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La capacité de transport de marchandises : utilité, différents types et démarches d’obtention

Par Manon , le 21 juin 2021 — 7 minutes de lecture
Transport routier de marchandises

Le transport de marchandises dans le domaine du transport routier constitue un pilier économique indéniable en France. Il réalise près de 40 milliards de chiffre d’affaires hors taxe chaque année. Selon la Fédération Nationale du Transport routier, 89 % des marchandises toutes confondues circulent par voie routière. Mais ce secteur étant réglementé, toute entreprise voulant entrer dans cette activité doit disposer d’une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises.

Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle relative au transport de marchandises?

Il faut savoir que si un transporteur projette de créer sa propre entreprise œuvrant dans le transport routier de marchandises, une attestation de capacité professionnelle est requise. Telle est la réglementation en vigueur pour les personnes souhaitant exercer le métier de transporteur.

De manière générale, le titulaire de cette attestation doit être le représentant légal de l’entreprise, celui qui assure la direction des activités.

Il est possible de créer son entreprise sans avoir obligatoirement cette attestation. Mais cette exception se fait sous certaines conditions :

  • Il est nécessaire de recruter un salarié, au préalable titulaire de l’attestation, et le nommer gestionnaire du transport. Ce gestionnaire sera en charge des activités de transport de l’entreprise. Il sera entre autres le responsable des contrats de transport, de l’entretien du parc automobile, de la comptabilité et bien d’autres encore.
  • Si le parc automobile de l’entreprise ne dépasse pas les 20 véhicules, le dirigeant peut choisir de travailler avec un prestataire extérieur pour la gestion de l’entreprise. Mais ce dernier ne doit travailler qu’avec au maximum deux entreprises.

Quelles sont les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises?

Elle se catégorise selon le poids maximum autorisé ou PMA du véhicule utilisé par l’entreprise :

  • La capacité professionnelle de transport léger de marchandises qui est délivrée pour les véhicules ne dépassant pas les 3,5 tonnes. Elle concerne également tous véhicules de moins de quatre (4) roues comme la moto, le scooter, ou encore les mobylettes.
  • La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises délivrée dans le cas où le poids maximum autorisé des véhicules que l’entreprise utilise s’élève à plus de 3,5 tonnes.

Quand l’entreprise est en possession de cette catégorie d’attestation, elle a également le droit de faire des transports de marchandises avec des véhicules légers.

Comment acquérir son attestation de capacité professionnelle?

Qu’il s’agisse d’une capacité professionnelle de transport léger de marchandises ou de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, trois choix se présentent au futur entrepreneur pour l’obtenir :

  • La voie classique, un examen qui se fait à l’écrit
  • La dispense grâce à l’expérience professionnelle
  • La présentation d’un diplôme équivalent

C’est auprès de la DREAL ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transport (DRIEAT) Ile-de-France que la demande s’effectue.

Cette demande doit être appuyée par la passation à l’examen écrit, soit des justificatifs de l’expérience professionnelle soit de l’équivalence de diplôme du demandeur.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une inscription ou pour repasser les examens, la personne qui veut obtenir sa capacité professionnelle doit remplir le formulaire adéquat qui est le CERFA n° 11414-05. Pour ensuite déposer sa demande auprès des services compétents (DREAL ou DRIEAT).

Obtention de l’attestation par examen écrit

Les deux catégories de capacité professionnelles sont délivrées par le préfet de la région où l’intéressé passe ses examens.

  • Pour passer l’examen pour l’acquisition de la capacité professionnelle de type transport léger de marchandises, il est obligatoire de suivre, auprès d’un organisme agréé, une formation spécialisée de 105 heures.

Dans le cas d’un échec, pas de panique. Il est possible de repasser deux fois l’examen sans pour autant être obligé de faire une autre formation de 105 heures de plus.

  • Pour la capacité professionnelle dans la catégorie de transport lourd de marchandises, il n’est nullement obligatoire de suivre une quelconque formation. Mais le demandeur peut opter pour une formation proposée par certains organismes.

L’examen national pour son obtention se passe chaque année. Généralement, l’inscription se termine en juillet et l’examen se déroule au mois d’octobre.

En cas d’échec, il faut attendre la session de l’année prochaine pour pouvoir repasser l’examen.

Obtention par l’expérience professionnelle

Dans cette autre alternative, il existe trois conditions qui doivent être remplies par l’intéressé afin de pouvoir faire une demande d’obtention de sa capacité professionnelle :

  • Avoir, sans interruption, géré une entreprise œuvrant dans le transport public de marchandises pendant une durée minimum de 2 ans ;
  • Avoir travaillé dans ce domaine pendant au minimum 10 ans
  • La personne doit être en mesure d’apporter les justificatifs nécessaires relatifs aux deux premières conditions.

Le demandeur doit pouvoir fournir les justificatifs nécessaires relatifs à ses expériences.

Obtention par la présentation du diplôme équivalent

Le diplôme requis pour l’acquisition de l’attestation de la capacité professionnelle dans la catégorie de transport léger est le baccalauréat professionnel, option « transport » ou « exploitation des transports »

Pour pouvoir être dispensé à l’examen écrit afin d’obtenir la capacité professionnelle dans la catégorie de transport lourd, l’intéressé doit disposer au minimum d’un diplôme niveau Bac+2. La décision du 20 février 2014 qui liste tous les diplômes pouvant obtenir une équivalence est consultable sur le site de la DREAL.

Que faire après l’acquisition de l’attestation de capacité professionnelle?

L’acquisition de l’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises n’est qu’une étape dans la création d’une société spécialisée dans le transport. D’autres formalités doivent encore être remplies par le dirigeant de l’entreprise :

Le dépôt du capital à la banque

La règle impose au transporteur d’avoir une situation financière solide pour ouvrir ce type d’entreprise. C’est pourquoi le montant du capital requis est en fonction des véhicules que l’entreprise utilise.

Si les véhicules utilisés sont légers, 1 800 euros doivent être déposés pour les premiers véhicules utilisés et pour chaque véhicule nouvellement acquis, il est obligatoire de déposer 900 euros.

S’il s’agit de transport de poids lourd, il faut déposer 9 000 euros pour le premier véhicule utilisé et 5 000 euros pour chaque véhicule nouvellement acquis.

La demande d’autorisation d’exercer l’activité

La demande est à envoyer à la DREAL ou à la DIERAT. Il faut pour cela remplir le formulaire CERFA n° 14557-03.

Quand cette demande est approuvée, l’entreprise sera inscrite dans le Registre électronique national des entreprises de transport par route. À cet effet, une licence provisoire sera délivrée.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Un extrait K-Bis sera alors délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce après que ces formalités ont été remplies. Une copie du K-Bis devra être envoyée à la DREAL en vue de la délivrance d’une licence de transport définitive.

Manon

Responsable marketing digital, Manon aide les clients de son agence à gagner en visibilité sur le web et à booster leurs revenus, en attirant et en transformant un maximum de clients potentiels. Hormis la conception de stratégies marketing, elle effectue des veilles stratégiques, réalise des suivis d’opérations marketing, conçoit de nouveaux services et anime les équipes des entreprises clientes.