Guide pratique sur les statuts entreprises

Quels sont les différents statuts entreprise ?

Le choix du statut juridique d’une entreprise est très important. En effet, les éléments tels que le capital social, le régime fiscal et les responsabilités ne sont pas les mêmes pour toutes les entreprises. Quels sont donc les différents statuts d’entreprise qui existent et leurs caractéristiques spécifiques ?

Les entreprises individuelles ou unipersonnelles

L’entreprise unipersonnelle peut être une :

  • Entreprise individuelle (EI) ;
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

L’Entreprise Individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise dont les associés et les dirigeants se résument à la même personne : l’entrepreneur lui-même. Une entreprise individuelle n’est pas contrainte d’avoir un capital minimum. Elle a cependant le devoir de payer ses impôts sur revenu.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Cette entreprise possède les mêmes caractéristiques que celles d’une entreprise individuelle à quelques exceptions près :

  • Elle peut être gérée par une ou plusieurs personnes ;
  • Elle doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Cette entreprise doit être dirigée par un président et doit obligatoirement avoir un représentant légal. Aucun capital minimum ne lui est imposé. Même si elle ne possède pas de charges sociales sur ses bénéfices, elle doit payer les impôts sur société.

Quels statuts entreprise pour les sociétés?

Une entreprise peut être une :

  • Société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société par actions simplifiée (SAS) ;
  • Société en nom collectif (SNC) ;
  • Société coopérative de production (SCOP).

La Société à Responsabilité Limitée

Ce statut est souvent donné aux entreprises familiales et aux PME. Une SARL doit avoir entre 2 et 100 associés. Elle peut être gérée par plusieurs personnes et n’est pas contrainte d’avoir un capital minimum. Ajoutons aussi que ses bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés.

La Société Anonyme (SA)

Une société anonyme doit avoir au moins deux personnes physiques ou morales comme associés. C’est une entreprise d’un important statut qui doit avoir plusieurs organes dont :

  • Un président ;
  • Un directeur général ;
  • Un conseil d’administration de 3 à 8 membres…

Les SA peuvent être cotées en bourse et doivent impérativement avoir un capital de 37 000 euros minimum. Elles sont également imposées à l’impôt sur le revenu.

Quant aux SAS, leur mode de fonctionnement est le même que celui de la SASU.

La Société en Nom Collectif

Les SNC sont des entreprises d’au moins deux personnes. Elles ne sont pas contraintes d’avoir un capital minimum. Elles sont soumises à une imposition sur bénéfice et quelques fois à une imposition sur les sociétés.

La Société Coopérative de Production

C’est une entreprise constituée de plusieurs associés qui a à sa tête un dirigeant élu par les associés majoritaires. Elle doit avoir un capital minimum de :

  • 30 euros pour les SCOP SARL ;
  • 18 500 euros pour les SCOP SA.

Cette brève présentation des différents types de sociétés vous aide à choisir avec savoir-faire le statut de votre entreprise. En fonction de vos moyens et de vos ambitions, vous pouvez choisir le statut qui vous convient.