Les démarches pour le changement de l’adresse d’une micro-entreprise

Lors du déménagement de sa micro-entreprise, que la raison soit personnelle ou professionnelle, l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer sa nouvelle adresse. Dans cet article, nous vous expliquons toutes les démarches à effectuer pour le changement d’adresse d’une micro-entreprise.

La déclaration d’une modification d’adresse est obligatoire

Un auto-entrepreneur peut exercer son activité de chez lui, de sa résidence personnelle, ou dans un local professionnel, dont il a signifié l’adresse auprès de l’administration lors de la création de son entreprise. L’adresse administrative, transmise à ce moment, constitue le siège social de sa micro-entreprise. L’ensemble des documents administratifs indispensables au fonctionnement de son activité est mentionné à cette adresse.

Dans le cas d’un déménagement, ou d’un déplacement de sa micro-entreprise, initialement domicilié à son domicile, vers un local professionnel, l’auto-entreprise doit obligatoirement signaler ce changement d’adresse au Guichet Unique, responsable de la transmission de cette demande auprès de son CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent.

Il est bon à savoir qu’à partir de 2023, tout dossier en rapport à l’activité d’une entreprise (création, modification, cessation) doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Guichet Unique. Il incombe par la suite cette plateforme de l’INPI de transmettre les documents ainsi que les informations ayant subi une modification aux organismes référents tels que le CCI, le CMA, l’Urssaf, le greffe du tribunal de commerce, les organismes de sécurité sociale, les services des impôts, etc.

Signaler le changement d’adresse de sa micro-entreprise : pourquoi faire ?

L’adresse administrative et juridique est une information clé pour une entreprise, quel que soit son secteur d’activité ou sa taille. Dans le cas des auto-entrepreneurs, il arrive que le lieu d’exercice de l’activité et le lieu de résidence de ces derniers soient confondus, donc déclarés auprès de l’administration à une même adresse qui représente en ce sens le siège social de la société. Dans ce cadre, il est à mentionner qu’une modification d’adresse s’assimile à modification de l’activité de la micro-entreprise. Ainsi, ces actions modificatives doivent être portées à la connaissance du CFE de l’auto-entrepreneur, ce dernier étant redevable des taxes et impôts à l’adresse qu’il a déclarée.

Certains entrepreneurs préfèrent exercer leur activité à une adresse distincte de leur résidence personnelle. Il est ainsi dans son intérêt de signifier chaque modification liée à son activité pour permettre aux tiers (différentes administrations, partenaires commerciaux, clients) de le contacter si cela est nécessaire.

La modification peut ainsi concerner l’une de ses adresses, voire les deux.

Quel moyen pour déclarer un changement d’adresse en auto-entreprise ?

Les formalités de déclaration d’adresse d’une micro-entreprise sont très simples. L’auto-entrepreneur dispose de deux possibilités, en ligne ou par voie postale. Quel que soit son choix, sa demande sera portée auprès du CFE dont dépend son activité.

Changement d’adresse en ligne

S’il doit déménager, l’option de modification en ligne est la plus simple. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit se connecter au site de l’Urssaf et effectuer toutes les démarches demandées.

Dès qu’il aura accès à son espace personnel, il doit :

• Se rendre dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise » ;
• Cliquer sur le bouton « Aller plus loin » ;
• Sur le formulaire de modification/radiation de son activité, indiquer la catégorie de son activité puis sélectionner « Modifier mon activité ». Cette action le redirigera directement vers le site du CFE dont il dépend et où il pourra compléter sa déclaration de changement d’adresse.

Bon à savoir

Il est important de faire la différence entre changer l’adresse de son domicile ou l’adresse de son siège social. Le CFE catégorise ces deux actions de manière bien distinctes. L’auto-entrepreneur doit ainsi bien choisir la case à cocher pour les formalités à mettre en place.

• Si le lieu d’exercice et l’adresse personnelle sont les mêmes, l’auto-entrepreneur doit veiller à modifier les deux informations. Il doit ainsi choisir la case 16P présent dans le formulaire en ligne ;
• Si la modification porte soit sur le local professionnel, soit sur l’adresse personnelle, il doit en ce sens ne modifier que l’adresse concernée.

Dans ce même formulaire, il devra indiquer également :

• Son activité ou celle qui se rapproche le plus de ce qui est mentionné ;
• L’identité de sa micro-entreprise (SIREN) ;
• Ses informations personnelles dont nom et prénom, date de naissance, adresse du domicile ;
• Son ancien lieu d’exercice et le nouveau.

Chacune des rubriques, une fois complétée, l’auto-entrepreneur doit :

• Apposer une signature électronique de sa déclaration d’adresse ;
• Importer une copie scannée de sa pièce d’identité sur le serveur du CFE dont il dépend. Sur la pièce d’identité devra figurer la mention « Certifiée conforme ».

Ce dernier recevra ensuite un courriel de confirmation pour valider la démarche. Dans le cas où il ne pourrait pas scanner son CNI, il devra imprimer toutes les pièces de documents exigés, les photocopier puis faire le dépôt du dossier à son CFE à la suite duquel il recevra toujours un mail de confirmation.

Changement d’adresse par courrier

Pour la deuxième option en termes de démarches de modification d’adresse, il y a le courrier postal. Pour cela, il convient d’imprimer le formulaire CERFA n° 13905*02 et de bien le remplir. Le formulaire n° 13905*02 représente la déclaration de modification ou une cessation d’activité P2-P4, micro-entrepreneur.

Lorsque l’auto-entrepreneur complète ce document, il doit cocher la case avec la mention « Modification » qui se trouve à l’en-tête du formulaire puis de compléter les informations ci-après :

• Section 1, Rappel d’identification où il faudra renseigner son identité (nom complet, date de naissance), l’identité de l’entreprise (numéro SIREN), le centre des impôts auprès duquel adresser la déclaration de revenus ;
• Section 3, Déclaration relative à la modification de personne. À remplir en cas de changement du domicile personnel ;
• Section 4, concernant la modification d’activité qu’il faut compléter en cas de changement de l’adresse de domiciliation de local professionnel. Cette rubrique concerne les auto-entrepreneurs qui souhaitent déménager et qui travaillent de chez eux ;
• Section 9 pour indiquer la nouvelle adresse de correspondance puis finir par la section 10.

Le formulaire doit être signé avant son envoi auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

Les conséquences d’un changement d’adresse

Le changement d’adresse d’une auto-entreprise implique une modification du numéro SIRET. Plus concrètement, le numéro SIREN, code INSEE composé de 9 chiffres, demeure le même. En revanche, le code NIC, correspondant aux 5 chiffres qui suivent le numéro SIREN, subira une modification. Le Numéro Interne de Classement permet d’identifier une entreprise, soit son implantation géographique.

Le CFE transmettra ainsi à l’auto-entrepreneur son nouveau SIRET ainsi qu’à d’autres organismes comme :

• L’Urssaf pour le calcul des cotisations imposables sur le chiffre d’affaires ;
• Les organismes sociaux ;
• Le service des impôts, auprès duquel est délégué le calcul de la cotisation foncière des entreprises ;
• L’Insee.

Pour le cas des commerçants, le SIRET nouvellement attribué apparaitra sur le Kbis et au RCS. En revanche, l’extrait D1 se verra modifié pour les artisans, de même que l’identification au registre des métiers (RM).

Par ailleurs, il est question de l’avis de situation au répertoire Sirene pour les professionnels libéraux. Et un changement de département implique automatiquement un changement du CFE référent.

Et pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

En France, toutes les entreprises, auto-entreprises incluses, sont redevables de la cotisation foncière. Un auto-entrepreneur exerçant son activité à son domicile personnel est ainsi aussi assujetti à cet impôt local.

Le taux de calcul du CFE (cotisation foncière des entreprises) varie d’une commune à une autre. Le taux applicable pour le calcul de cette participation foncière dépend ainsi du lieu où se trouve le siège social de l’entreprise. En d’autres termes, chaque porteur de projet ne paie pas le même montant de cotisations auprès de l’administration. Dans le cas d’un déménagement, il faut ainsi s’attendre à ce qu’il y ait une variation du montant du CFE (à la hausse ou à la baisse).

Les micro-entreprises peuvent être dispensées du paiement du CFE selon la domiciliation de leur siège social. Les concernées par cette exonération d’impôt sont celles implantées dans :

• Un BER (création ou extension) ;
• Un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) ;
• Un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ;
• Une ZDP (Zone de Développement Prioritaire).