Le fonctionnement de la prime de participation aux bénéfices d’une entreprise

La prime de participation aux bénéfices d’une entreprise permet de valoriser le travail des employés et de booster leur motivation. Aujourd’hui, toutes les entreprises, quelles que soient leur tailles et leur activités, peuvent mettre en place ce système de prime pour améliorer leur productivité et par conséquent, leur chiffre d’affaires.

Participation aux bénéfices d’une entreprise : définition.

La participation aux bénéfices d’une entreprise est une forme d’épargne proposée aux salariés d’une entreprise. C’est un système de rémunération complémentaire offert aux collaborateurs. Le principe consiste à distribuer aux salariés une partie des bénéfices comptables ou du résultat fiscal de l’exercice écoulé pour compléter leur salaire. La prime est versée annuellement.

Ce dispositif d’épargne salariale est obligatoire pour toutes entreprises employant plus de 50 salariés, qui poursuivent leurs activités depuis au moins 3 ans et qui réalisent un certain bénéfice. En revanche, pour une entreprise qui compte moins de 50 salariés, la démarche est facultative, mais néanmoins encouragée.

Il faut savoir que les entreprises utilisent une formule légale pour déterminer le taux de répartition et calculer le montant de la prime. Ce dernier ne doit pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30 852 euros pour l’année 2021.

Prime de participation aux bénéfices d’une entreprise: comment ça marche ?

Tous les salariés sans exception doivent participer à ce type d’épargne salariale. Le taux de répartition quant à lui va dépendre des salaires et du nombre d’heures consacré à l’exercice du travail effectué par chacun durant un exercice (année N). Selon le Code fiscal, pour faire le calcul, il faut prendre en compte les bénéfices de l’entreprise. Le bénéfice de l’entreprise, les salaires et le nombre d’heures effectivement travaillé durant l’année N détermineront donc la prime de participation aux bénéfices à distribuer au cours de l’année N+1.

Pour calculer le montant des primes, il faut respecter la formule ci-après :

P = ½ (Bénéfice net-5%capitaux propres)*(salaires au cours de l’exercice/valeur ajoutée).

Dans un cadre réglementé, les deux parties (les représentants de l’entreprise, souvent un cadre, et les salariés représentant le syndicat du personnel)  peuvent néanmoins définir une autre formule plus avantageuse. Toutefois, la loi oblige toutes sociétés qui ont opté pour la fixation d’une autre formule à respecter les plafonds imposés :

• le plafond collectif est limité à 50 % du bénéfice net comptable;
• le plafond individuel est limité à 75 % du PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Pourquoi mettre en place une solution d’épargne ?

La participation aux bénéfices présente des avantages indéniables pour l’entreprise, mais aussi pour les employés. En effet, les sommes attribuées aux salariés au titre de « primes de participation » ne sont pas soumises aux charges sociales patronales et sont déductibles du bénéfice imposable. De plus, si vous employez moins de 50 salariés, les résultats seront exonérés du forfait social. Il s’agit donc d’un excellent moyen pour motiver et surtout fidéliser son équipe.

Un bonus financier individuel permet d’ailleurs d’augmenter l’implication des bénéficiaires et d’augmenter leur productivité.

Pour un salarié, la prime est exonérée des charges sociales et n’est pas soumise à l’IR ou impôt sur le revenu, à condition que la somme soit versée directement sur un Plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif. Par contre, si elle est offerte en main propre, la prime est imposable à l’IR.

Il est donc mieux d’adosser l’accord de participation à un Plan d’Épargne Entreprise (ou PEE) ou à un Plan d’Epargne Interentreprise ( ou PEI).

Quand verser la prime de participation aux bénéfices ?

La prime s’adresse aux entreprises employant moins de 250 salariés, à leurs conjoints collaborateurs ou associés ainsi qu’aux salariés justifiants au moins 3 mois d’ancienneté. Le déblocage de la prime est réalisé au plus tard le 1er du 6e mois suivant la clôture de l’exercice.

Prenons comme exemple le fait que la clôture de l’exercice coïncide avec la fin de l’année civile 2021, donc le 31 décembre. Par conséquent, la date de versement de la prime doit se faire au plus tard le 1er juin 2022.

Il est cependant à noter que les bénéficiaires ont le droit de demander le versement de la prime de participation dans les 15 jours suivants l’annonce du montant. Cette option n’est cependant pas valable si l’entreprise utilise la formule de calcul dérogatoire.

Quelles sont les procédures pour mettre en place un dispositif d’épargne ?

Les parties concernées doivent établir en amont des accords de participation. La décision peut résulter d’une convention ou d’un accord collectif, d’un accord entre l’employeur et les représentants, d’un accord conclu au sein du Comité Social et Économique ou même d’une ratification à la majorité des 2/3 du personnel. Il faut ensuite déposer le document auprès de la DIRECCTE.

Si vous souhaitez mettre en place une solution d’épargne salariale, il est conseillé de contacter un spécialiste du partage de profit pour garantir l’équité du résultat. Il saura vous accompagner dans la concrétisation de votre projet tout en respectant le code du travail et les réglementations relatives à l’impôt.

Quelles sont les modalités de versement de la prime de participation ?

La prime de participation peut être perçue dans l’immédiat par les bénéficiaires. Cependant, ils peuvent également demander que le montant soit investi dans un plan d’épargne salariale comme le PEE ou Plan d’Epargne Entreprise ou dans un fonds d’investissement de l’entreprise sous forme de Compte Courant Bloqué ou CCB. L’abondement de la part de l’employeur est aussi envisageable. Si les fonds sont investis dans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCO), l’argent est bloqué jusqu’à la date de départ à la retraite du salarié (retraite pour limite d’âge ou retraite anticipée).

Dans le cas où le salarié n’a pas précisé le type de versement à privilégier, l’employeur peut opter pour l’une des solutions suivantes :

• soit 50 % de la prime sera versée dans le Plan d’Épargne Retraite collectif (PERCO) et le reste dans un Fonds Commun de Placement Entreprise ou FCPE ou un CCB;
• soit l’intégralité de la prime sera investie dans un FCPE ou un CCB.

Selon les dispositifs en place, la participation peut être automatiquement affectée pour moitié dans le PEE et pour moitié dans le PERCO. Si vous n’avez pas choisi dans les 15 jours précédents le déblocage, vos primes d’intéressement peuvent être versées sur un compte en banque courant (celui indiqué dans le choix de mode de paiement du salaire par exemple). Mais dans ce cas-ci la prime est minorée de l’impôt sur le revenu y afférent, car le versement s’apparente à la perception de la somme de manière directe.

Conclusion

La prime de participation aux bénéfices est donc une formule avantageuse aussi bien pour l’entreprise que pour les employés. Même si un tel système d’épargne n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place est fortement recommandée pour motiver l’équipe et optimiser la fiscalité de la société. Elle est encadrée par la législation (droit fiscal, droit des sociétés, etc.) mais peut être arrêté de manière unilatérale par les entreprises (de moins de 50 salariés) elles-mêmes afin d’être plus attractifs au niveau de la gestion des ressources humaines : atout recrutement, et motivation du personnel, car un meilleur résultat comptable équivaut à une augmentation du montant de la prime.