Comment s’effectue un constat d’huissier ?

Pour prouver un état de fait, plusieurs moyens sont possibles, mais les actes authentiques et les actes authentifiés sont les solutions les mieux adaptés, comparées aux présomptions et aux témoignages visuels (différents des témoignages avec preuve audio visuels).  En effet, ces actes ont forces probantes. L’exemple d’acte authentique par excellence est l’exploit d’huissier appelé aussi constat d’huissier. Mais quelles sont les spécificités de ce moyen de preuve et comment en obtenir un?

Le travail de l’huissier

Le huissier est un officier ministériel assermenté qui a comme mission de dresser un constat relatant une situation, un état de fait, de manière professionnelle. Il doit mettre la date de son intervention sur le procès-verbal qu’il délivre, car ses écrits peuvent servir de preuve au tribunal ou lors du règlement d’un litige (à l’amiable ou non).

L’on fait aussi appel à un huissier pour faire des constatations d’absence. C’est le cas d’un procès-verbal de carence par exemple, lorsqu’une entreprise de construction déserte un chantier sans avoir effectué les travaux pour lesquels il a été mandaté. Les constats ainsi obtenus peuvent donc servir en justice dans le cadre d’une demande de réparation. Les huissiers interviennent sur tous les lieux, pourvu qu’il soit dans le département où il est  installé.

Constat d’huissier: qu’est-ce?

Il existe deux catégories d’actes : l’acte authentique et l’acte authentifié. Le premier a plus de force probante que le deuxième et est un moyen de preuve qui peut lier un juge, sauf preuve d’un usage de faux est irréfutable.

Le constat d’huissier est un acte authentique qui relate une situation ou un état de fait. Le constat ne doit faire état d’aucune interprétation, jugement, ou avis. Le huissier y dresse juste ses constatations, les faits, l’existence ou l’inexistence d’un préjudice, souvent matériel.

Le livrable étant un procès-verbal remis à la personne qui a sollicité ses services, moyennant le prix convenu entre les parties.

Constat d’huissier: utilité?

Dans le cadre de la gestion de litige de voisinage, il vaut mieux prévenir que d’aller au tribunal. Dans le cas où vous effectuez des travaux, pour des rénovations, un ravalement de façade ou autres, si vous savez que vous avez un voisinage difficile, vous pouvez faire appel à un huissier.  Il pourra alors dresser un constat pour énumérer l’état des lieux réel (voisinage, rue, ruelle, clôture en commun, etc.) avant le commencement effectif des travaux et la prise de possession du chantier par l’entreprise pour éviter tout litige.

De même, lorsque vous faites des travaux chez vous, et que l’entreprise qui est intervenue sur le chantier a mal fait son travail ou si les travaux présentent des malfaçons, vous pouvez faire dresser un constat d’huissier pour constater les faits et ainsi apporter une preuve irréfutable de vos dires lorsque vous allez ester en justice l’entreprise.

Et même, pour faire le constat du fait que votre époux (épouse) ait déserté le domicile conjugal, pour commettre un abandon de foyer, un écrit dérivé des constatations du huissier peut prouver la faute de votre conjoint.

Pour les litiges, avant d’aller en justice ou même durant la procédure judiciaire, faire rédiger des constats par l’huissier pour prouver ses dires est donc faisable, qu’importe le domaine d’intervention: immobilier, familiale, pénale, etc.

En effet, en vue d’éviter de perdre lors d’une procédure judiciaire ou même amiable, demander à un huissier de faire les constats appuyant vos dires est un moindre prix à payer, surtout si les enjeux sont conséquents.

Constat d’huissier: comment s’effectue la procédure ?

Pour appeler le huissier, il n’y a pas de procédure particulière. Des autorisations sont toutefois nécessaires, en fonction des lieux d’intervention.

Si les faits à constater se trouvent sur un domaine ou lieu public, visible de la rue par exemple, il n’est pas nécessaire de réaliser une quelconque préparation ou d’obtenir une quelconque autorisation. Il n’y a également aucune limite dans le temps.

Dans le cas où le huissier doit intervenir dans un lieu privé, ou propriété privée, alors il doit se présenter en entier (nom, prénom, profession) , pendant les heures ouvrables et présenter les motifs pour lequel il va officier. La personne concernée peut, ne pas accepter l’intervention du huissier, alors pour se faire le huissier doit obtenir une autorisation du juge pour continuer son constat.

Les huissiers interviennent donc à la demande d’un particulier pour appuyer ses dires si ce dernier a besoin d’aller en justice ou même pour une conciliation à l’amiable. En effet, pour obtenir justice ou réparation dans un tribunal, tous moyens de preuves sont possibles, mais selon la loi et la hiérarchie des preuves, le constat d’huissier a comme propriété d’être irréfutable.