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Délégués du personnel : élection et missions

Par Anthony , le 28 juillet 2021 - 8 minutes de lecture
Délégués du personnel élection et missions

Un salarié peut être désigné ou élu afin d’exercer un rôle de porte-parole du personnel. Les représentants et délégués syndicaux sont désignés par l’organisation syndicale représentative (OSR), à l’inverse, les membres qui constituent les instances représentatives du CSE ou Comités Social et Economique sont élus par les salariés.

En France, toute entreprise comportant 11 salariés et plus est tenue de faire élire par ses salariés leur délégué du personnel ou DP.

Le délégué du personnel ou DP : qu’est-ce que c’est ?

Le délégué du personnel est un individu élu afin d’exercer un rôle de représentation du personnel. La fonction d’un délégué du personnel est d’assurer un dialogue constructif entre les salariés et la direction. Il intervient dans toutes les marches sociales et matérielles de l’entreprise afin de sécuriser l’environnement de ses collaborateurs et éviter d’exposer l’entreprise à un risque juridique (délit d’entrave, discrimination, etc.).

Cette instance représentative du personnel consiste essentiellement à porter à la connaissance de l’employeur les observations et réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant les éventuelles entraves réglementaires ou discrimination dans l’entreprise.

Toutefois, à partir des réformes régies par l’Ordonnance Macron en septembre 2017, les missions du délégué du personnel sont affectées au CSE ou Comité social et économique. Une instance représentative unique regroupant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) ainsi que le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce changement est effectif dès le 1er janvier 2020.

Différence entre délégué du personnel et délégué syndical

Il est primordial de souligner la différence de ces deux instances représentatives et de ne point les confondre. Ces deux acteurs du dialogue social en entreprise ont bien des rôles distincts.

Les missions principales des délégués du personnel portent sur les réclamations individuelles ou collectives des salariés tout en prévenant de toutes actions qui peut porter atteinte aux droits des salariés de la part de l’employeur. Dans le cas échéant, ils assurent et veuillent au bon respect des réclamations adressées.

Les délégués syndicaux quant à eux, leurs rôles résident dans la revendication, ils négocient et concluent des accords avec le syndicat de l’entreprise ainsi qu’avec la direction. Ils sont des acteurs majeurs dans l’amélioration des droits d’un salarié.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les délégués du personnel ?

Pour être élu aux fonctions de délégués du personnel, l’individu à élire doit répondre à plusieurs conditions :

  • Avoir 18 ans au minimum
  • Être un électeur dans l’entreprise
  • Être un salarié de l’entreprise durant au moins un an
  • Ne pas être assimilé de prêt ou de loin au chef de l’entreprise (ascendant ou descendant, époux, conjoint ou concubin, partenaire de pacs, sœur ou frère)
  • Ne pas avoir été retiré de ses fonctions syndicales

Le délégué du personnel ne peut représenter que les personnels d’une même entreprise, il ne peut cumuler ses fonctions de délégation dans le cas où il se fait embaucher partiellement dans une autre entreprise.

Quelles sont les modalités d’élection pour le poste de délégué du personnel ?

Informations du personnel et négociation

L’élection des délégués du personnel est organisée par les organisations syndicales représentatives et l’employeur à l’occasion d’un protocole d’accord préélectoral. Toutefois les formalismes d’élections varient en fonction de la nature de l’entreprise ou de l’établissement (unique ou multiples).

Il revient à l’employeur de notifier ses salariés par voie d’affichage de la tenue des élections des délégués du personnel tous les (04) quatre ans. Ce document va définir la date à laquelle le 1er tour pour les élections est envisagé. Les élections se tiennent 45 jours suivant la notification par affichage. Les entreprises entreprenant leur première élection de délégués du personnel dérogent à cette règle et la date des élections est portée à 90 jours suivant l’affichage.

La liste des candidats à élire est établie et négociée par l’employeur avec les organisations syndicales représentatives lors de l’accord préélectoral. L’employeur doit procéder par invitation afin d’informer les organisations syndicales des négociations (15 jours ultérieure à la première date de réunion).

Collège électoral et scrutin

Les salariés qui ont le droit de vote doivent :

  • Être un salarié de l’entreprise (CDD ou CDI)
  • Avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au minimum
  • Être âgés de 16 ans
  • En aucun faire l’objet d’une peine privative de liberté pouvant contraindre ses droits de vote politiques

Les élections prennent la forme d’un scrutin et sont effectuées par deux types de collèges électoraux :

  • Le collège des employés et des ouvriers
  • Le collège des chefs de service, cadres, agents de maitrise, techniciens et ingénieurs

Un bureau de vote est désigné pour tenir le premier tour du scrutin à la date d’annonce négociée. Mais en général, le scrutin des votes se déroule en 2 tours :

  • Le premier tour qui est entièrement consacré aux candidats présentés par les organisations syndicales de l’entreprise.
  • Le second tour qui est organisé lorsque le quorum du 1er tour n’est atteint pas. Tous candidats qui se présentent sont alors éligibles par les électeurs.

Le nombre de délégués élus dépend de l’effectif des salariés dans une entreprise, à savoir 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour 11 à 25 salariés. L’effectif des délégués et leurs suppléants sont proportionnels au nombre des salariés.

Quels sont les rôles des DP ?

Le salarié représentant du personnel doit accomplir ses engagements tels que :

  • Agir en proximité sur le terrain pour être le lien entre les salariés et l’employeur concernant les réclamations ou observations (individuelles et collectives).
  • Siéger ou demander la tenue des réunions d’urgence avec l’employeur et le comité social et économique (CSE) qui a lieu au moins une fois par mois. Les délégués doivent ensuite aller à la rencontre des salariés afin de remonter les informations via un registre accessible à tout le personnel.
  • Participer à la démarche de prévention de sécurité, santé, condition de travail et le respect du Code du travail en faisant la saisine de l’inspection du travail ou faire intervenir l’inspecteur à l’instar du CE et du CHSCT.
  • Pouvoir également saisir l’employeur s’il porte atteinte au droit du travail de ses salariés ou en cas de discrimination notable. Il peut même porter l’affaire aux yeux d’un juge à condition d’obtenir l’autorisation du salarié
  • Accompagner s’il le souhaite l’inspecteur du travail dans ses visites dans l’entreprise.
  • Assister un salarié lors d’un entretien préalable à une sanction
  • Jouer le rôle de consultant pour les licenciements économiques, pour définir les congés payés, pour la durée de travail et pour les dispositions sur la formation professionnelle en cas de carence électorale de CE et de CHSCT.

Quelles sont protections qui incombent la fonction de délégué du personnel ?

En général, le DP exerce un mandat de 4 ans pour réaliser ses activités de représentation et qui est renouvelable à l’issue de celui-ci. Le mandat associé au statut de délégué du personnel engage la protection des salariés qui oblige ce dernier à solliciter l’autorisation de l’inspection du travail pour la plupart de ses décisions.

Toujours dans le cadre de son mandat, l’individu élu bénéficie d’un crédit mensuel d’heures dédié à l’exécution de ses missions de représentation du personnel. En revanche, il conserve son statut de salarié. Les heures dédiées varient en fonction du nombre de salariés dans une entreprise :

  • 10 heures de délégations par mois pour les entreprises avec un effectif de 50 salariés.
  • 15 heures de délégations par mois pour les entreprises employant plus de 50 salariés
  • 20 heures par mois pour les délégations uniques du personnel

Les membres de la délégation peuvent compter sur la production d’un local par l’employeur et d’un panneau d’affichage comme moyen d’information aux salariés pour mener leurs missions.

Les délégués du personnel profitent également d’un statut largement protecteur dans le cadre d’une modification de leurs conditions de travail. Cette protection profite également en cas de licenciement ou sanctions disciplinaires. L’employeur ne peut licencier un délégué du personnel sans l’approbation d’un inspecteur de travail et consulté au préalable le CE. Dans le cas échéant, il saisit directement l’inspecteur du travail.

Anthony

Entrepreneur dans l’âme, Anthony accompagne les startups dans le lancement de leur activité. Il se charge entre autres de l’étude de faisabilité économique et commerciale des projets de ses clients, de la formalisation de leur business model et de la recherche de financement. Il met également en œuvre toutes les solutions nécessaires pour protéger le concept et les intérêts des jeunes pousses.