Tout sur le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Il existe plusieurs dispositifs destinés à aider des entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Parmi ces dispositifs, nous avons le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) qui représente un véritable atout pour les entrepreneurs. Le CAPE vous permet de bénéficier de l’aide ou de l’accompagnement d’une entreprise pour la création de votre entreprise. Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise ? Quelles sont les caractéristiques d’un tel contrat ?

Contrat d’appui au projet d’appui d’entreprise (CAPE) : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que le CAPE ? C’est la question qu’il convient de se poser au prime abord. Le contrat d’appui au projet d’entreprise est un procédé qui vise à apporter une aide aux entrepreneurs. Ce dispositif a été mis en place depuis 2003. Il est spécifiquement destiné aux personnes en difficulté d’insertion. Le CAPE est un contrat au travers duquel une structure ou une association s’engage à procurer un accompagnement à une personne physique durant la phase préparatoire de son activité.

Qu’il s’agisse de création ou de reprise d’entreprise, en tant qu’entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier du CAPE. Grâce au CAPE, une société ou une association met à votre portée tous les moyens, techniques et matériels dont vous avez besoin pour la création de votre entreprise.

Qui sont les bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Il existe certaines modalités à remplir pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise. Pour être bénéficiaire du CAPE, il faut :

• être une personne physique (porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise) ;
• être gérant associé unique d’une EURL ou d’une SARL ;
• être le président unique d’une SASU ;
• ne pas être un salarié à temps plein.

Il est également important d’être bénéficiaire d’un minimum social (RSA, ASS, API) ou demander d’emploi.

Quels sont les objectifs du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Les objectifs du contrat d’appui au projet d’appui sont multiples. Dans un premier temps, le CAPE vise à déterminer contractuellement le contenu des aides pendant toute la durée du contrat. Il inclut également les moyens et stratégies qui seront adoptés. Ensuite, le CAPE a également pour but de garantir la sécurité des engagements que la structure accompagnatrice et le porteur de projet établissent.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Pour mieux cerner les spécificités du contrat d’appui au projet d’entreprise, il faut connaître ses différentes caractéristiques.

La nature

Le contrat d’appui au projet d’entreprise doit nécessairement être rédigé par écrit. Une fois rédigé, le contrat est valide pour une durée de 12 mois et ne peut être renouvelé que deux fois. Il faut noter que le bénéficiaire du contrat est appelé le « couvé » et l’association qui l’accompagne la « couveuse » ou « l’accompagnant ».

Le contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise

Le CAPE doit contenir les éléments qui suivent :

• le programme de préparation à la création ou la reprise et à la gestion d’une société ou d’une activité économique ;
• les engagements respectifs des deux parties en précisant ceux qui sont prévus jusqu’au début de l’activité et ceux qui peuvent être appliqués après le début de l’activité ;
• la nature, le montant et les modalités d’utilisation des moyens mis à la disposition du couvé par la structure accompagnatrice et les éventuelles évolutions pendant la durée du contrat ;
• les conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la société accompagnatrice et les possibles évolutions pendant le contrat ;
• la nature, le montant maximal et les conditions des engagements que le porteur de projet prend vis-à-vis des tiers au cours de l’exécution du contrat et la partie qui en assume la charge financière ;
• les conditions et la périodicité selon lesquelles la couveuse est informée des données comptables du porteur de projet, après le début de son activité ;
• les modalités de rupture anticipée ;
• la rémunération éventuelle du porteur de projet, ses conditions de calcul et versement ;
• les conditions dans lesquelles le porteur de projet s’acquittera auprès de la structure accompagnatrice du règlement des sommes qui correspondent au montant des cotisations et contributions sociales versées par l’association pour le compte du bénéficiaire, après le début de l’activité.

Une fois que le contrat est conclu, la structure ou l’association informe l’URSSAF et Pôle emploi. Elle mentionne aussi les clauses prévues par le contrat.

Les obligations liées au contrat d’appui au projet d’entreprise

Tout d’abord, la structure accompagnatrice doit respecter certaines obligations. Il s’agit notamment de :

• procurer tout le nécessaire au couvé ;
• assumer les obligations auprès des organismes sociaux ;
• représenter la garantie du bénéficiaire du contrat.

D’autres obligations sont également liées au porteur de projet. S’il est au début de son activité, celui-ci doit avant tout procéder à l’immatriculation de son entreprise auprès du CFE dont il dépend. Il lui faudra par la suite suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprises et à la gestion de cette dernière. Pour que la structure accompagnatrice respecte ses obligations, le porteur dès le début de son activité doit la tenir informée de ses données comptables.

Pendant la durée du CAPE, le couvé sera affilié au statut général de la sécurité sociale. Le travail d’entrepreneur est loin d’être une tâche facile. Heureusement, il est possible de compter sur le CAPE pour bénéficier des aides et services nécessaires à la création des entreprises.