Le calcul, la déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires

Les taxes et les cotisations sociales comptent parmi les principales charges d’une entreprise. Si certaines sont obligatoires selon la loi et la réglementation en vigueur, d’autres non. Tout dépend des caractéristiques de l’entreprise et de son activité. Dans le cas de la taxe sur les salaires, seules certaines structures spécifiques doivent la payer.

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires constitue un impôt soumis à certains employeurs. Elle se rapporte sur les salaires distribués dans l’entreprise. Elle est collectée par les services fiscaux et doit être reversée aux organismes sociaux. Un employeur domicilié en France et qui est exonéré de TVA, doit verser cette taxe dont la base de calcul se rapporte sur les rémunérations brutes et les avantages au titre de l’année précédente : salaire, indemnité, primes diverses et gratifications, etc.

Cependant, certaines sommes ne sont pas soumises à cette taxe, comme :

• la déduction forfaitaire pour les frais professionnels ;
• les contributions des fonds d’assurance et de formation ;
• les revenus de remplacement ;
• les salaires des enseignants des centres de formation des apprentis ou CFA ;
• les rémunérations versées par les centres techniques industriels ou CTI ;
• les rémunérations versées pour les apprentis dans une entreprise de moins de 10 employés ;
• les primes versées pour les stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation ;
• les indemnisations dans le cadre de contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Qui effectue le paiement de la taxe sur les salaires ?

Les employeurs doivent satisfaire deux conditions selon le code L136-1 de la sécurité sociale. Ils doivent être domiciliés ou établis en France et leur activité ne doit pas être assujettie à la TVA ou assujettie à la TVA, mais sur moins de 10 % de leur chiffre d’affaires. Ainsi, ils paieront la taxe sur les salaires dès l’embauche de leur premier salarié.

Cette taxe sur les salaires concerne essentiellement :

• les membres de certaines professions libérales, plus précisément les professions médicales et paramédicales ;
• les associations coopératives et agricoles ;
• les organismes administratifs ou sociaux (association, organisme dans le but lucratif, etc.) ;
• les syndicats de copropriétaires ;
• les centres techniques industriels ou CTI ;
• les associations sans but lucratif ;
• les établissements bancaires, financiers et assurances ;
• les centres d’aide par le travail ou CAT ;
• les établissements publics à l’exception des groupements de communes ;
• les activités de conseil, d’architecture et d’étude ingénierie ;
• les propriétaires fonciers ;
• les sociétés dans une activité civile comme les sociétés immobilières.

Dorénavant, certains employeurs ne sont pas soumis à cet impôt, à savoir :

• certains employeurs agricoles ;
• les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent un diplôme de Master ;
• les employeurs des salariés à domicile ou des assistants maternels.

Comment bien calculer la taxe sur les salaires ?

Vous devez calculer la taxe sur les salaires sur le montant brut annuel de l’ensemble des rémunérations et les avantages versés par l’employeur, dont :

• les salaires bruts ;
• les primes diverses et gratifications ;
• les avantages ;
• les indemnités diverses : congés payés, indemnités de mise à la retraite, indemnité de déplacement ou indemnité de licenciement ;
• les cotisations salariales ;
• l’épargne salariale.

Le montant est déterminé selon un barème progressif. L’application de ce barème s’opère en deux temps, d’abord avec un taux normal et ensuite avec un taux majoré lié au montant de la rémunération. Le taux normal équivaut à 4,25 %. Quant aux taux majorés, il faut prévoir un taux de 4,25 % supplémentaire pour une base de calcul qui se trouve entre 7 924 et 15 821 euros et 9,35 % supplémentaires pour la base qui se trouve au-delà de 15 821 euros. Il se calcule par salarié.

Si le montant de la taxe se trouve entre 1 200 et 2 040 euros, l’employeur a le droit à un abattement. Cet abattement équivaut au trois quarts (¾) de la différence entre la limite de 2 040 euros et la valeur de l’impôt. Il bénéficie alors de cette décote. Concrètement, la décote désigne la réduction de la somme à payer et constitue son droit légal.

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires doit être déclarée sur l’initiative de l’employeur lors de la création de son arrêté comptable. Il doit alors remplir la déclaration et verser la somme au service des impôts des entreprises ou SIE. Cette déclaration peut s’effectuer en ligne en remplissant le formulaire adéquat et en suivant un guide d’utilisation. En fonction du montant à verser, la déclaration peut s’effectuer mensuellement, trimestriellement ou annuellement en respectant le titre du calendrier des déclarations :

• pour un chiffre moins de 1 200 € : l’annonce ne demeure pas obligatoire;
• pour une somme entre 1 200 et 3 999 € : l’annonce reste annuelle avec une souscription au relevé de versement provisionnel sous la cadence annuelle avant les 15 janvier de l’année suivante ;
• pour une somme entre 4 000 et 10 000 € : l’annonce reste trimestrielle avec une souscription au relevé de versement provisionnel sous la cadence trimestrielle avant le 15 du mois qui suit le trimestre écoulé ;
• pour la somme supérieure à 10 000 € : l’annonce demeure mensuelle avant tous les 15 du mois qui suit le mois écoulé ;

Pour la régularisation, le paiement doit être effectué par voie dématérialisée sur le site des impôts. Après sa création, il faut se rendre dans l’espace professionnel de l’entreprise. Pour une entreprise implantée en dehors des frontières françaises, il faut se référer au service des impôts des entreprises ou à la Direction des grandes entreprises ou DGE auquel il dépend.

Qu’en est-il de l’exonération de taxe sur les salaires ?

L’exception existe toujours, certains établissements sont exonérés de taxe sur les salaires :

• les particuliers employeurs ;
• les caisses des écoles ;
• les employeurs agricoles ;
• les établissements d’enseignement supérieur ;
• les établissements publics de coopération culturelle ;
• les employeurs dont leur chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base.

La taxe sur les salaires est définie par la loi suivant l’article 231 du code général des impôts CGI. Elle concerne les rémunérations des salariés et est à la charge des employeurs. Elle équivaut à un ratio de 4,25 % des montants bruts annuels de l’ensemble de la rémunération. Les ratios majorés sont ajoutés par la suite selon les conditions de seuils. Toutefois, cette taxe bénéficie d’un privilège lorsque sa somme totale en un an est inférieure à 1 200 €. Ces montants doivent être versés en respectant le calcul de la somme.