit respecter certaines conditions cumulatives, qui sont notamment :

• Être enregistré dans les registres de la CPPAP ou Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse
• Pouvoir diffuser d’autre objet que des annonces ou des messages publicitaires
• Être édité depuis au moins 6 mois
• Atteindre le nombre minimum d’abonnements et le seuil de diffusion imposés par décret
• Pouvoir publier au minimum une édition par semaine

Quels sont les intérêts des annonces légales ?

Les annonces légales permettent de rendre publiques les informations juridiques d’une entreprise. Elles résultent d’un processus encadré légalement qui sert à garantir la transparence et la sécurité de l’entrepreneuriat.

La publicité des annonces légales permet ainsi à de tierces personnes de consulter les informations importantes telles que la constitution des sociétés ou de leurs éventuelles modifications.

Comment bien choisir le support d’annonce légale ?

Le but principal de la publication dans les journaux officiels d’annonces légales est de rendre accessibles à un maximum de lecteurs toutes informations relatives à un acte, qu’il soit civil ou commercial, effectué par une entreprise.

Pour publier une annonce légale, il existe deux (02) alternatives possibles :

• Passer par le biais d’un journal d’annonces légales habilité. Pour cela, il faut que le journal soit dans le même département que le siège social de la société.
• Passer via des sites internet spécialisés de la publication d’annonces légales. Dans ce cas, il n’existe aucune contrainte géographique à respecter.

Et pour être certain que ces supports de publications sont conformes à la législation et bien habilités, l’entreprise peut le vérifier sur le site actulégales.fr. Ce site répertorie tous les supports habilités par départements. Les supports d’annonces sont également répertoriés par l’Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE).

Plusieurs critères sont aussi à prendre en compte dans le choix du journal officiel dans lequel faire paraître son annonce.

La situation géographique

Comme nous l’avons déjà mentionné ci-dessus, un journal légal peut être départemental ou régional. Ainsi, le journal d’annonce légale choisi par l’entreprise pour faire une publicité doit se trouver dans le même département ou région que son siège social.

Exceptionnellement, pour un transfert de siège social qui se trouve dans une autre région ou département, l’entreprise doit faire deux publications :

•       Une publication dans la région ou le département où se trouve l’ancien siège social
•       Une autre dans la région ou le département de transfert du nouveau siège.

L’habilitation

Le choix d’un journal officiel doit se tourner vers un journal qui est habilité à publier des annonces légales. Le journal doit figurer dans les registres de la CPPAP ou Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse.

Cette habilitation se fait par arrêté préfectoral. L’agrément délivré par arrêté préfectoral du journal d’annonces légales doit être en cours de validité pour pouvoir faire la publicité d’une annonce.

Cette situation de validité est caractérisée par 10 caractères, dont 4 chiffres, 1 lettre et 5 chiffres. Les 4 premiers chiffres correspondent à la date de fin d’agrément. Par exemple une publication du numéro d’inscription CPPAP 1022 B XXXXX a un agrément valable jusqu’en octobre 2022.

La liste des journaux d’annonce légale habilitée dans un département peut être communiquée par le greffe du tribunal de commerce compétent, en faisant une demande auprès de ce dernier. Il est également possible de consulter cette liste en ligne.

Le coût de la parution

Le principe général de la tarification des publicités dans les journaux d’annonces légales est la tarification à la ligne. Ce coût varie selon la notoriété du journal et son implantation géographique.

L’entreprise doit donc faire une comparaison des prix, après avoir rédigé son annonce, afin de pouvoir choisir le journal qui lui propose un tarif qui lui va au mieux.

Mais ce principe n’est plus applicable si l’annonce concerne la publication d’une modification statutaire.

Au début de chaque année, un arrêté préfectoral définit les tarifs applicables aux annonces légales. Pour cette année 2021, la loi PACTE du 22 mai 2019 a été élue par le Parlementaire, loi qui a pour objectif d’harmoniser la tarification des annonces légales en France Métropolitaine ainsi qu’à La Réunion et Mayotte.

Depuis le 1er janvier 2021, la tarification de la parution d’une création d’entreprises se fait selon la forme juridique adoptée, et varie selon la localisation géographique de l’entreprise. Il est à savoir qu’elle est moins onéreuse dans l’hexagone par rapport à la tarification dans les régions d’outre-mer telles La Réunion et Mayotte.