Le pacte Dutreil : qu’est-ce que c’est ?

Actuellement, il existe un dispositif qui permet de faciliter la transmission de titres et d’entreprise à une ou plusieurs personnes désignées (héritiers ou donataires). C’est le pacte Dutreil. Il ouvre droit à unabattement fiscal ainsi qu’à des droits de mutation réduits. Qui peut alors profiter de ce dispositif, et quels en son les procédures?

Le pacte Dutreil : c’est quoi?

Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission ou de donation d’un patrimoine, c’est-à-dire d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale ou de titres de sociétés à titre gratuit (des parts sociales ou des actions). En bref, il peut s’agir d’une donation ou d’une succession. L’objectif du gouvernement est de faciliter la transmission d’une entreprise aux héritiers du défunt ou à une tierce personne, en allégeant la fiscalité.

Selon la loi, grâce au pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise individuelle ou des titres. Néanmoins, le donataire et les héritiers sont tenus de signer un engagement de conservation des titres pendant une durée limitée. On tient aussi à noter que si le donateur a moins de 70 ans, l’abattement sera cumulable avec une réduction de 50% sur les droits de donation.

Entreprises individuelles : qui peut être éligible au dispositif ?

Le pacte Dutreil cible principalement une entreprise individuelle qui exerce une activité éligible : société commerciale, entreprise industrielle, entreprise artisanale, entreprise agricole ou société libérale. Elle doit être tenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Cela n’est cependant pas valable si l’entreprise a été acquise à titre gratuit. Dans ce cas, il n’y a pas de règlements spécifiques.

Les donataires, légataires et héritiers doivent prendre un engagement individuel dans un acte de donation ou de succession. L’objectif du pacte Dutreil est de les inciter à conserver l’entreprise pendant 4 ans au minimum et de poursuivre l’exploitation du patrimoine pendant au moins 3 ans à compter de la date de la transmission. C’est ainsi qu’ils pourront prétendre à une exonération partielle des droits de mutation offerte par le pacte Dutreil.

Au moment de la transmission du patrimoine, chacun des bénéficiaires doit prendre, dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation, l’engagement individuel de conserver pendant 4 ans les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise. Enfin, l’un des héritiers doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission. Il doit assurer la fonction de direction sinon les droits et allègements fiscaux obtenus via le pacte Dutreil seront annulés. En somme, c’est un engagement irrévocable.

Sociétés : quelle est la condition à remplir ?

Le pacte Dutreil s’adresse également aux sociétés françaises et étrangères exerçant une activité artisanale, agricole, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les sociétés de holding animatrices de groupe (ces dernières ont l’obligation de participer à la politique du groupe et de contrôler leurs filiales). Les titres interposés sont aussi éligibles. Le régime fiscal n’entre d’ailleurs pas en ligne de compte pour le calcul de l’exonération des droits de mutation.

La première condition à respecter pour bénéficier des avantages financiers du pacte Dutreil est que les entreprises doivent appartenir au donateur ou au défunt depuis 2 ans au minimum en cas d’acquisition à titre onéreux. Dans le cas contraire, la loi n’a pas précisé d’autres conditions particulières.

Pour profiter de ces avantages financiers, il faut également signer un engagement collectif de conservation pendant une durée de 2 ans au moins à partir de la date de signature de l’acte authentique. Dans tous les cas, le montage d’un pacte Dutreil est très simple :

• toutes les personnes concernées doivent signer un engagement collectif de conservation;
• les titres de l’entreprise sont à transmettre par succession ou par donation;
• les repreneurs sont tenus de rédiger un engagement de conservation individuel des titres pendant 4 ans;
• et l’une des personnes recevant les titres ou l’entreprise individuelle doit prendre la fonction de manager ou à un poste de direction selon l’article 885 O bis, 1° du CGI .

Finalité du Pacte Dutreil

Le but premier de ce dispositif est la conservation de toutes les activités génératrice de revenue : entreprise, société,  afin de dynamiser l’économie.

Le dispositif n’est mis en place que si la transmission de la société se fait à titre gratuit (donation) ou suite à un décès (leg) et que les héritiers ou tout autre ayant droit acceptent un engagement de continuer les activités de la société durant un temps déterminé (au moins 4 ans).

De même la condition qui dit que l’un des bénéficiaires du dispositif doit assumer la gestion de la société en assumant un poste de direction selon les termes de l’article 885 O bis, 1° du CGI ont été mis en place pour que la société n’en pâtisse pas.

Dans le cas où l’engagement de conservation des actions ou des parts de la société par l’un des bénéficiaires du pacte se défait, alors il devra payer les doits non payés avec les amendes relatives aux retards qui y incombera.

Dans le cas où il y a un manquement quant à la continuation de l’un ou de toutes les activités de l’entreprise, ou alors si la condition relative à la gestion de la direction ne se fait pas, alors ce sont tous ceux qui ont pu bénéficier de l’abattement  qui devront payer cette somme restant dû, majorée des intérêts pour retard y correspondant.

Tous ces dispositifs de droit ont été mis en place afin que la vie de l’entreprise ne pâtisse pas du retrait ou du décès de son leader précédent. Et afin que les activités de production continuassent. De même tous les dispositifs restrictifs de contrainte en cas de manquement ont été dressés dans la même optique.

On peut conclure qu’il est possible de profiter d’une exonération partielle des droits de mutation grâce au pacte Dutreil que ce soit dans le cadre d’une donation ou du décès du propriétaire à condition d’établir un engagement collectif et individuel pour la continuité des activités et la conservation des actions de la société. Toutefois, les conditions d’éligibilité varient en fonction du type d’entreprise qui fait l’objet d’une donation : entreprise individuelle ou société.