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Bien choisir la dénomination sociale de son entreprise

Par Anthony , le 29 juillet 2021 - 8 minutes de lecture
Rédaction statut pour choisir une dénomination sociale

Le succès d’une société dépend de nombreux éléments dont sa dénomination sociale, d’où la nécessité de bien la choisir. Elle est non seulement un élément d’identification des sociétés, mais également un outil de marketing. Dans cet article, nous vous délivrons tout ce que vous devez connaître sur la dénomination sociale.

La dénomination sociale : c’est quoi ?

En termes simples, la dénomination sociale est le nom attribué à une entreprise, préalablement choisi par ses associés. Il a un caractère légal, juridique, officiel, obligatoire et uniquement dédié aux sociétés commerciales : les sociétés par actions simplifiées (SAS), ou encore les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) ou encore les sociétés en nom collectif (SNC).

Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale de la raison sociale. Elles correspondent l’une comme l’autre à l’appellation d’une société. Toutefois, et exceptée les SPC ou Sociétés Civiles Professionnelles, la raison sociale constitue seulement le nom juridique des sociétés civiles. A contrario, la dénomination sociale intéresse les sociétés commerciales.

Le choix de la dénomination sociale d’une société est laissé au bon vouloir des entrepreneurs fondateurs au moment de sa création. Son appellation désigne l’identification de la société en tant que personne morale aux yeux de l’administration, et permet de la distinguer des tiers (grand public, concurrent, clients, etc.). Assimilable au nom commercial d’une société, une dénomination sociale doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts de ladite société et dans tous ses actes professionnels : facture, contrats…

Quelles sont les règles à suivre pour le choix d’une bonne dénomination sociale ?

La dénomination sociale est la vitrine de la société et elle reflète son image à la clientèle. Elle doit véhiculer un message positif et facile à prononcer. Dans l’idéal, elle doit marquer l’esprit du grand public et permettre une distinction de celle-ci par rapport à la concurrence. Une bonne dénomination sociale doit comprendre des caractères nets et clairs. Généralement lorsqu’elle représente une longue définition de l’activité de l’entreprise, la dénomination peut se présenter sous la forme d’un sigle. Le sigle doit figurer dans les documents de statuts de la société.

Il existe plusieurs possibilités de constituer une dénomination sociale.

  •   Composer une dénomination sociale qui se réfère à l’objet social de l’entreprise, c’est à dire se rapporter à son activité et ne doit pas sortir de ce cadre. Utiliser des termes ou expressions qui n’entrent pas dans l’objet social de la société est interdit. La dénomination sociale permet également de faire la promotion de la société ou de ses produits ou encore de ses services.
  •   Intégrer le nom d’un associé ou de plusieurs est également une alternative pour la constituer. En revanche, la dénomination sociale une fois légalisée ne peut être modifiée même dans le cas où l’un des associés décide de quitter la société. C’est aussi le cas lors de la vente de la société. Cette dernière conservera toujours sa dénomination sociale, sauf s’il existence une clause à cet effet dans l’acte de cession.
  •   Le choix d’intégrer la localisation géographique de la société, c’est-à-dire sa zone d’implantation, reste également possible.
  •   Les associés peuvent tout autant utiliser des termes étrangers ou fantaisistes pour nommer leur société. En prenant la disposition de connaitre la signification des termes retenus.

Cependant, certains points restent interdits dans le choix du nom de son entreprise, à savoir l’utilisation :

  •   Des termes se rattachant à des activités réglementées, sans avoir reçu au préalable une autorisation de pouvoir les exercer. Il s’agit notamment des : établissements de crédit, coopératives de production, sociétés d’expertise comptable, de l’architecture,
  •   Des termes relatifs à des activités du secteur bancaire tels que : escompte ou factoring,
  •   Du mot « solde » et ses dérivées,
  •   De tout type de dessins ou graphiques. Mais il est possible d’utiliser l’alphanumérique,
  •   D’une dénomination sociale déjà attribuée à une autre société, sauf si existence d’une autorisation émanant du propriétaire, ou un nom qui est protégé,
  •   Du sigle « SE », qui est spécifique à la Société Européenne, ou encore le symbole de la monnaie européenne : « € ».

Les étapes à suivre avant de choisir une dénomination définitive

Quelques étapes préliminaires vous sont proposées avant d’officialiser la dénomination sociale de votre société.

  1. Le nom de la société sert avant tout à attirer l’attention des potentiels clients. Déterminer la clientèle cible à partir : tranche d’âge, aisance financière. Il reste important de souligner qu’il ne faut pas nommer sa société en fonction d’un phénomène passager, qui est non durable. Il faut privilégier le long terme pour ne pas avoir à le modifier dans le futur.
  2. Des générateurs de nom d’entreprise existent également en ligne. Diverses anagrammes sont proposées à partir d’un nom choisi. Lister toutes les dénominations éventuelles et les soumettre aux avis de son entourage. Le but est d’avoir des avis qui viennent des tiers plus objectifs. Il serait préférable d’avoir un maximum d’avis pour une meilleure objectivité. À l’issue de cette étape, il y aura une liste de dénomination sociale réduite.
  3. Reconsidérer chaque proposition retenue : est-ce qu’elle véhicule le principal message ? Est-ce qu’elle reflète les activités de la future entreprise ? Est-ce qu’elle sort du lot ?
  4. Procéder à la vérification de la disponibilité de la dénomination sociale retenue. Cette démarche est primordiale pour éviter toute similitude avec une société protégée par une marque ou déjà immatriculée. Notamment si elles sont localisées dans la même région et exercent dans le même secteur d’activité. Le recours à une dénomination déjà existante porte atteinte aux droits des tiers et est passible de poursuite pour objet de concurrence déloyale dès le commencement de vos activités, ou ultérieurement. Pour cela, il est possible de faire une vérification d’antériorité en ligne sur les sites Infogreffe.com ou l’INPI.

Ces étapes effectuées, vient ensuite l’officialisation de la dénomination sociale.

Comment enregistrer la dénomination sociale retenue ?

La phase d’enregistrement du nom de la société constitue son officialisation. C’est auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de la société que la propriété sur la dénomination sociale s’acquiert.

Le nom de la société doit figurer dans les pièces à fournir nécessaires pour la création de l’entreprise à savoir dans :

–         Les statuts,

–         Le formulaire MO,

–         Et l’avis de constitution.

L’enregistrement de la dénomination sociale auprès du RCS enclenche automatiquement sa protection, mais il reste nécessaire d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI, pour une protection plus efficace. Une dénomination sociale est protégée pendant 10 ans. Dans le cas où, il s’agirait d’une société à envergure internationale, le dépôt de marque se fait auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou OMPI.

La modification de la dénomination sociale : est-ce possible ?

Il est à savoir que le nom attribué à une entreprise, au cours de sa vie sociale, n’est pas définitif. Après un accord de tous les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire, le représentant légal de la société procède à la publication d’une annonce légale. Mais le changement de la dénomination sociale entraîne immédiatement une modification des documents de statuts de l’entreprise. Le greffe du tribunal doit être informé de ces changements, pour qu’il puisse mettre à jour les informations relatives à la société.

Anthony

Entrepreneur dans l’âme, Anthony accompagne les startups dans le lancement de leur activité. Il se charge entre autres de l’étude de faisabilité économique et commerciale des projets de ses clients, de la formalisation de leur business model et de la recherche de financement. Il met également en œuvre toutes les solutions nécessaires pour protéger le concept et les intérêts des jeunes pousses.