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Gérant de SCP (Société Civile Professionnelle) : pouvoirs, statut et responsabilité

Par Anthony , le 30 juin 2021 — 5 minutes de lecture
gerant scp

Ayant vu le jour en 1966 avec la multiplication des professions libérales, la forme juridique SCP (Société Civile Professionnelle) est constituée d’au moins deux associés exerçant la même profession. Au moins l’un des associés d’une SCP doit nécessairement occuper la place de gérant. Le gérant a pour mission principale d’assurer les fonctions de représentation légale de l’entreprise. Quelles sont les exigences liées au poste de gérant dans une société civile professionnelle ? Découvrez la réponse à travers ce guide !

Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle ?

Pour mieux cerner la fonction du poste de gérant d’une SCP, il convient de savoir ce que représente ce type de société. La Société Civile Professionnelle est une forme juridique d’entreprise composée au minimum de deux associés. En dehors des apports en capital qui relient les actionnaires autour d’un engagement financier, les associés d’une SCP sont solidaires à travers leurs actes professionnels.

Qui peut assurer la fonction de gérant d’une société civile professionnelle ?

Qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs gérants d’une SCP, ceux-ci sont nommés par les associés de la société. A défaut de nommer un gérant, tous les associés d’une société civile professionnelle peuvent être désignés gérants. Il est cependant important de notifier qu’en se basant sur les statuts de la société, il est possible de nommer un ou plusieurs gérants. Par conséquent, les associés non nommés ne sont pas des gérants.

Comment est nommé le gérant de la société civile professionnelle ?

La nomination du gérant d’une société civile professionnelle est librement déterminée par les statuts de la société. Suite à la nomination du gérant, il faudra effectuer des formalités de publicité. Si les statuts de l’entreprise ne sont pas suffisamment précis par rapport à la nomination du gérant, celui-ci est désigné par une décision commune des associés disposant de la moitié des parts sociales de l’entreprise.

Les pouvoirs du gérant d’une société civile professionnelle

Une fois nommé, le gérant dispose d’un pouvoir sur plusieurs aspects de la société afin de garantir son fonctionnement. Vis-à-vis des tiers, il a la capacité d’insérer ou d’engager l’entreprise sur tous les actes concernant son objet social. Lorsqu’il existe des limitations dans les statuts de l’entreprise, celles-ci sont conciliables aux tiers. En ce qui concerne les associés, les pouvoirs du gérant dépendant des statuts de la SCP. Il est possible que le gérant ne respecte pas les limitations de pouvoir qui lui sont fixées dans les statuts. Face à cette situation, les associés ont la possibilité d’exercer un recours contre lui.

Le statut social du gérant d’une société civile professionnelle

Le gérant des sociétés civiles professionnelles est affilié au régime social des travailleurs indépendants ou des travailleurs non-salariés. Dans le cas où le gérant n’est pas rémunéré, il reste néanmoins affilié au régime social des travailleurs indépendants. En effet, il lui suffit d’exercer une activité professionnelle non salariée au sein de l’entreprise. En outre, la base de calcul des cotisations sociales du gérant est déterminée en fonction du régime fiscal de la société.

Cette base peut donc varier selon les cas suivants :

  • une imposition à l’impôt sur les sociétés: elle correspond au montant des rémunérations du gérant et d’une partie de ses bénéfices ;
  • une imposition sur le revenu: elle est déterminée en fonction de la quote-part des bénéfices du gérant, en tenant compte du fait que sa rémunération y est incluse.

La responsabilité du gérant de la société civile professionnelle

La responsabilité du gérant d’une SCP est engagée vis-à-vis des tiers et des associés dans les cas suivants :

  • infraction aux lois et règlements de la société ;
  • non-respect des statuts ;
  • faute de gestion.

Par ailleurs, le gérant peut également être pénalement responsable s’il commet certains actes. Par conséquent, il est responsable civilement et pénalement de chacun de ses actes. A travers les pouvoirs qui lui sont conférés, le gérant a donc la responsabilité d’assurer une bonne gestion de l’entreprise.

Le fonctionnement d’une société civile professionnelle

La gestion quotidienne d’une SCP est assurée par le ou les gérants désignés. Les décisions les plus importantes concernant l’entreprise sont prises pendant une assemblée générale. Au sein d’une SCP, tous les associés ont droit à une voix, peu importe leur contribution au capital social. La loi concernant les votes (quorum et majorité) est fixée de façon libre par les associés dans les statuts.

Anthony

Entrepreneur dans l’âme, Anthony accompagne les startups dans le lancement de leur activité. Il se charge entre autres de l’étude de faisabilité économique et commerciale des projets de ses clients, de la formalisation de leur business model et de la recherche de financement. Il met également en œuvre toutes les solutions nécessaires pour protéger le concept et les intérêts des jeunes pousses.