Focus sur le métier d’agent commercial

L’agent commercial est un professionnel indépendant mandataire d’une entreprise. Il conclut des contrats de vente, de location ou de prestation de services, dans l’exercice de son travail. Il agit au nom de producteurs, de commerçants, d’une entreprise, d’une industrie ou d’un collecteur. Il tient alors une place prépondérante dans le développement des activités de ces derniers sans toutefois conclure un contrat de travail comme la plupart des salariés. Retrouvez ici toutes les informations qui concernent le métier d’agent commercial.

Les missions d’un agent commercial

L’agent commercial est une personne indépendante qui exerce seule son activité. Son métier n’est pas soumis au régime salarial, mais dispose du statut d’agent commercial. Ses offres de mission sont énumérées par l’entreprise qui lui donne un mandat via un contrat assorti de clauses bien défini, pour que l’agent s’occupe de la vente de ses produits ou de ses services. Si vous habitez à Paris, il existe une formation commerciale qui permet de devenir un professionnel dans ce métier.

L’agent commercial devrait pour l’exercice de son travail, connaître parfaitement le produit ou le service de l’entreprise qu’il représente. Il doit être capable d’apporter toutes les informations que demandent ses clients et ses potentiels clients. Il sait les démarcher et les fidéliser grâce à une bonne technique commerciale. Il peut également prospecter de nouveaux clients pour favoriser les ventes.

Il doit suivre une formation au préalable pour la vente de produits ou de prestations spécifiques. Pour une vente dans le secteur immobilier par exemple, il doit suivre une formation sur l’immobilier. Il peut par la suite mieux proposer les services des entreprises spécialisées dans le secteur de l’immobilier. Autrement, il aura du mal à convaincre sa clientèle.

En tant que prestataire de service indépendant d’une entreprise, il doit négocier et conclure des contrats de vente.

En général, les agents commerciaux n’obtiennent pas une rémunération directe de l’entreprise, mais fonctionnent avec des commissions. Ils restent indépendants du régime salarial des entreprises. Les commissions peuvent être définies avec un contrat ou non, selon les conventions entre les deux parties, mais dans la majorité des cas se basent sur le pourcentage des ventes. En cas de cessation de leurs relations, ils ont le droit d’obtenir une indemnité compensatrice. Ils peuvent réclamer ce droit selon l’article L134-12 du code de commerce.

Le statut juridique de l’agent commercial

L’agent commercial suit un régime spécifique régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce, dans l’exercice de son métier. En France, les lois et règles relevant du droit commercial sont regroupées dans ce code. Il demeure libre de choisir la création de sa structure juridique pour exercer son activité.

En structure juridique d’entreprise individuelle, il exerce son activité en son nom propre. Pour ce cas, aucune société n’est créée. Il reste le seul garant de ses affaires même en cas de difficultés. Mais pour la protection de son patrimoine personnel, il peut opter pour le régime de l’EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée qui est catégorisé comme faisant partie des micro-entreprises. Même en étant un entrepreneur, ses revenus sont imposables à l’impôt IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En structure juridique d’entreprise EURL ou en SASU, il exerce son activité par l’intermédiaire d’une société. Son statut représente alors une personne morale. Il reste le seul responsable dans la limite de ses apports en cas de difficultés dans ses business sauf pour les fautes de gestion. La différence entre ces deux statuts réside dans le profil du dirigeant. Le gérant de l’EURL est considéré comme un travailleur non-salarié, et le président d’une SASU est un dirigeant salarié. L’impôt sera l’IS imposable à 15 % pour les bénéfices compris entre 0 euro et 38.120 euros, et suit le taux normal de 25 % pour les bénéfices compris dans la fourchette d’après. S’il décide de mettre fin à ses interventions, il doit informer le greffe du tribunal de commerce et transmettre le formulaire AC4.

Les prestations des agents commerciaux restent imposables à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA et à la Contribution Economique Territoriale ou CET.

L’immatriculation de l’agent commercial

Pour les démarches de création d’entreprises, les formalités pour l’exercice en nom propre ou par le biais d’une société ne sont pas les mêmes. L’agent commercial doit demander sa création au registre spécial des agents commerciaux, et doit compléter une déclaration d’activité d’agents commerciaux au sein de la CCI ou chambre de commerce et d’industrie.

Immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel

Ce régime exige des formalités comprenant les dossiers d’immatriculation ci-après:

• deux formulaires AC0 dûment complétés et signés ;
• deux formulaires TNS dûment complétés et signés ;
• une copie de la pièce d’identité ;
• un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant qui indique clairement le contenu du contrat d’agence ou équivalent;
• une attestation de non-condamnation.

L’immatriculation est valable durant une période de 5 années.

Immatriculation en tant que société EURL ou SASU

Pour ce régime, les formalités se diffèrent des précédentes. Il faut un extrait d’immatriculation au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés pour la création d’un dossier d’inscription au registre spécial des agents commerciaux. Il faut joindre par la suite deux exemplaires AC0 complétés et signés, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant et une copie de la pièce d’identité. Tous ces dossiers devront être déposés à la CCI.

Un agent commercial exerce donc un travail avec un régime soumis à un contrat différent de celui des salariés. Ses missions résident dans le développement de la clientèle de l’entreprise. Mais il doit appliquer et respecter les instructions et exigences de son mandant. En étant un acteur actif dans la gestion du portefeuille client, il met en avant toutes les techniques de vente et de prospection dans son domaine. Il est alors tenu responsable du développement commercial de son mandant. Mais il reste un professionnel indépendant exerçant dans son domaine et peut établir plusieurs contrats avec plusieurs entreprises.