Les Conditions Générales de vente : qu’est ce que c’est ?

Les conditions générales de vente correspondent à un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles, commerciales et services offerts entre un vendeur professionnel et ses clients consommateurs ou professionnels. Cela va permettre au client faisant ses achats sur internet, de savoir le délai de rétractation pour lui éviter de renoncer librement à son droit d’annuler le contrat de vente. Il est nécessaire de vous informer qu’aucune obligation ne vous restreint à fournir des informations sur les raisons de votre rétractation. A l’inverse des contrats de vente classiques négociables impliquant deux parties consentantes, les conditions de vente sont des clauses standardisées applicables à l’ensemble de clients.

Nous pouvons aussi appeler cela « un contrat d’adhésion » : non-négociable et établi unilatéralement à son cocontractant, que ce dernier doit accepter ou refuser en bloc les différentes modalités proposées.

A quoi servent les conditions générales de vente ?

L’utilité des contrats de vente est de protéger et fixer à un cadre juridique, la relation commerciale entre consommateur et vendeur. Son utilisation vise plus à prévenir des litiges ou des imprévus émanant de l’un des deux parties dans les pays où la vente sur internet est en expansion. Le commerce sur internet est à nos des plus courants, alors prenez garde ! Cette clause d’obligation d’informations est aussi dans l’optique de diminuer les acheteurs malhonnêtes. Cependant, elle exige la qualité sur les produits/services vendus par les entreprises fournisseurs.

Pour un client, consommateur, un contrat de vente impose à l’entreprise vendeuse de l’informer sur :

• Ses propres restrictions : paiement du prix du produit ou du service, diverses modalités de versements de la somme due, délai de paiement, les pénalités de paiement…
• Ses droits en tant qu’acheteur : droit au remboursement du produit ou pour service non rendu, droit d’échanger le produit dans le cas où celui-ci ne correspond pas à l’article commandé. L’acheteur est aussi en droit de savoir le délai de rétractation selon le type de produit, le délai de renvoi pour non-conformités. Sans oublier, les rabais, les remises et les ristournes sur les prix du produit, les modalités de livraison et la durée légale conforme sur la garantie des produits.
• Les astreintes du vendeur : respect des délais de la livraison du produit, obligation de la délivrance, obligation de livraison, la garantie sur les produits vendus et leurs correspondances, les modalités de livraison

Pour un client professionnel, les conditions de vente sont définies par l’article L.441-1 du Code de commerce.

Pour un bref résumé de celui-ci : « Les contrats de vente comprennent notamment les informations sur les conditions de règlement, ainsi que les éléments pour déterminer le prix tel que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Toute personne pratiquant et effectuant de la production, de la distribution ou prestataires de services sont tenus d’informer ses conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support « conservable ».

Les conditions générales de vente ne sont donc ici que des clauses pour clarifier les modalités de détermination de prix, pour les produits ou services vendus, afin d’éviter tous conflits qui peuvent nuire à l’accomplissement du contrat.

Les modalités et conditions générales de vente, sont-elles obligatoires ?

Communiqué ou non les conditions de vente dépend du type de client de l’entreprise (client particulier ou client professionnel).

Cas d’un client particulier

Vous devez savoir qu’en France, lorsque l’acheteur est un particulier, les entreprises intervenant dans le domaine de l’e-commerce (sites de e-commerce proposant des produits alimentaires ou non-alimentaires ou des prestations de services, etc.) ont le devoir de communiquer et de fournir aux consommateurs gratuitement ses conditions de vente générales. Cela dans le but d’accroître la protection de l’acheteur à distance tout en protégeant aussi l’entreprise des potentiels impayés.

Selon la loi, cette obligation d’information imposée par les articles L.111-1 et le Code de la consommation, est pré contractuelle. Les consommateurs doivent impérativement prendre connaissance des conditions générales de ventes avant toute conclusion de la transaction. Ainsi, afin d’honorer cette obligation légale d’information, le vendeur transmet les conditions générales de vente avant toute signature de contrat de vente.

Cas d’un client professionnel

Pour application de l’article L.441-1 du Code de commerce, la communication aux clients des conditions générales de vente devient indirectement obligatoire.

Tout manquement à cette communication, exposera le vendeur ou l’entreprise à une amende de 15000 € (personne physique) et de 75000 € (personne morale).
Vous devez toujours rester dans l’optique qu’une condition de vente est indispensable à la protection de votre affaire et de votre société.