Gestion d'entreprise

SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) : définition et fonctionnement

Par Anthony , le 22 juin 2021 - 7 minutes de lecture
Coopération et participation en équipe

Une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) est une coopérative à but non lucratif qui peut être créée sous la forme d’une société anonyme (SA), ou d’une société à responsabilité limitée (SARL). Depuis la loi 2014-856 du 31 juillet 2014, la création d’une SCIC sous la forme d’une société par actions simplifiées est également autorisée.

Qu’est-ce qu’une SCIC ?

Régie par le code du commerce, la SCIC est une coopérative de participation qui a pour objet la production ou la fourniture de biens et/ou de services à caractère d’utilité sociale. Elle est construite autour d’un projet ayant un intérêt collectif et fait intervenir trois catégories d’associés ou sociétaires :

  • Les salariés, ou les producteurs ;
  • Les bénéficiaires : clients, fournisseurs, usagers, riverains… ;
  • Les contributeurs : sociétés, collectivités, associations, bénévoles…

Tous les secteurs d’activités peuvent être concernés par le statut de SCIC.

Retrouvez ci-dessous une présentation globale de cet outil de coopération pour vous expliquer en quelques minutes en quoi consiste ce statut SCIC et quels sont ses intérêts au sein d’une structure partagée.

Quels sont les caractéristiques d’une SCIC ?

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif ont trois (3) caractéristiques principales :

  • Le multi sociétariat, la coopérative doit être formée par au moins trois (3) associés/actionnaires ;
  • Les règles coopératives, un associé représente un vote lors des assemblées générales d’actionnaires, sans prendre en compte sa part sociale dans la coopération ;
  • Une gestion désintéressée, une grande partie des bénéfices sera réinvestie dans l’activité de la coopération.

Comment est-elle créée ?

Une société coopérative, comme une entreprise classique, doit être immatriculée au registre du commerce (RCS). Elle doit faire l’objet d’une demande déposée au greffe du tribunal compétent.

Les statuts de la coopérative doivent mettre en exergue les intérêts sociaux du projet adopté.

Selon la loi 2012-387 du 22 mars 2012, la création d’une société coopérative d’intérêt collectif ne nécessite plus l’obtention d’un agrément préfectoral.

Capital social

La loi sur les initiatives économiques du 5 août 2003 stipule que le capital social minimum d’une SCIC sous la forme d’une SARL est de 1 euro. Celui d’une SA est de 18 500 euros.

Le capital des SCIC est obligatoirement variable. La coopération peut décider d’augmenter ou de diminuer son capital sans qu’elle ne soit tenue de respecter des formalités d’enregistrement. Cette modification peut se faire à tout moment, tout en respectant le capital social minimum imposé.

Selon la loi 2014-856 du 31 juillet 2014, le capital maximum pouvant être détenu par des collectivités territoriales dans le SCIC est de 50 %.

Les associés ou actionnaires

La SCIC doit respecter la notion de multi sociétariat et être constituée d’au moins par trois catégories d’associés ou d’actionnaires (salariés, bénéficiaires et contributeurs). Les associés qui constituent une SCIC peuvent se retirer à tout moment.

Pour une société créée sous la forme d’une société anonyme, le nombre minimum d’actionnaires est de sept (7). Pour celle ayant la forme de SARL, le nombre minimum d’associés est de trois (3).

Direction et administration

L’organisation de la direction et de l’administration d’une société coopérative d’intérêt collectif est déterminée selon la forme juridique qu’elle a adoptée :

  • Pour une SA : un conseil d’administration doit être constitué et ce dernier doit désigner le président et le directeur général ;
  • Pour une SARL : la direction est assurée par un ou plusieurs gérants qui seront désignés lors de l’assemblée générale des associés. Ces gérants peuvent être des salariés de la coopérative, mais également des tierces personnes.

Comment fonctionne une SCIC ?

D’une manière générale, le fonctionnement d’une SCIC ressemble à celui d’une société coopérative participative (SCOP). À but non lucratif, leur gestion est totalement démocratique et le droit de vote respecte le principe général de la coopération « une personne = une voix ».

Affectation du résultat

Les activités d’une société coopérative étant à but non lucratif, les bénéfices qu’elle peut dégager sont incorporés dans les réserves impartageables à hauteur de 57,5 %. Ces derniers ne peuvent être ni convertis en capital ni distribués entre les sociétaires.

Le reliquat peut être distribué aux associés/actionnaires, après la déduction des aides publiques et associatives éventuelles.

Régime fiscal

La société coopérative obéit aux règles de droit commun. Elle est soumise aux mêmes impôts et taxes que les sociétés commerciales (Impôt sur les sociétés, TVA…).

La base imposable de l’impôt sur les sociétés (IS) est égale au résultat déduit des bénéfices constitués en réserves impartageables, en respect de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.

Responsabilité des associés et des dirigeants

La responsabilité des associés se limite à leurs apports au capital.

Les dirigeants quant à eux sont responsables des fautes de gestion et des infractions qu’ils ont commises.

Rapport annuel de gestion

Le rapport annuel de gestion que la société coopérative a l’obligation d’établir, et qui constitue un état financier très important, doit comporter les éventuelles évolutions du projet coopératif sur quelque matière que ce soit (prise de décision, gouvernance…)

Tous les cinq (5) ans, la coopérative doit faire un examen de sa gestion coopérative, également appelé révision coopérative prévue par le décret du 23 novembre 1984.

Cette révision a pour objectif principal de s’assurer de la conformité du fonctionnement de la société par rapport à ses obligations légales. Elle constitue également un moyen pour les associés de connaître la situation économique de la coopérative.

Comment transformer une association en SCIC ?

Il est tout à fait possible pour une association de se transformer en société coopérative, si ses statuts le stipulent. Dans le cas contraire, cette décision doit être prise lors d’un assemblé extraordinaire et votée à l’unanimité.

Comme une association est presque similaire à une société coopérative, elle peut se transformer tout en gardant sa personne morale, ses valeurs ainsi que son principe démocratique.

Cette transformation doit respecter les spécificités d’une société coopérative, de par son caractère d’intérêt social.

Quels sont les avantages de la SCIC ?

Le statut de SCIC présente plusieurs avantages :

  • En cas de liquidation, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur part sociale
  • L’égalité des associés/actionnaires lors des assemblées générales
  • Les réserves impartageables constituent une garantie de l’indépendance de la SCIC
  • Toute association peut se transformer en Société Coopérative d’Intérêt Collectif sans pour autant changer de personnalité morale

Quels en sont les inconvénients ?

En dépit des avantages, la SCIC a aussi ses inconvénients :

  • Les réserves ne peuvent être distribuées entre les associés/actionnaires
  • Les démarches pour la constitution de la coopérative sont lourdes

Anthony

Entrepreneur dans l’âme, Anthony accompagne les startups dans le lancement de leur activité. Il se charge entre autres de l’étude de faisabilité économique et commerciale des projets de ses clients, de la formalisation de leur business model et de la recherche de financement. Il met également en œuvre toutes les solutions nécessaires pour protéger le concept et les intérêts des jeunes pousses.