Injonction de payer : conditions et démarches d’obtention

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qu’un créancier peut effectuer pour le recouvrement de ses créances.

C’est une procédure qui permet le paiement rapide des créances, le traitement des dossiers se fait en moyenne en un mois. Elle est également peu onéreuse, car elle ne nécessite pas l’appel à un auxiliaire de justice, sauf si le débiteur ne procède pas à un paiement spontané des dettes.

Suivant la législation de l’Union européenne, cette procédure est applicable dans chaque État membre, excepté au Danemark.

Quand faire une demande d’injonction de payer ?

Même si l’injonction de payer permet le recouvrement rapide des créances, cette procédure doit être le dernier recours du créancier. Ce dernier doit d’abord essayer les recouvrements à l’amiable, par lettre de relance, par e-mail ou encore par appel téléphonique.

Si après de nombreuses relances, le débiteur reste toujours réfractaire, le créancier doit procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, il doit préciser le délai de paiement qu’il octroie à son débiteur.

Le recours à l’injonction de payer doit se faire après le délai de paiement précisé dans la lettre de mise en demeure.

Quelles sont les conditions préalables à cette procédure ?

Pour que le créancier puisse avoir recours à l’injonction de payer, la créance doit remplir certains critères notamment :

• Elle doit être sans équivoque, le créancier doit avoir une preuve pour attester du fait que le débiteur a une obligation de payer.
• Le montant relatif à la créance doit être déterminé. Ainsi, les obligations de faire ne sont pas concernées par cette procédure.
• Elle doit être exigible, il faut alors que le délai de paiement octroyé par le créancier soit dépassé avant toute demande.
• Le délai de prescription de la créance ne doit pas être dépassé.

Selon le droit commun, le délai de prescription d’une dette commerciale est de cinq (5) ans à partir de la date de facturation. Toutefois, il existe des exceptions, tel que dans le domaine du transport par exemple, ou encore pour une lettre de change.

Le délai de prescription d’une dette civile est de deux (2) ans.

Quel tribunal saisir ?

La demande pour l’injonction de payer est déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

Le tribunal compétent à saisir pour une demande d’injonction de payer dépend du type de la créance. Une créance peut être commerciale comme elle peut être civile.

Dans le cas où la créance soit commerciale, née entre deux commerciaux, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce.

Si elle est civile, créance entre un consommateur et un commercial, le tribunal à saisir est la Grande Instance ou le tribunal judiciaire. C’est également le cas si l’une des parties exerce l’activité d’artisan ou agriculteur.

Dans tous les cas, le tribunal territorialement compétent pour une telle procédure dépend du siège social ou du domicile du débiteur.

La procédure en injonction de payer, comment ça se passe ?

La démarche de demande en injonction de payer se déroule généralement en quatre (4) étapes :

• Le dépôt de la requête d’injonction de payer ;
• La délivrance de l’ordonnance qui atteste la décision prise par le juge
• L’opposition du débiteur (éventuellement)
• Le recouvrement de la créance
• La requête d’injonction de payer

Quand le débiteur décide de recourir à une injonction de payer, il doit déposer sa requête au greffe du tribunal compétent.

Pour que la requête en injonction soit recevable, elle doit obligatoirement faire mention des informations suivantes :

• La désignation du créancier et ses coordonnées ;
• La désignation du débiteur et ses coordonnées ;
• L’objet de la demande ;
• Le fondement de la créance en question, son montant ainsi que tous les éléments qui compose la créance ;
• La date ainsi que la signature du demandeur, donc du créancier.

Tout document pouvant justifier la légitimité de la demande doit être joint avec la requête (contrat, facture, mails échangés au préalable avec le débiteur concerné …). Il est également obligatoire de joindre dans le dossier une accusée de réception de la lettre de mise en demeure entamée avant la procédure d’injonction de payer.

L’ordonnance délivrée par le juge

Après dépôt de la requête, le juge va procéder à l’examen du dossier du créancier. Le débiteur n’a pas le droit de se défendre devant le juge. Selon sa décision, le juge peut délivrer trois sortes d’ordonnances :

• L’ordonnance de rejet, dans le cas où la demande du créancier ne soit pas suffisamment fondée. Le créancier doit alors recourir à d’autres méthodes de recouvrement judiciaire.
• L’ordonnance d’acceptation partielle. La créance revendiquée ne sera payée que partiellement.
• L’ordonnance d’acceptation totale. Ainsi, la requête a été acceptée pour la totalité de la créance revendiquée.

Dans le cas où une ordonnance d’acceptation ait été délivrée par le juge, qu’elle soit partielle ou totale, le créancier est dans l’obligation de faire signifier ladite ordonnance par un huissier. Il devra ensuite l’envoyer à son débiteur dans les six (6) mois qui suivent la date de l’ordonnance. Ce délai passé, le pouvoir exécutoire de l’ordonnance est nul.

L’opposition du débiteur

Le débiteur, après avoir pris connaissance de l’ordonnance, a la possibilité de contester la décision du tribunal en faisant opposition dans un délai d’un (1) mois de la date de signification de l’ordonnance.

Deux raisons peuvent le pousser à faire opposition à l’ordonnance :

• L’irrégularité de la procédure (incompétence du juge …)
• La mise en question de la légitimité de la demande (produit reçu défectueux …)

L’opposition doit être déposée au niveau du tribunal qui a prononcé l’injonction de payer.

Les deux parties seront convoquées pour une audience, et seront entendues par le juge qui tranchera en dernier. La décision prise après l’opposition prime sur l’ordonnance initiale.

Le recouvrement de la créance

Le recouvrement de la créance ne peut se faire que si :

• Le débiteur n’a pas fait opposition dans les uns mois qui suivent la signification de l’ordonnance ;
• Dans le cas où il l’ait fait, le juge s’est quand même remis à sa décision initiale et que le débiteur n’a pas poursuivi ses procédures d’opposition en adoptant d’autres méthodes.

Dans ce cas, le créancier doit faire une demande d’apposition de la formule exécutoire sur ladite ordonnance. Il aura pour cela un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’opposition, si opposition il y en a eu.

C’est cette formule qui donnera le pouvoir exécutoire de l’ordonnance.

Le débiteur doit alors s’acquitter de sa dette par tous les moyens :

• La payer de façon spontanée et son obligation de payer sera alors remplie ;
• Ne pas la payer et le créancier doit faire appel à un huissier pour la saisie des comptes ou des biens du débiteur à hauteur de la somme de la dette en question.