Quand souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale ou garantie décennale est une couverture que doivent souscrire les professionnels et artisans du BTP et de la construction. Elle permet d’indemniser les propriétaires d’ouvrage, dans l’éventualité où des vices et dysfonctionnements seraient observés après la livraison du chantier. Découvrez à quel moment il faut souscrire une garantie décennale et ce que couvre cette assurance.

Artisans du BTP : la garantie décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale fait partie des assurances professionnelles. Elle permet de couvrir les frais de réparation des vices ou défauts de construction qui pourraient survenir dans les 10 années suivant la réception du chantier. La garantie décennale concerne donc les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage au point de la rendre impropre à sa destination.

L’assurance décennale a été instaurée par la loi Spinetta qui entérine la responsabilité des artisans du BTP et de la construction quant aux travaux et dommages liés aux ouvrages qu’ils réalisent. La garantie décennale est donc obligatoire pour vous, tant que vous êtes professionnels ou artisans du bâtiment et interagissez directement avec le maître d’ouvrage. Les sous-traitants ne sont donc pas obligés d’y souscrire, même si cela est recommandé pour pallier tout risque. Il est possible de se rendre sur decennale.com ou d’autres sites spécialisés, pour obtenir des devis d’assurance décennale pour artisans au meilleur prix.

À quel moment souscrire une assurance décennale ?

Bon nombre de professionnels du bâtiment et de la construction s’interrogent sur le moment auquel il est opportun de souscrire une assurance décennale. Il faut savoir que le client peut exiger une attestation d’assurance décennale avant que vous ne débutiez le chantier. La loi exige d’ailleurs qu’elle accompagne tout devis et factures fournis dans le cadre du chantier. L‘attestation d’assurance décennale peut faire office de contrat individuel ou collectif.

Il est ainsi recommandé de souscrire une garantie décennale avant le début de tout chantier. Elle n’assure que les travaux ayant dûment fait l’objet d’une ouverture de chantier. Vous mettez ainsi le client en confiance et justifiez de votre professionnalisme. Vous n’êtes pas tenu de parapher un contrat en décennale dès la création de votre entreprise.

Certains assureurs exigent une ancienneté de plus de 6 mois dans le domaine avant de vous assurer en décennale, à moins que vous ne justifiez d’antécédents d’assurance. Dans tous les cas, avant tout chantier, vous devez justifier d’une assurance décennale en cours de validité. En absence d’assurance décennale, vous devez non seulement régler une amende de 75.000 euros, mais aussi prendre en charge la totalité des frais de réparation en cas de sinistre.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité du bâtiment et des éléments qui ne peuvent en être dissociés. Une toiture qui s’effondre par exemple, à cause d’un vice de construction relève de la garantie décennale. Elle peut aussi être évoquée lorsque les dommages observés empêchent le propriétaire de jouir paisiblement de son ouvrage. C’est le genre de dommage qui rend le bâtiment impropre à sa destination (fissures dans le mur, défaut d’étanchéité).

Pour éviter tout malentendu au moment de faire jouer la garantie décennale, définissez clairement avec votre compagnie d’assurance les catégories de dommages pris en compte. Vous pourrez déclarer vos travaux et posséder une garantie qui couvre effectivement les dommages relevant de votre responsabilité.