Autoliquidation de TVA : définition et fonctionnement

La TVA est une taxe due par tous les professionnels à l’administration fiscale, qu’il s’agit d’une activité de vente de biens ou de prestation de services. Le plus souvent, une entreprise facture ses clients à un montant TTC ou Toutes Taxes Comprises, c’est-à-dire qu’en plus du prix produit ou du service, l’entreprise est redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant généralement à un taux de 20 %. La collecte de la TVA n’est cependant possible que dans certains cas, d’où l’intervention du mécanisme d’autoliquidation pour les entreprises concernées. Concernant le secteur BtoB, c’est le client qui est responsable de la déclaration de la TVA au trésor public grâce à ce procédé et non l’entreprise, vendeur ou prestataire de service. Dans ce cas, celle-ci facturera pour sa part un prix HT ou Hors taxe à son client. Mais qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA et comment ça fonctionne ?

Comprendre la notion d’autoliquidation de la TVA

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est une taxe que le consommateur final doit payer auprès des entreprises dans le cas où elles en seraient redevables, que ce soit dans le cadre d’un achat de produit ou de la réalisation d’un service. L’entreprise assujettie à la TVA collecte la taxe relative à l’opération puis procède au versement de cette dernière auprès du Trésor public.

Les échanges commerciaux ne sont pas limités à un seul territoire. Ce type de commerce engendre notamment des flux de marchandises ou de services entre des espaces économiques de nationalités différentes. L’autoliquidation de la TVA intervient alors suivant le respect du principe intracommunautaire. En effet, ce mécanisme est surtout en faveur des entreprises non basées en France, mais qui réalisent des échanges commerciaux avec des structures professionnelles implantées sur le territoire français, assujetties à la TVA. L’autoliquidation de la TVA permet ainsi de faciliter les transactions commerciales interentreprises, particulièrement au niveau de la réglementation juridique de la taxe, qui se place en faveur des professionnels établis à l’étranger. Plus concrètement, en autoliquidant sa TVA, une société étrangère n’est plus obligée de déclarer son activité et d’être immatriculée auprès de l’administration française pour déclarer la taxe sur la valeur ajoutée en France.

Autrement dit, à travers le mécanisme d’autoliquidation de TVA, une entreprise étrangère n’a pas à collecter la taxe auprès de ses clients. En effet, chacune des factures qu’elle émet va inscrire un montant Hors Taxe. Toutefois, comme le client en France pour qui elle a établi ladite facture est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul et le versement du montant dû en termes de TVA auprès du trésor public reviennent ainsi à ce dernier. L’autoliquidation de TVA repose sur trois principes fondamentaux. Ce mécanisme existe notamment pour :

• Alléger les formalités relatives aux échanges commerciaux sur le territoire Union européenne ;
• Réduire les risques de fraudes liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Mettre en place une concurrence loyale et légale dans le secteur du BTP, notamment pour les entreprises sous-traitantes exerçant dans le domaine.

Comment réaliser l’autoliquidation de la TVA ?

Comme la déclaration de la TVA n’appartient plus à l’entreprise vendeuse étrangère, celle-ci revient à l’entreprise identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée qui est implantée en France. Elle doit ainsi s’acquitter du paiement du montant de la taxe correspondant à la facture HT émise auprès du Trésor Public.

Celle-ci doit porter le montant de la TVA nette à payer sur le 3310-CA3-SD, un formulaire spécifique à la déclaration de la TVA et les taxes assimilées au régime du réel normal (Mini réel). Il est important d’insister sur le fait qu’étant identifiée à la TVA, l’entreprise cliente doit déclarer un montant total hors taxe et déduire le montant de la taxe qu’elle supporte sur ses propres frais.

Pour ce faire, elle doit porter le montant HT de la facture à la ligne 3B du cadre A du formulaire sur la partie comprenant la mention « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

Il est également important de noter que l’entreprise vendeuse de biens ou prestataire de services est tenue d’établir une facture comportant spécifiquement la mention « Autoliquidation ».

Les mentions obligatoires à insérer dans une facture autoliquidée

Comme toute autre facture, une facture avec autoliquidation doit comporter les mentions obligatoires exigées par la législation en vigueur. La facture émise doit également détailler l’ensemble des prestations rendues ou des biens vendus. Ce sont :

• Les informations relatives à l’identité de l’entreprise cliente : sa dénomination sociale, son numéro SIRET, son numéro d’identification à la TVA, son adresse, son capital social, sa forme juridique ;
• Les informations relatives à l’identité de l’entreprise donneuse d’ordre : sa dénomination sociale, ses coordonnées, son adresse de facturation, son numéro SIRET et son numéro d’immatriculation à TVA ;
• Le numéro de la facture ;
• La date de facturation ;
• La désignation ainsi que la quantité précise des biens ou des prestations rendues ;
• Le total du montant hors taxe de la facture ;
• Les conditions et le délai de paiement ;
• Les pénalités forfaitaires en cas de retard de paiement ;
• Le numéro du contrat d’assurance ou RC Pro.

Pour les opérations réalisées dans le cadre d’un échange intracommunautaire, la facture doit obligatoirement inscrire la mention « Autoliquidation, article 283 du CGI ».

Quand l’autoliquidation de la TVA s’applique-t-elle ?

Généralement, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA peut être mis en place par toutes les sociétés implantées et assujetties à la TVA sur le territoire français, et ce, quelle que soit la raison d’être de la société concernée, son objet social, ou sa forme juridique. Mais, l’application de l’autoliquidation intervient sur un tout autre aspect, cela afin de faciliter aussi bien la collecte que le versement de la taxe auprès de l’administration fiscale.

Une société peut avoir recours au mécanisme d’autoliquidation dès lors qu’elle réalise des opérations commerciales intracommunautaires ou bien des opérations commerciales engageant des sociétés basées dans la zone hors UE. Elle peut également autoliquider la TVA dans le cadre d’un achat d’électricité et de gaz naturel, de déchets neufs d’industrie, de services de communication électroniques, destinés à la revente. Il peut également être question d’autoliquidation lors de l’achat d’un bien par une entreprise française auprès d’une entreprise implantée à l’étranger et dont la destination de la livraison est la France. Le mécanisme s’applique alors immédiatement.

Bon à savoir

À compter de janvier 2014, les entreprises en qualité de sous-traitant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont toutes encadrées par le mécanisme d’autoliquidation de TVA.

BTP : l’autoliquidation de TVA des entreprises sous-traitantes dans ce secteur

Dans le secteur du BTP, lorsque les travaux sont confiés à une entreprise sous-traitante, les démarches d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée relève l’obligation de l’entrepreneur ou de l’entreprise donneuse d’ordre qui sous-traite, assujettie à la TVA. Ainsi, le preneur de travaux n’a pas à collecter ni à déclarer la TVA pour l’ensemble des opérations. C’est le donneur d’ordre qui est responsable du paiement de la taxe relative aux travaux de construction orchestrés par le sous-traitant.

Une décote de 5 % est applicable sur le montant HT déductible déclaré dans le cas où l’entreprise principale, responsable de l’autoliquidation de TVA, ne s’acquitterait pas de son obligation.

Comment fonctionne le mécanisme d’autoliquidation dans le secteur du BTP ?

Le mécanisme prend effet lorsque :

• Les parties prenantes — entreprise sous-traitante et destinataire des œuvres — sont identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée sur le territoire français ;
• Le donneur d’ordre se trouve en dehors du territoire français, mais identifié à la taxe en France ;
• Le sous-traitant se trouve à l’étranger et réalise des travaux pour une entreprise basée en France, assujettie à la taxe sur la valeur sur le territoire français.

Les autres secteurs soumis à l’autoliquidation de la TVA

Si l’autoliquidation intervient dans un contexte précis, certains secteurs sont contraints de payer leur TVA à travers ce mécanisme. En effet, la législation impose aux secteurs proposant des prestations ouvertes à la sous-traitance d’un tiers d’autoliquider la TVA issue de leurs recettes. Ce sont les prestations liées aux travaux de nettoyage, aux travaux de réfection, d’installation immobilière, de construction, de réparation d’immeuble et d’entretien.

En d’autres termes, le donneur d’ordre devra s’acquitter des formalités d’autoliquidation de TVA dans le cas où il ferait appel au service d’un prestataire tiers pour la réalisation de ses travaux.

• Les ouvrages publics et travaux en rapport à l’infrastructure et aménagement tels que l’aménagement des zones de sécurité (mise en place de filets anti chute en montagne, des ouvrages de protection d’une falaise), l’installation des différents panneaux de signalisation, des radars routiers, le marquage du sol des routes ou des parkings, etc. ;
• Les ouvrages en bâtiment effectués par les entreprises intervenant dans le domaine de la réparation ou de la construction d’immeubles ;
• Les travaux d’aménagement réalisés dans les immeubles comme les installations électriques, les canalisations, les installations des différentes isolations sonores, l’aménagement des cuisines, des piscines publiques ;
• Les travaux liés à la maintenance ou à l’entretien des chauffages, des systèmes d’alarme incendie, des systèmes de ventilation.

Qui n’est pas assujettie à l’autoliquidation de TVA ?

L’autoliquidation de TVA n’est pas applicable pour les opérations impliquant un client particulier, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu’il n’est pas redevable de la TVA ou encore non imposable à la taxe auprès de l’administration fiscale française. L’entreprise doit établir un montant en TTC selon le taux de TVA en vigueur et correspondant au montant de la facture dans le cas d’une vente d’un produit ou d’un service rendu.

Les entreprises ne peuvent pas autoliquider la taxe pour les transactions de biens ou pour les prestations de services qui vont suivre, que cela soit en France ou à l’étranger :

• Les services liés aux immeubles comme (hôtellerie, location de locaux, etc.) ;
• Les prestations relatives à la location d’engins de chantier, des véhicules utilitaires ;
• La fabrication ainsi que la livraison de matériaux en rapport aux travaux de bâtiments et de construction ;
• Les services relatifs à la restauration ;
• Les transports publics ;
• Les biens acquis lors des transactions intracommunautaires, non livrés en France ;
• Les services intellectuels nécessitant l’expertise d’un bureau d’étude ;
• Les travaux de nettoyage, de désinsectisation, de détartrage, de désinfection.

Autoliquidation de TVA : quelles sont les obligations y afférentes ?

Les parties engagées — donneur d’ordre et sous-traitant — doivent respecter certaines obligations.

Le sous-traitant a des obligations

• L’entreprise sous-traitante doit facturer ses services sans collecter de TVA. Le montant de la facture émise est ainsi en Hors Taxe ou HT ;
• Toutes les factures établies par le professionnel qui propose des services de sous-traitance doivent obligatoirement présenter la mention « Autoliquidation », cela pour s’assurer qu’une taxe n’est réellement pas collectée ;
• Le sous-traitant a l’obligation de porter la déclaration de la taxe sur le formulaire dans la rubrique « autres opérations non imposables » en montant Hors Taxe.

Le donneur d’ordre a des obligations

• Procéder à la déclaration de ses recettes. Le chiffre d’affaires déclaré doit également comprendre le montant HT des travaux réalisés par l’entreprise sous-traitante qui sera porté dans la catégorie « Autres opérations imposables » ;
• Effectuer l’autoliquidation en versant le montant de la taxe due, relatif aux opérations sous-traitées dans le cadre de travaux immobiliers à l’administration publique