Contribution sur les Revenus Locatifs : sociétés concernées et calcul

La contribution sur les revenus locatifs ou CRL est une taxe française qui s’applique aux revenus relatifs à la location des immeubles d’habitations ou locaux professionnels des personnes morales qui relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Au taux de 2,5 %, elle concerne notamment les sociétés civiles immobilières ou SCI avec un associé assujetti à l’IS.

Qui sont les personnes sujettes à la CRL ?

Les personnes concernées par la contribution sur les revenus locatifs sont :

•       Tous les organismes et les personnes morales assujetties à l’IS ou impôt sur les sociétés
•       Tous les organismes à buts non lucratifs, les fondations et les associations
•       Tous les établissements publics sans buts lucratifs disposant de revenus fonciers qui sont taxables
•       Tous les groupements et les personnes morales qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes et avec au moins un associé ou membre qui est imposable à l’IR ou l’impôt sur le revenu
•       Tous les organismes et les personnes morales qui ne sont pas assujettis à l’IS sur leurs revenus locatifs ni au régime fiscal des sociétés types SNC, EURL, société civile, etc.

Quelles sont les conditions qui rendent applicable la CRL ?

Trois conditions doivent être obligatoirement remplies pour que la CRL soit effective :

•       Les revenus doivent provenir d’une location d’immeubles bâtis et non de terrains nus
•       Les immeubles où sont situés les locaux mis en location doivent être bâtis et achevés depuis au minimum quinze (15) ans, cela au 1er janvier de l’année relative à l’imposition
•       Un contrat de bail ou une convention verbale doit justifier la location

Les locaux qui bénéficient d’une exonération de la CRL :

• Les immeubles qui ont subi des rénovations importantes depuis moins de quinze (15) ans, même si l’immeuble en question, avant les transformations, a été fini depuis plus de 15 ans. Les rénovations apportées doivent être importantes au point de pouvoir assimiler l’immeuble à une nouvelle construction ;
• Les immeubles qui appartiennent à l’État ;
• Les immeubles d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ;
• Les bâtiments qui appartiennent à des organismes HLM ou d’habitation à loyer modéré ;
• Les locaux dont les loyers ont fait l’objet de rachat de prélèvement ;
• Les immeubles implantés dans des villages de vacances, ainsi que les maisons familiales ayant obtenu un agrément pour qualification de maisons de vacances ;
• Les locaux qui servent de refuges aux personnes défavorisées par tout organisme à buts non lucratifs ;
• Les locaux qui ont été réhabilités est dont 15 % des dépenses relatives à la réhabilitation ont été financées par subvention octroyée par l’Agence Nationale de l’Habitat
• Les immeubles déclarés insalubres ou frappés d’interdiction d’habiter par arrêté préfectoral

Quels sont les revenus taxés par la CRL et ceux exonérés ?

La base d’imposition pour la contribution des revenus locatifs le total des recettes encaissées :

•       Les loyers
•       Les avantages en nature
•       Les recettes accessoires
•       Les recettes exceptionnelles telles que les indemnités ou encore les subventions

L’exonération s’applique :

•       Au revenu annuel qui ne dépasse pas 1 830 €
•       Au revenu assujetti à la TVA
•       Au revenu issu de location faite par l’État
•       Au loyer payé par des personnes qui reçoivent des aides sociales
•       Au revenu de la location d’immeuble occupée par les ambassades ainsi que les consulats
•       Au loyer dont le contrat est d’une durée illimitée
•       Au loyer payé par des associations œuvrant dans le social

CRL = revenus locatifs x taux CRL de 2,5 %

Qui sont les redevables de la taxe locative ?

En principe, ce sont les bailleurs qui sont redevables de la contribution des revenus locatifs.

Mais l’exception s’applique lorsqu’il s’agit d’une location de locaux destinés à être utilisés à des fins commerciales. Et si le local est situé dans un immeuble dont la moitié au moins de la superficie totale est destinée pour un usage d’habitation. Dans ce cas, c’est le locataire qui est redevable de la CRL.

Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement de la contribution ?

La déclaration et le paiement de la contribution varient selon le régime fiscal auquel est soumis le bailleur.

Si le Bailleur est assujetti à l’impôt sur les sociétés

La déclaration se fait en remplissant le formulaire n° 2065, où l’assiette de la contribution sera inscrite.

Le bailleur doit s’acquitter de la contribution des revenus locatifs au plus tard, à la date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés. Il s’acquitte de ses obligations avec le formulaire n° 2572 du relevé de solde de l’IS.

Le redevable doit également procéder au versement d’un acompte prévisionnel, payé en une seule fois. Le calcul du montant de l’acompte se fera sur les bénéfices imposables que l’entreprise a réalisés au cours du dernier exercice au taux de 2,5 %. Le formulaire utilisé pour le versement de l’acompte est le formulaire de relevé d’acomptes n° 2571.

La liquidation de la contribution des revenus locatifs due au titre d’un exercice d’imposition se fait sur la base des recettes imposables nettes que l’entreprise a perçue au cours de cet exercice. Elle se fait au taux de 2,5 %, en prenant en compte l’acompte prévisionnel qu’elle a déjà payé.

Il est à préciser que le règlement de la CRL ne peut se faire en aucun cas par l’imputation de crédit d’impôt dont l’entreprise bénéficie, ni par report des déficits.

Si le bailleur relève du régime des sociétés de personnes

La déclaration de la CRL se fait en remplissant :

•   Le formulaire n° 2072-C si l’entreprise est une société immobilière non soumise à l’impôt sur le revenu
•   Le formulaire spécifique n° 2582 pour les autres entreprises et les groupements

Le bailleur doit s’acquitter de la CRL au plus tard à la date relative au dépôt de la déclaration de résultats.

Le versement d’un acompte prévisionnel est également obligatoire en utilisant le formulaire de relevé d’acompte n° 2581. La date limite du versement de l’acompte est le 15 du dernier mois de l’exercice. Le montant est toujours calculé sur la base des recettes imposables de l’exercice précédent.

La liquidation doit se faire avant la date de dépôt de la déclaration des résultats.

Si le bailleur est non soumis à l’IS et relève du régime des sociétés de personnes

Dans ce cas de figure, la déclaration et le paiement de la contribution des revenus locatifs se font en déposant la déclaration n° 2073 sur laquelle sont inscrites les recettes taxables.

Le versement d’un acompte prévisionnel est obligatoire et doit se faire au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit la perception des revenus imposables. Le montant de l’acompte prévisionnel est calculé sur la base des trois quarts des recettes taxables de l’exercice précédent sur lequel est appliqué le taux de 2,5 %.

Le solde de la contribution est également liquidé avant le 15 octobre de l’année suivant la perception des revenus imposables.