Quels sont les avantages et les inconvénients d’une succursale ?

Généralement, une succursale est une bonne solution lorsqu’une grande entreprise veut faciliter son extension géographique pour se rapprocher de ses clients étrangers. Les formalités de création et son fonctionnement demeurent plus faciles qu’avec une filiale, puisqu’elle n’est qu’une partie de la maison mère et non une personne morale à part entière.

Une succursale : définition et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Une succursale est un établissement secondaire de la maison mère. Elle est autonome par sa gestion et sa direction. Néanmoins, elle est directement liée et dirigée par la maison mère.

Une succursale n’a pas de personnalité juridique distincte, elle reste entièrement dépendante de l’entreprise mère. Et généralement, elle est implantée dans une zone géographique différente (le plus souvent à l’étranger) du siège central, mais avec une activité identique.

Quel est le statut juridique et fiscal d’une succursale ?

Comme cité plus haut, la succursale n’a aucune personnalité morale propre. Elle ne possède pas de biens propres, ni de patrimoine distinct et encore moins de dénomination propre à elle. Tous les bénéfices acquis par une succursale sont la propriété de la maison mère, et profitent directement à la société mère.

La succursale peut faire l’objet d’un apport en société, d’une vente, d’un nantissement ou d’une location-gérance : un véritable fonds de commerce pour la société principale. Elle fait partie dans son intégralité du patrimoine de la société mère.

Ses bénéfices sont versés directement à la maison mère et sont soumis au régime imposé dans le pays d’implantation. Ils ne font donc pas objet d’une seconde imposition dans le pays du siège principale, à moins que la France et ce pays aient conclu un contrat bilatéral ne permettant pas une double taxation.

Sur le plan fiscal, elle est considérée comme non-résidente de son pays d’implantation et fait ainsi objet d’une discrimination de certains frais financiers (taux d’imposition, intérêts, redevances, etc.)

Quel est le statut social de la succursale ?

Le représentant légal de la succursale dans son pays d’implantation n’a pas le rôle de gérant. Il exerce sa fonction sous le contrôle et la directive de la maison mère. C’est un subordonné direct de la société mère, alors ses responsabilités sont très limitées.

Les salariés d’une succursale sont assujettis aux Codes du travail français.

Les avantages d’une succursale

Implantation et formalités administratives simples 

La maison mère et la succursale ne forment qu’une seule et même personne morale. Les formalités administratives pour sa création sont alors relativement simples, telles que le dépôt de la traduction des statuts au Greffe du tribunal et son immatriculation au RCS.

La création d’une succursale ne nécessite pas un capital minimum ni un dépôt de fonds, elle peut démarrer à 0 euro. Il est même envisageable que le capital social inscrit de la succursale soit celui de la maison mère, ce qui permet d’afficher un capital conséquent dans le Kbis de la succursale sans avoir à le libérer.

Aucun dépôt de comptes annuels

Un des premiers avantages d’opter pour la succursale est l’absence de comptes annuels et de commissaires aux comptes. La succursale n’a pas l’attribution d’une société de droit français, donc n’est pas tenue à déposer des comptes annuels au Greffe du tribunal des commerces. Une immatriculation auprès du RCS est tout de même indispensable ainsi qu’une traduction du projet des statuts de la société mère dans la langue du pays d’implantation.

Imposition de la succursale

De plus, la succursale n’est pas soumise à la TVA puisqu’elle n’est pas une entité juridique. En revanche, les succursales dans les pays étrangers sont tenues de régler la TVA dans le pays d’implantation.

Une solution stratégique

Implanter une succursale dans une région à forte potentielle économique et à concurrence lente offre un réel avantage stratégique non négociable.
De même, en cas d’une situation financière difficile, elle peut recevoir l’aide de la maison mère.

Les inconvénients d’une succursale

Fiscalité contraignante

Au même titre que les sociétés, la succursale est soumise au régime fiscal du pays d’implantation. Elle donc soumise à l’ensemble des impôts commerciaux, par conséquent la double imposition est appliquée. La succursale est également soumise au dépôt de la déclaration des comptes annuels de résultats.

Une comptabilité complexe

La succursale est tenue d’enregistrer elle-même sa comptabilité bien qu’elle ne possède pas de patrimoine distinct à celui de la société mère. Toutefois, elle n’est pas soumise aux obligations comptables énoncées dans le Code du commerce.

Elle n’a pas de capital social, et encore moins de capitaux propres. La succursale possède seulement un compte bancaire. D’ailleurs, toutes les opérations avec la maison mère se fait à par l’intermédiaire d’un compte de liaison.

Lors des contrôles fiscales, l’administration de l’État d’implantation de la succursale peut exiger les documents comptables de l’entreprise traduite en français dans son intégralité, qui est généralement tenue par la société mère.

Impact financier sur la société mère

Comme évoqué plus haut, la succursale est étroitement liée à la société mère. Et même si cette dernière est une garante en aide financière pour la succursale, son image peut être ternie si la difficulté est très importante. En termes plus simplifiés, c’est la société principale qui porte toute la responsabilité en cas de problèmes.