Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : ce qu’il faut savoir

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a été instaurée en 2010 par la loi de finances. Accompagnée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE est incluse dans la Contribution Économique territoriale. Autrefois connue sous le nom de « taxe professionnelle », la CFE est aujourd’hui basée sur la valeur location des biens soumis à une taxe foncière. Comment fonctionne la CFE et quelles sont ses spécificités ?

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : définition ?

La cotisation foncière des entreprises représente un impôt local auquel les entreprises sont redevables. Cette cotisation concerne tous les indépendants ainsi que les auto-entrepreneurs. Ils ont alors l’obligation de régler la CFE chaque année dans la zone où ils exercent leur activité. Il est important de ne pas confondre la cotisation foncière des entreprises à la taxe professionnelle. En effet, cette dernière n’existe plus depuis 2010.

On parle dorénavant d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale). Et cette dernière est composée de deux principaux points : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables.

Quelles sont les entreprises redevables à la CFE ?

Comme mentionné précédemment, la cotisation foncière (CFE) concerne principalement  les entreprises et les personnes physiques pratiquant une activité professionnelle non salariée. Cette cotisation prend effet à partir de la date du 1^er janvier de l’année d’imposition, quel que soit la forme juridique de l’entreprise, son activité ou encore son régime d’imposition. C’est d’ailleurs ce qui explique l’inclusion des micro-entrepreneurs dans cette cotisation. Toutefois, il est possible qu’une entreprise soit exonérée de la CFE sur la base de certaines conditions spécifiques.

Comment calculer la CFE ?

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises s’effectue à partir d’un élément bien précis : il s’agit de la base d’imposition de la CFE.

La base d’imposition de la CFE

La base d’imposition à la CFE est composée d’un élément spécifique. Il s’agit de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour garantir les besoins de leurs activités professionnelles. Pour être contenus dans la base d’imposition à la CFE, ces biens doivent faire partie des propriétés de l’entreprise. Cela se vérifie lorsqu’une entreprise est propriétaire ou locataire de ces biens. Rappelons que l’entreprise doit nécessairement déclarer aux impôts les biens imposables à taxe foncière qu’elle exploite. Elle devra également effectuer une déclaration modificative à la suite de chaque changement en cas de nécessité.

Le calcul de la CFE

La CFE se calcule en partant de la base d’imposition. Le taux de CFE à appliquer est fixé par le conseil municipal, notamment celui de la commune dans laquelle est située l’entreprise. Le calcul de la CFE est relativement simple : base d’imposition x taux de CFE applicable. Il existe plusieurs autres éléments à ajouter pour finaliser le calcul. Il s’agit de :

• la taxe spéciale de matériel ou d’équipement ;
• les frais liés à la gestion de la fiscalité locale ;
• les taxes consulaires.

Chaque élément doit donc être pris en compte pour le calcul de la CFE.

La base de calcul minimum de la CFE

Toutes les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises ont le devoir de payer une somme ou un montant minimum de CFE. Cela concerne principalement les entreprises à domicile. C’est la commune où se situe l’entrepreneur qui se charge de fixer la base d’imposition minimale à la CFE. Cette base est comprise dans les intervalles suivants :

Comment s’effectue la déclaration de la CFE ?

Bien avant la date du 1^er janvier de l’année de création de votre entreprise, il est important d’effectuer une déclaration de CFE. A titre illustratif, si votre entreprise a été créée en 2020, la déclaration doit d’effectuer avant le 1^er janvier de l’année 2021. Suite à cela, vous n’aurez plus de déclaration annuelle à réaliser. Toutefois, lorsqu’il a un changement susceptible de modifier le montant de la cotisation, il faudra songer à effectuer une nouvelle déclaration. Pour déclarer un changement, l’entrepreneur doit procéder au dépôt d’une déclaration 1447-M avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Comment s’effectue le paiement de la CFE ?

Pour ce qui est du paiement de la cotisation foncière des entreprises, celui-ci s’effectue une fois par an, et ce en fin d’année. Il est toutefois possible pour l’entrepreneur d’opter pour un paiement mensuel de la CFE. Ainsi, 10 mensualités seront appelées. Les entreprises avec un montant de CFE supérieur à 3000 euros doivent payer leurs cotisations en deux tranches :

• un acompte correspondant à 50 % de la somme totale de CFE mise en recouvrement au titre de l’année antérieure : le 15 juin au plus tard ;
• le montant de la CFE : la date limite de paiement de ce montant est le 15 décembre de chaque année.

Les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs alternatives en ce qui concerne le mode de paiement de leur cotisation :

• un paiement en ligne à travers un espace professionnel ;
• le prélèvement mensuel.

Il est également possible d’opter pour un prélèvement à l’échéance.

L’exonération de la CFE

Plusieurs organismes peuvent bénéficier d’exonérations de la CFE. Parmi ces organismes, nous avons :

• les exploitants agricoles ;
• les sociétés coopératives de production ;
• les établissements d’enseignement privé ;
• les librairies indépendantes ;
• certains ports.

Les entreprises peuvent également bénéficier des exonérations lorsqu’elles sont à l’étape de création ou à l’extension d’un établissement à partir de la date du 1^er janvier 2021. L’exonération est valide pour une durée de 3 ans. Ce délai de 3 ans prend effet à compter de l’année qui vient immédiatement après la création de l’entreprise ou de la 2^e année succédant à l’extension d’un organisme ou d’un établissement. Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2019, les sociétés avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 5000 euros sont aussi exonérées de la cotisation foncière des entreprises. En somme, la CFE contribue au bon développement des entreprises.