La création d’une SELARL : tout ce qu’il faut savoir

La SELARL, acronyme pour société d’exercice libérale à responsabilité limitée, est la forme juridique adaptée à une entreprise dont l’activité porte sur une profession libérale. En optant pour la SELARL pour votre activité libérale, vous bénéficiez, au même titre d’une SARL, d’une plus grande souplesse dans sa gestion, par rapport à une société civile professionnelle ou un cabinet indépendant. Mais qu’est-ce qu’une SELARL et quels sont ses avantages ? Nous vous disons tout dans cet article.

La SELARL : c’est quoi ?

La SELARL, comme son nom l’indique, est une forme juridique adaptée à la création d’une société exerçant d’une profession libérale. En effet, SELARL est l’acronyme pour société d’exercice libérale à responsabilité limitée. Elle a donc les mêmes caractéristiques d’une société commerciale créée avec la forme juridique SARL, mais la différence porte sur la nature libérale de son activité.

Donc, si vous êtes comptable, avocat, sage-femme, médecin, architecte, greffier, vétérinaire, géomètre, expert agricole, psychothérapeute, etc., spécialisé dans un domaine dit « libéral », et que vous avez un projet de création d’entreprise, la forme juridique SELARL est une de vos options.

Cependant, la création d’une SELARL ne peut porter sur toutes les professions libérales. En effet, pour bénéficier du statut juridique de SELARL, il est obligatoire de :

• Soit avoir un statut réglementaire ou législatif ;
• Soit avoir un titre protégé ;
• Soit faire l’objet d’une publication d’un décret d’application.

La SELARL : quelles sont ses caractéristiques ?

La SELARL est une des formes juridiques adaptées à l’exercice d’une profession libérale. Ses règles de fonctionnement sont régies par la loi, et avant d’effectuer les procédures de création d’une société libérale sous le statut de SARL, il est important de connaître ces règles de fonctionnement.

Son objet social

La société libérale à responsabilité limitée doit obligatoirement être créée autour d’un objet social portant sur une profession libérale réglementée. La loi exige que les statuts d’une SELARL portent sur une seule et même profession libérale. De ce fait, la création d’une SELARL pluridisciplinaire est interdite.

Il est à noter que la raison sociale de la société doit être immédiatement suivie ou précédée de la mention « société d’exercice libéral à responsabilité limitée », ou de son acronyme « SELARL ».

Les associés d’une SELARL

La création d’une SELARL nécessite la participation d’au moins deux associés au capital social de l’entreprise. En effet, si la société libérale sous la forme juridique SARL est constituée par un seul associé, il n’est plus question de SELARL, mais de SELARU. La loi limite le nombre maximum d’associés dans une SELARL à 100.

Les statuts d’une SELARL

La loi encadre également la rédaction des statuts d’une société d’exercice libérale sous la forme juridique SARL. En effet, elle exige que non seulement la création d’une SELARL passe par la rédaction des statuts, mais elle mentionne par ailleurs les informations obligatoires qui doivent apparaître dans les statuts. En termes d’organisation de la SELARL, les associés ont peu de prérogatives. En contrepartie, la loi renforce le cadre qui renforce la sécurité des associés minoritaires.

Le capital d’une SELARL

La création d’une SELARL nécessite des apports au capital social de la société. Toutefois, la loi ne fixe aucun montant minimum exigé pour le capital social et ne prévoit pas de capital social maximum. Les associés peuvent faire des apports en nature et des apports en numéraire.

Dans le cas d’apports de biens communs, mis sous un régime communautaire, l’associé doit prouver que son conjoint a été informé de ces apports.

Comme la SELARL porte sur l’exercice d’une profession libérale, l’accession à son capital social est réglementée. En effet, la gouvernance de la SELARL doit être assumée par des professionnels reconnus. De ce fait, 50 % du capital social (des droits de vote) de l’entreprise doit être détenu par des professionnels libéraux qui exercent au sein de l’entreprise. Mais depuis l’année 2015, des professionnels qui exercent la même profession libérale que l’entreprise peuvent détenir la moitié du capital social de la société, et/ou de ses droits de vote, sans qu’ils soient obligés d’y exercer.

La gérance d’une SELARL

La gérance de la société libérale à responsabilité limitée doit être attribuée à une personne physique qui exerce la même profession libérale que la SELARL. Le gérant représente légalement la société auprès des tiers. Les associés de l’entreprise peuvent nommer un ou plusieurs gérants pour diriger la société.

Les statuts ou un acte séparé doivent nommer le ou les gérants de la société, le mode de rémunération, le montant de leur rémunération, ainsi que la durée de leur mandat.

Dans son fonctionnement, la répartition des pouvoirs au sein d’une SELARL se fait entre le ou les gérants et l’assemblée des associés. Cette répartition est déterminée par la loi qui encadre le fonctionnement des SELARL.

La SELARL : qu’en est-il de ses statuts ?

L’organisation du fonctionnement de la société doit être rédigée par écrit, à travers des statuts qui respectent les règles mises en place par la loi. Les statuts de la SELARL doivent en effet faire figurer toutes les mentions obligatoires exigées par la loi, ainsi que toutes les autres dispositions relatives à son fonctionnement et son organisation.

La création d’une SELARL doit d’abord passer par la rédaction d’un projet de statuts, suivant les encadrements de la loi. Lorsque les associés se sont mis d’accord sur ce projet de statuts, ils doivent accomplir toutes les démarches liées aux apports en capital pour finaliser la rédaction des statuts et passer à sa signature :

• Libération des apports en capital en numéraire, déposés sur un compte bloqué ;
• Évaluation des apports en nature par un commissaire des apports. Si la valeur d’aucun des apports en nature effectués par les associés n’est supérieure à 30 000 euros, et que la totalité des apports en nature des associés ne constitue pas plus de 50 % du capital social, cette évaluation n’est pas obligatoire.

Des documents requis pour la création de la SELARL sont à annexer aux statuts, comme :

• Le rapport d’évaluation produit par le commissaire aux apports
• L’état des actes accomplis au nom de l’entreprise
• L’acte aux apports, dans le cas où la valorisation des apports en nature n’aurait pas été insérée dans les statuts

La création d’une SELARL : l’inscription de la société ou l’obtention de l’agrément

Avant que la société d’exercice libérale soit immatriculée, elle doit tout d’abord obtenir son agrément, attribué par l’autorité administrative compétente, ou faire son inscription sur la liste ou le tableau de l’ordre dont elle dépend. Les démarches à suivre pour cette étape dépendent de la profession libérale exercée par l’entreprise. Il faut donc se renseigner sur ces démarches auprès de l’autorité compétente selon la profession.

La création d’une SELARL : l’immatriculation de la société au RCS

Comme pour toute entreprise, la création d’une SELARL doit passer par l’immatriculation au RCS. Après son agrément ou son inscription à l’ordre dont elle dépend, elle doit accomplir les démarches d’immatriculation suivantes :

• Publication obligatoire d’un avis de constitution de la SELARL. L’annonce doit être faite dans un journal d’annonces légales ;
• Établissement et signature du formulaire M0 pour la demande d’immatriculation ;
• Communication de tous les documents justificatifs exigés par le CFE ;
• L’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité réglementée. Cette autorisation est délivrée par l’autorité de tutelle.

Le CFE demande un justificatif d’occupation des locaux où est établie la société, un justificatif d’identité de chacun des gérants, ainsi qu’une attestation de filiation, le certificat du dépositaire des fonds dans un compte bloqué de la société, l’attestation de parution. Tout autre document relatif à l’exercice de la profession peut également être demandé. Il est nécessaire de se renseigner auprès des instances compétentes relatives à la profession pour avoir les informations complètes sur la création et l’exercice de l’activité.