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Qu’est qu’un contrat CDI et quel est son contenu ?

Par Anthony , le 22 juillet 2021 - 6 minutes de lecture
cdi

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) représente un contrat de travail qui lie un salarié à son employeur. Cette forme de contrat présente de nombreux avantages. Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ? Quel est le contenu de ce type de contrat ?

Définition du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?

Le Contrat à Durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur. À durée indéterminée, ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prendra fin. C’est cette forme de contrat qui doit être conclue entre un salarié et un employeur. Cependant, si l’employeur justifie le recours à un autre contrat de travail, le CDI peut ne pas être conclu. L’employeur peut donc opter pour un contrat à durée déterminée (CDD). En l’absence de document écrit faisant par des modalités du contrat de travail, c’est le CDI qui est conclu par défaut.

Quel est le contenu du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?

Le contenu ou les clauses d’un contrat à durée indéterminée doivent être déterminés par l’employeur et le salarié. Ces clauses devront dépendre de certaines circonstances à savoir la clause de mobilité, la clause de non-concurrence, etc. Il est important de notifier que les clauses qui vont à l’encontre de l’ordre public sont strictement interdites. Il s’agit notamment des clauses de célibat, de rémunération inférieure au SMIC, des clauses discriminatoires, etc.

Par ailleurs, les contrats nécessitant une rédaction doivent obligatoirement comporter des mentions prévues par le Code du travail. Les principaux contrats concernés sont entre autres les contrats à durée déterminée ou de travail temporaire, les CDI conclus à temps partiel ou les CDI intermittents. Pour un CDI à temps partiel, les mentions suivantes doivent apparaître dans le contrat :

  • la qualification du salarié ;
  • les éléments qui constituent la rémunération ;
  • la durée ou la période du travail ;
  • les conditions selon lesquelles la durée du travail peut être modifiée ;
  • le nombre d’heures supplémentaire que l’employeur peut demander au salarié ainsi que leurs modalités de mise en application.

Quelle est la forme que doit prendre un CDI ?

Sauf en cas de disposition conventionnelle imposant la rédaction d’un contrat écrit, seul le contrat à durée indéterminée à temps plein peut être non écrit. Il faut néanmoins savoir que si le contrat à durée indéterminée à temps plein demeure verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit. Ce dernier doit retranscrire toutes les informations contenues dans la précédente déclaration d’embauche adressée à l’URSSAF.

Si le contrat de travail constaté  est écrit, alors il doit être rédigé en français. Dans certains cas, l’emploi concerné par le contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans équivalent en français. S’il en est ainsi, le contrat de travail devra contenir une explication bien précise du terme étranger en français. Si le salarié est étranger, il a la possibilité de demander une traduction du contrat dans sa langue afin de mieux cerner les clauses.

Les deux contrats ainsi rédigés sont valides devant la justice. S’il existe des dissimilitudes entre les deux textes, seul le texte écrit dans la langue du salarié étranger est pris en compte. Le CDI peut alors se présenter sous différentes formes selon le cas.

La rupture du CDI ?

Le CDI est caractérisé par l’absence de terme bien défini. Il peut donc prendre fin dans les cas suivants :

  • une des deux parties met fin au contrat : par exemple le licenciement du salarié par l’entreprise, une lettre de démission du salarié ou son départ à la retraite ;
  • les deux parties se mettent d’accord pour mettre fin à leur collaboration : il peut s’agir d’une rupture conventionnelle par exemple ;
  • en cas de force majeure : le décès du salarié, la liquidation de l’entreprise, etc.

Il existe bien d’autres conditions assez spécifiques pouvant mener à la rupture d’un contrat  durée indéterminée. En effet, le CDI peut faire l’objet d’une résiliation judiciaire par le salarié, s’il estime que son employeur ne remplit pas ses obligations. Face à cette situation, le salarié devra prendre acte de la rupture de contrat et informer son employeur par écrit. Cet acte de rupture conduira inéluctablement à un licenciement sans clause précise ou  la démission pure et simple du salarié.

Quelle est la période d’essai du CDI ?

Dans l’objectif de conclure le CDI, l’employeur a la possibilité de mettre en place une période d’essai. La durée de cette dernière ne doit en aucun cas dépasser le délai fixé par la loi :

  • deux mois pour les ouvriers et les employés ;
  • trois mois lorsqu’il s’agit des agents de maîtrise et des techniciens ;
  • quatre mois pour un cadre.

Rappelons qu’il est crucial de consulter la convention collective ou les accords collectifs pouvant améliorer les règles concernant la durée de la période d’essai. Sachez qu’il est possible que la période d’essai soit renouvelée une fois. Mais avant tout, cette condition doit être prévue par la convention collective et précisée dans le contrat de travail. Ainsi, la durée de la période d’essai, y compris le renouvellement ne doit pas dépasser :

  • quatre mois pour les ouvriers et les employés ;
  • six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • huit mois pour les cadres.

En somme, le CDI présente de nombreux avantages aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.

Anthony

Entrepreneur dans l’âme, Anthony accompagne les startups dans le lancement de leur activité. Il se charge entre autres de l’étude de faisabilité économique et commerciale des projets de ses clients, de la formalisation de leur business model et de la recherche de financement. Il met également en œuvre toutes les solutions nécessaires pour protéger le concept et les intérêts des jeunes pousses.