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Les assurances obligatoires et facultatives pour une SAS (Société par Actions Simplifiée ?

Par Manon , le 8 avril 2022 — 10 minutes de lecture

Selon le statut juridique d’une entreprise, elle est tenue à des obligations précises. Ces obligations peuvent être différentes selon que l’entreprise soit une société par actions (SARL, une SARLU, une SAS, etc.) ou une société de personne (entreprise individuelle, Société en Nom Collectif (SNC), etc.) Toute SAS ou Société par Actions Simplifiée constituée de manière légale en France doivent procéder à la souscription de quelques assurances. Il y en a qui sont obligatoires et d’autres qui sont facultatives. Par ailleurs, si vous êtes le dirigeant d’une SAS ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), une variante de la SAS, et que vous ne souscrivez pas à l’une des assurances obligatoires, c’est une faute de gestion.

Les assurances obligatoires à contracter pour une SAS

Afin de pouvoir exercer en tant qu’entreprise, la Société par Actions Simplifiée est soumise à quelques obligations. Il y a entre autres le fait de se prémunir en prévision des risques liés à l’exercice d’un exercice professionnel. Depuis la création de l’entreprise, jusqu’à sa dissolution souscrire à différentes assurances est obligatoire, et cela selon le statut juridique de ladite entreprise.

Les assurances de responsabilité

En raison de ses activités, une SAS pourrait être tenue responsable d’éventuels préjudices causés à des tiers, qui seraient directement liés à l’activité de la société.

Responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC pro est indispensable pour les professions réglementées. C’est le cas par exemple des agences immobilières ou des sociétés œuvrant dans le domaine du bâtiment. Cette RC pro permettra d’assumer les préjudices causés par le président dirigeant de la SAS, son personnel dans le cadre des activités de l’entreprise ou même les probables dommages causés par ses produits. Vous devez savoir que ces dommages peuvent être corporels, pécuniaires, matériels ou même immatériels.

Responsabilité des véhicules

Si une SAS fournit un véhicule terrestre à leurs employés pour conduire des marchandises, des tiers, ou pour d’autres activités de la société, vous devez souscrire à une assurance responsabilité des véhicules. C’est un contrat qui va couvrir les éventuels dommages causés à un autre véhicule. C’est aussi valable en cas de blessure ou même de décès d’un piéton ou d’un passager par le véhicule de la société dans le cas où un accident survient. Par contre, pour les marchandises de la SAS, il n’y aura pas d’indemnisation. Dans le cas où vous voudriez assurer les marchandises transportées dans le cadre d’une activité courante de la SAS, vous devrez souscrire à une assurance particulière au transport de marchandises.

Les assurances des personnes

L’assurance des personnes est un type de contrat qui est fait pour les personnes physiques. Il concerne notamment le président, les dirigeants : actionnaires ou pas, de la SAS ou d’une SASU ainsi que tous ses employés. Les assurés auront l’occasion de bénéficier d’un dédommagement en cas d’accidents corporels, de maladie, d’invalidité ou d’incapacité ou même de décès. Cette assurance vise à la pérennité de la société et fait partie de la catégorie prestation sociale.

Assurance maladie

L’assurance maladie est un mécanisme nécessaire et obligatoire permettant à l’assuré de jouir d’une couverture s’il est atteint d’une maladie ou dans le cas où un évènement l’empêcherait de travailler. Dans le cas de la SAS et de la SASU, les employés sont immanquablement soumis au régime général.

Pour ce qui est du président de la SAS et de la SASU, s’il est salarié, il devra aussi souscrire à une assurance maladie. Les cotisations seront alors inscrites dans les comptes inhérents aux charges sociales. Vous devez impérativement comprendre que le président de la SAS ou SASU ne paiera pas de cotisation à l’assurance chômage des salariés. S’il souhaite jouir de l’allocation de chômage, il devra prendre une assurance complémentaire.

Retraite complémentaire

La retraite complémentaire est indispensable pour tous les salariés de la SAS et de la SASU. Elle est un complément de la retraite de base. En ce qui concerne le président salarié de la SAS, il relève de l’AGIRC ou Association générale des institutions  de retraite des cadres. Les salariés qui sont associés ou actionnaires au régime général doivent quant à eux s’inscrire auprès de l’ARGIC ou de l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Seuls ces organismes ont le droit de collecter les cotisations salariales et patronales des entreprises. Il faut savoir que chaque année, les cotisations versées sont transformées en points.

Quand vient le moment de partir en retraite, ces points sont valorisés pour établir le montant de la pension au titre de retraite complémentaire.

Le fonctionnement  du système de retraite en France est assez compliqué, car elle est composée d’une retraite de base (obligatoire), d’une retraite complémentaire (obligatoire) et d’une retraite supplémentaire (au choix) qu’importe le régime auquel on appartient. Mais les avantages d’un tel système sont nombreux et le fait de vivre aisément (au-dessus du seuil de pauvreté) après la mise à la retraite en est le principal.

L’assurance du local professionnel

Obligatoire pour la SAS et la SASU, le fait d’assurer le local professionnel vous permettra de disposer d’une garantie s’il y a des dommages. Par exemple, il est possible de couvrir les avaries en eaux et incendies. Pour cette situation, le principal risque est la dégradation du local de travail, des équipements, des marchandises entreposées ou encore des équipements utilisés.

Les actes de vandalisme et les vols sont également couverts par cette assurance. Cette dernière est très utile pour les entreprises qui possèdent des marchandises de grande valeur. Le remboursement se fera par rapport à la valeur des biens garantis. D’autres sinistres comme les dégâts électriques ou des bris de machines.

Quelles sont les assurances non obligatoires pour une SAS ?

En ce qui concerne une SAS, il est habituel de souscrire à des assurances complémentaires. Elles ne sont pas obligatoires, mais couvrent beaucoup de risques.

L’assurance perte d’exploitation

En cas de dommages, l’activité  de l’entreprise peut être amoindrie et les revenus peuvent baisser, voir devenir nuls. L’assurance perte d’exploitation vous permettra de recevoir un dédommagement pour payer les dépenses les plus urgentes comme les salaires ou les charges sociales. En général, le montant auquel on a droit est évalué par rapport à la marge brute d’exploitation de l’entreprise.

L’indemnisation d’une assurance perte d’exploitation n’est valable que si le dommage est préalablement assuré. Prenons le cas d’un incendie, on ne versera aucune indemnisation pour perte d’exploitation si vous n’avez pas souscrit à une assurance incendie.

L’assurance « homme clé »

L’assurance dite « homme clé » permettra de se protéger des risques dus à l’absence de profils indispensable pour la société. C’est valable pour toute personne indispensable pour le bon fonctionnement de la société et pour la poursuite de l’activité. Il se peut que ce soit le directeur général de la SAS et de la SASU, un associé, ou même un employé qui occupe un poste central dans la société. Les statuts juridiques de l’entreprise peuvent aussi définir ces personnes clés lors de sa création.

Dans un sens assez strict, le contrat professionnel n’englobe pas la personne qui est désignée comme « homme clé », mais seulement l’entreprise pour qui elle travaille. Donc, comme compensation pour le manque à combler dans l’entreprise, la SAS va percevoir une contrepartie dans le cas d’une invalidité ou d’un décès. Cette indemnité servira à poursuivre l’activité de l’entreprise en procédant à une réorganisation ou à la formation d’un ou de plusieurs remplaçants.

L’assurance reconstitution d’archives

Perdre des documents ou encore des archives est réellement un risque très dommageable pour les entreprises. Dans les cas les plus graves, l’activité peut en être compromise. C’est ce qui se passe suite à un incendie, un vol causant la perte de documents comptables ou de contrats, etc.

Si tel est le cas, le mieux serait de prendre une assurance dépense de recherches et de replacement des archives détruites.  Comme pour le cas de l’assurance perte d’exploitation, l’accident qui a causé la disparition des documents devra être assuré pour pouvoir en bénéficier ou être remboursé. Si lesdits documents ne peuvent plus être remplacés, le montant qui devra être versé sera équivalent à la valeur de ce qui a été perdu ou détruit.

Comment bien assurer sa SAS ou SASU ?

Vous devez bien choisir votre assurance pour avoir une bonne indemnisation. Pour l’entreprise, elles représentent la garantie de pouvoir faire face en cas de sinistre et de continuer votre activité dans de bonnes conditions.

Mais qu’importe les offres d’assurance pour les sociétés (SARL, SAS, SASU, etc.),  le choix des termes utilisés dans les statuts juridiques est aussi déterminant. Donc, le mieux serait de se faire accompagner par un professionnel lors de l’élaboration statut, du dépôt des apports, du choix du montant du capital social, etc. Même si l’on a été fort dans les leçons de droit, rien ne vaut d’être guidé pour la création proprement dite de l’entreprise surtout pour l’élaboration des statuts sur lesquels reposeront les obligations liées à l’impôt (régime) et au social (cotisations et assurances obligatoires),

Tenir compte du lieu d’exercice ou du siège et de la nature de son activité

Afin que les échanges avec l’assureur soient faciles, le mieux serait de choisir une compagnie d’assurance qui se trouve près du siège de votre entreprise. Ce rapprochement pourrait accélérer les formalités pour toute indemnisation.

Pour profiter d’un service de bonne qualité, une SAS ou une SASU pourra choisir une compagnie d’assurance spécialisée et tenir compte de son activité professionnelle. Dans le cas par exemple de certaines entreprises d’assurance qui sont expertes dans les produits dédiés à Internet, elles seront parfaites pour les professionnels œuvrant dans le domaine de la vente en ligne.

Manon

Responsable marketing digital, Manon aide les clients de son agence à gagner en visibilité sur le web et à booster leurs revenus, en attirant et en transformant un maximum de clients potentiels. Hormis la conception de stratégies marketing, elle effectue des veilles stratégiques, réalise des suivis d’opérations marketing, conçoit de nouveaux services et anime les équipes des entreprises clientes.