Les règles et le fonctionnement du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est un compte mis à la disposition de l’entreprise par les associés. Généralement, il est constitué par des avances de fonds ou des apports en argent de la part des associés provenant de leur compte personnel. Chaque associé dispose de son propre compte courant d’associé.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Un compte courant d’associé est un compte qui apparait dans les sociétés de capitaux, qu’elles soient une société civile ou une société commerciale. Il n’a pas de définition légale, mais c’est un compte comptable trouvé dans le compte 455 et assimilés, et qui enregistre tous les mouvements financiers entre un associé et une société.

En effet, c’est une écriture comptable d’une dette court terme entre l’associé et la société elle-même. Il s’agit d’un contrat tacite entre l’associé et la société, et le compte courant retrace l’ensemble des mouvements financiers qui ont lieu entre chaque associé et la société.

Le compte courant d’associé est aussi un levier financier temporaire pour la création ou le développement d’une activité ou pour remédier aux besoins d’une trésorerie insuffisante de l’entreprise. Cela sans besoin de formalisme ni le besoin d’une modification statutaire pour une augmentation de capital.

Et en échange des apports des associés sous la forme de prêt productif d’intérêt (versement d’argent, renonciation aux parts de dividendes) pour la société, les associés peuvent percevoir des rémunérations. Ces rémunérations sont sous la forme de versement d’intérêts.

Son utilisation est toutefois réglementée en fonction de la personne titulaire de compte, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique.

Les formalités quant à l’ouverture de compte courant d’associés sont quelque peu strictes. Pour profiter pleinement de ce dispositif, l’associé titulaire doit respecter certains formalismes :

• Dans les SA et les SARL : il convient d’être actionnaire ou associé ou gérant ou membre du conseil de surveillance ou membre du directoire ou administrateur
• Dans les SAS : il convient d’être un dirigeant ou un associé
• Les associés ou actionnaires doivent au moins posséder une quote-part de 5 % du capital social. Cette condition en particulier est maintenant plus flexible grâce à la loi N° 2019-486 du 22 Mai 2019. Il est tout de même important d’en prendre connaissance.

Comment fonctionne ce compte courant ?

Le compte courant d’associé débiteur est interdit dans toutes les sociétés commerciales et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cela peut aussi être en fonction des règles statutaires de la société ou selon son régime fiscal.

De même pour les sociétés commerciales types SAS, SARL, SNC, leur compte courant d’associé ne peut pas être débiteur.

Un compte courant d’associé est aussi interdit pour les sociétés qui sont à l’impôt sur les sociétés sinon cela sera considéré comme étant une distribution occulte des dividendes.

Les conditions de fonctionnement pour le compte courant d’associé sont différentes s’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique. Une personne morale est autorisée à avoir un compte courant à découvert.

Dans le cas échéant, cette condition n’est valable dans les SA, SARL, SCA et SAS, et seulement si ces dispositions sont remplies :

• Dans la SARL : toutes des personnes physiques notamment les associés ou actionnaires, les gérants en plus de leurs conjoints, leurs ascendants, descendants et des tiers intermédiaires.
• Dans les SA, SCA et SAS : toutes des personnes physiques associés ou actionnaires, les membres du conseil de surveillances, les membres du directoire, les administrateurs en plus de leurs conjoints, leurs ascendants, descendants et des tiers intermédiaires.

Remarque : le prélèvement par un associé que plus que ses droits dans un compte courant d’associé engendrent la nullité des actes qui l’ont rendu débiteur. Ces actes constituent un abus des biens sociaux qui est un délit pénal passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.

Comment sont versés les intérêts ?

Le titulaire de compte fournit des apports au compte sous forme de versements de somme d’argent. En contrepartie, comme dans un compte bancaire normal avec lequel des placements financiers peuvent être effectués, le compte va produire des intérêts aux associés (personnes physiques).

Ces intérêts sont déductibles du bénéfice imposable de la société, dans la limite où :

• Le capital social est entièrement libéré
• Le taux d’intérêt respecte le taux d’intérêt effectif déductible par trimestre imposé par la loi (article 39 1-3 du Code Général des Impôts)

Levier financier et apports de fonds

Ce dispositif est avant tout une solution de financement pour la société. Son utilisation est très simple. Il constitue un apport en numéraire facile à la société et ne demande pas de formalisme particulier, contrairement au capital qui nécessite des procédures lourdes si les associés souhaitent son augmentation.

Et contrairement à un versement direct des sommes au capital, les apports sont récupérables à tout moment et peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Grâce à un compte courant associé, l’augmentation de capital est possible par incorporation ou par intégration d’une partie du montant dans le compte courant d’associé. Les valeurs des parts sociales sont réévaluées, et en fonction de cette réévaluation est déterminé combien du compte courant d’associé va passer en capital social. La valeur des parts sociales est ensuite divisée par le nombre de comptes courants afin de définir le nombre de part. Potentiellement, il en découle une prime d’émission étant donné qu’il y a création de part à la valeur nominale.

Quid du remboursement

Pour financer leur société, sans avoir à consentir un apport supplémentaire, les associés mettent des fonds qu’ils déposent sur un compte courant d’associé.

À moins qu’une clause ou les statuts en disposent autrement, un associé est en droit de réclamer à tout moment le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d’associé et cela, quelle que soit la situation financière de la société. Une situation bien désavantageuse pour la société qui rencontre éventuellement une difficulté financière.

Le but d’un compte courant d’associé étant de renflouer la trésorerie de la société, il est possible de prendre des dispositions pour y remédier et différer le remboursement en fonction de la forme du compte ouvert :

• Compte courant d’associé simple : le titulaire du compte peut exiger à toute heure le remboursement des sommes qu’il a prêtées
• Compte courant d’associé bloqué : l’associé ne peut en aucun cas réclamer le remboursement de son dû pendant une durée de 5 ans

Notez que le remboursement du compte courant s’apprécie par rapport à la situation de trésorerie de l’entreprise, pas par rapport à son bénéfice. Et lorsqu’une activité est déficitaire et qu’il n’y pas de disposition prise au préalable ou une trésorerie insuffisante, les bénéfices sont non distribuables. Par conséquent aucune distribution de dividendes.