Procédure de sauvegarde : définition

Pour diverses raisons, une entreprise peut se retrouver dans une situation particulièrement compliquée : cessation de paiement, procédure de redressement, liquidation judiciaire, etc. Toutefois, avant la mise en œuvre d’une procédure pouvant mettre fin à ses activités, le dirigeant d’une société peut demander une procédure de sauvegarde.

Procédure de sauvegarde : définition

Si une entreprise connaît des difficultés, mais qu’elle n’est pas encore en situation de cessation de paiement, alors elle peut demander la mise en place d’une procédure de sauvegarde.

Cette procédure a pour objectif de permettre une réorganisation de l’entreprise (objectif, priorisation des dettes, etc. ) afin de maintenir son activité économique, l’apurement de ses dettes et le maintien des emplois des salariés qui y travaillent.

La procédure de sauvegarde est censée aboutir à la mise en place d’un plan de sauvegarde. Qui par la suite conduira l’entreprise à une nouvelle santé économique et une reprise de l’activité normale.

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Pour quels types d’entreprises ?

Trois types d’organisations peuvent bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde : les associations, les micro-entreprises, ainsi que les entreprises exerçant dans le domaine commercial, agricole, artisanal ou libéral, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale.

Aussi, pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, la première condition est que l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de réguler par ses propres moyens ou qu’elle n’est pas en situation de régler seule.

La deuxième condition est que l’entreprise ne doit pas encore être en phase de cessation de paiement, ou de redressement judiciaire, ni en phase de liquidation judiciaire.

Quand doit être faite la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit se faire par le dirigeant de l’entreprise ou de la société dès la constatation de la difficulté insurmontable, bien avant de refuser de payer des créanciers, donc avant d’être dans une situation de cessation de paiement ou de liquidation judiciaire.

Il faut donc effectuer la demande, avant que la situation ne devienne intenable et qu’il soit impossible de faire marche arrière. Concrètement, d’après sa définition même, il faut faire une demande de sauvegarde auprès du tribunal avant qu’un des créanciers de l’entreprise ne soit débouté dans leurs droits: avant d’arriver au point où des créances échues ou à terme ne se soient vu être refusé faute de liquidité.

Comment doit être faite la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde ne peut être effectuée que par le dirigeant de l’entreprise en difficulté.

Dans la demande doivent être précisées les difficultés rencontrées (faute de gestion, escroquerie, arnaque, etc.) avec moyens de preuve à l’appui. Il faudra aussi y préciser les raisons pour lesquelles l’entreprise ne peut pas surmonter ces difficultés (activité en pleine recrudescence, manque de liquidité, etc.). Cette demande est adressée au tribunal de commerce pour les entreprises qui œuvrent dans le domaine de l’artisanat ou du commerce.

Pour les autres types d’entreprise, la demande doit être réalisée auprès du Tribunal de Grande Instance ou TGI.

Comment se passe la procédure de sauvegarde?

En supposant que la demande est recevable, le tribunal saisi (TGI ou Tribunal commercial) ouvrira la procédure de sauvegarde et nommera les organes devant y prendre part. Ces organes étant le mandataire judiciaire et l’ administrateur judiciaire. Leur nomination se fait par l’intermédiaire du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Ce jugement officialisant l’ouverture de la procédure doit être publié dans le Registre des Commerces et des Sociétés ou au Répertoire des métiers (selon le cas). Puis dans les quinze jours qui suit le jugement, le greffier procédera aux formalités de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC.

De là court une période d’observation de six(6) mois renouvelable, mais ne dépassant pas 18 mois au total. Durant cette période, la gestion de l’entreprise se fait encore par sont dirigeant, mais sous la surveillance des organes nommés par le juge, que sont:

• le mandataire judiciaire : qui agira au nom et  pour le compte des créanciers;
• l’ administrateur judiciaire : qui se chargera de surveiller l’entreprise débiteur dans sa gestion et dans les efforts qu’il fournit pour proposer un plan de sauvegarde cohérent. Cet organe est facultatif pour les entreprises de taille moyenne (salarié inférieur à 20) et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3.000.000 d’euros.

De cette période d’observation doit découlé, ou bien un plan de sauvegarde, ou bien un jugement rendu par le juge de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire (cas où il est impossible d’arriver à dresser un plan de sauvegarde).

Les effets de la procédure de sauvegarde

De par la procédure de sauvegarde, plusieurs conséquences sont attendues.

Pour les tiers créanciers

Toutes les créances contractées avant la prononciation du jugement de procédure de sauvegarde sont suspendues. Il en est de même des intérêts, des retards et des majorations pour retards.  Si l’entreprise, avant sa demande de procédure de sauvegarde, a reçu une interdiction d’émettre des chèques, celle-ci est alors suspendue. Elle pourra relancer ses activités courantes afin de produire un chiffre d’affaires cohérent avec le plan de sauvegarde arrêté.

Pour l’entreprise concernée

L’entreprise conduira ses activités courantes durant la procédure de sauvegarde. En effet, la société devra durant cette période, avec les organes nommés dans le jugement, redresser son chiffre d’affaires, continuer le paiement de ses salariés, conclure des nouveaux contrats susceptibles de renflouer ses dettes, renégocier avec ses fournisseurs ou en trouver d’autres, et surtout, dresser un plan de sauvegarde cohérent et réaliste.

Toutes les actions et décisions prises par l’entreprise devront être faites par ou avec l’accord de l’administrateur désigné par le juge. Il a la qualité pour résilier les contrats qu’il juge de nature à léser l’entreprise, ou de nature à l’enliser plus dans ses créances. Il pourra aussi choisir de continuer un ou plusieurs partenariats qu’il juge bénéfiques pour la société.

La mise en place du plan de sauvegarde

Après le délai d’observation de six mois (voire dix-huit), pour peu que l’entreprise ait une chance d’être sauvée, un plan de sauvegarde qui ne doit pas excéder 10 ans est alors dressé. Pour les sociétés œuvrant dans le domaine agricole, ce délai peut être exceptionnellement porté à 15 ans selon la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019.

Si après le délai d’observation, le Tribunal conclut qu’il y a peu d’espoir pour l’entreprise de se redresser, alors il peut opter pour une procédure de redressement ou une procédure de liquidation judiciaire.

Le plan de sauvegarde proposé doit être approuvé par une majorité des créanciers de la société avant de pouvoir être traduit en un jugement l’homologuant. En effet, il doit contenir les mesures prises et à prendre pour la santé économique de l’entreprise, un calendrier d’apurement de son passif (paiement de ses dettes), et les projections de redressement du chiffre d’affaires.

Attention, dans le cas où il y a un manquement aux mesures indiquées dans le plan de sauvegarde, le tribunal peut prononcer l’annulation du plan, sur la demande d’un créancier ou du ministère public.