Les caractéristiques d’une personne morale

Le terme personne physique désigne tout simplement un particulier, tandis que la personne morale est une entité, pouvant se présenter sous plusieurs formes et rassembler plusieurs personnes physiques travaillant ensemble. Dans cet article, nous délivrons toutes les informations que vous devez connaître concernant la personne morale.

Personne morale : qu’est-ce que c’est ?

Comme nous l’avons énoncé plus haut, une personne morale est une entité qui regroupe une ou plusieurs personnes physiques. Une personne morale peut avoir les mêmes droits et les mêmes obligations qu’une personne physique. Ce sont ses caractéristiques qui les distinguent.

Les groupes de personnes qui composent une personne morale travaillent ensemble pour accomplir des objectifs. Ces derniers peuvent être la satisfaction de l’intérêt général ou collectif, par exemple,  la réalisation de bénéfices ou des économies, ou encore de gérer et de distinguer les patrimoines professionnels des personnelles.

Comme une personne physique qui a des droits et des devoirs ainsi qu’une personnalité juridique (son nom et son prénom, l’adresse de son domicile principal et sa nationalité), la personne morale possède également des droits et des devoirs et une personnalité juridique qui n’est autres que sa date de création, sa date de cession, son nom (autre que les noms des personnes physiques qui la constituent), son adresse qui servira de siège social, et son  patrimoine.

En France, voici les différentes formes juridiques d’une personne morale :

• La société à responsabilité : SARL – EURL
• La société par actions simplifiée : SAS – SASU
• La société anonyme : SA
• La société en nom collectif : SNC
• La société en commandité simple ou par actions : SCS – SCA
• La société civile immobilière : SCI
• La société civile de moyen : SCM
• La société civile professionnelle : SCP

Les différentes sortes de droit attribuées à une personne morale

Une personne morale est généralement soumise au régime de droit privé, qui peut la conduire à être une société à but lucratif ou à but à non lucratif.

Voici les différentes sortes de droit relatives à la création d’une société :

• Le droit public: il s’agit des collectivités territoriales de l’État et des établissements publics (communes, départements, régions, collectivités, universités, hôpitaux, monuments historiques, patrimoine public, etc.)
• Le droit privé : les personnes morales au droit privé peuvent être des entreprises, des associations, des syndicats, des comités, etc. parfois à but lucratif si elles sont sous forme commerciale et que son objectif consiste à réaliser des bénéfices ou des économies. Tandis que d’autres à but non lucratif si son objectif est de seulement défendre une cause sociale et de servir le public.
• Le droit mixte : ce sont des personnes morales qui sont attachées à la fois au droit public et au droit privé. On peut retrouver les personnes morales publiques qui relèvent du droit privé comme la SNCF, La Poste, Areva, la Française des jeux. Ces personnes morales utilisent des capitaux publics, mais leurs activités sont liées au droit privé.

On peut également retrouver les personnes morales privées qui relèvent et jouissent du droit public comme les établissements d’enseignement privé sous contrat, les caisses de sécurité sociale, les offices publics d’habitation (HLM), les ordres professionnels (ordre des médecins, etc.)

Les avantages d’une personne morale ayant une personnalité juridique

Étant donné qu’une personne morale dispose des mêmes droits, devoirs et personnalités juridiques qu’une personne physique, elle a dans ce cas aussi des avantages :

• Une personne morale a le droit d’acheter et de vendre des biens tel qu’une personne physique
• Elle peut posséder un patrimoine comme un compte bancaire, des matériels, des immeubles, etc.
• Elle a le droit d’agir en justice, de conclure des actes, de signer des contrats à son nom et à son compte. C’est le représentant légal qui est signataire de ce pouvoir (gérant ou président selon la forme de la personne morale).
• Une personne morale possède des caractéristiques différentes de ceux d’une personne physique: un statut ou forme juridique, un nom ou une dénomination sociale, une adresse administrative ou un siège social, une activité ou un objet social, un budget de fonctionnement ou un capital social, une date de clôture de compte et enfin une durée de vie.
• Une personne morale contrairement à une personne physique ne peut être condamnée à être emprisonnée, mais seulement sanctionnée.

Les démarches à suivre pour la création d’une personne morale

Pour que la création d’une personne soit formelle et validée, il est important qu’elle soit immatriculée et enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Ces formalités légales sont très importantes pour une société (personne morale). Voici comment faire pour la création d’une société-personne morale :

• Rédiger le statut de la société qui sera signé par les associés
• Rassembler et déposer les apports numéraires chez une banque ou chez le notaire
• Choisir les dirigeants après la confirmation des statuts constitutifs définitifs
• Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• Remplir un formulaire de déclaration de création (M0)
• Remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs (R’BE)
• Rédiger l’attestation de non-condamnation, l’attestation de filiation, l’attestation de domiciliation
• Rassembler les pièces justificatives pour la constitution d’un dossier
• Déposer les dossiers pour l’immatriculation de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises
• Recevoir l’extrait Kbis qui démontre l’enregistrement de la société (personne morale) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Conclusion

Une personne morale (société) est différente d’une personne physique (particulier), mais peut avoir les mêmes droits, les mêmes devoirs et également la même personnalité juridique. Les caractéristiques d’une personne morale peuvent définir son existence auprès de la RCS.