La franchise en base de TVA : qu’est-ce que c’est ?

Un bon gérant doit choisir dès la création de son entreprise le régime de TVA adaptée à la bonne gestion de sa structure : régime réel simplifié ou réel normal. Lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, c’est-à-dire qu’elle génère peu de revenus, il est possible d’opter pour la franchise en base de TVA. Elle reste possible pour tout type de business sous certaines conditions ayant trait à des plafonds de chiffre d’affaires. Mais concrètement, comment se manifeste-t-elle et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA ou Taxe sur Valeur Ajoutée constitue un des éléments fondamentaux de la fiscalité des entreprises. Elle désigne les impôts sur la consommation, que l’entreprise facture aux consommateurs. Elle est donc recueillie par l’entreprise et déversée à l’État. Si le montant à déduire reste supérieur au montant perçu aux ventes, l’entreprise bénéficiera alors d’un crédit de TVA (aucun remboursement ne se fait, mais un système de compensation s’effectue alors).

Le montant de la TVA dépend du prix de vente et du taux appliqué aux produits ou aux services. L’on distingue plusieurs taux.

• Taux normal 20 % : appliqué pour la plupart des activités ;
• Taux intermédiaire 10 % : pour les produits et services de l’hôtellerie, pour une activité liée au transport de voyages, pour les médicaments non remboursables, etc. ;
• Taux réduit 5,5 % pour les produits alimentaires et services de première nécessité, les appareillages et équipements spéciaux des handicapés, etc. ;
• Taux spécifique 2,1 % pour les médicaments remboursables, l’activité de la presse, les spectacles, etc.

Il existe plusieurs régimes de TVA pour les entreprises : la franchise en base, le réel simplifié et le normal. Le premier se rapporte au droit à l’exonération de la taxe, conditionné par le respect des seuils de chiffre d’affaires. Le second concerne la soumission de l’entreprise à la TVA avec simplicité, la déclaration s’effectue une fois dans l’année et les paiements tous les six mois. Le troisième reste le plus contraignant, avec les déclarations et les paiements qui doivent être effectués mensuellement.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base exonère une entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA. L’entreprise ne la facturera pas sur ses produits et ne procédera donc pas au reversement au profit de l’administration fiscale.

Elle constitue alors un dispositif qui dispense les auto-entrepreneurs de ces opérations d’imposition pour leur business. Les entreprises qui adoptent cette franchise en base ont donc un avantage face à leurs concurrents, car leurs produits paraissent moins chers ou pour un même prix elles obtiennent plus de marge bénéficiaire. Cette franchise reste en règle générale le plus bénéfique pour les micro-entreprises et elle demeure applicable dès la création de l’entreprise sans ajustement prorata temporis, tant que les conditions sont respectées.

Par contre, elle ne peut pas déduire la TVA dépensée pour ses achats. En plus, elle ne doit pas la faire figurer sur ses factures, elle doit préciser la mention « TVA non-applicable, selon le guide de l’article 293B du CGI ».

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Ce régime peut être appliqué pour toutes les entreprises, peu importe le statut juridique choisi lors de la création : en entreprise individuelle, micro-entreprise ou en société, à savoir EURL, SAS, SARL, etc. Elle doit seulement remplir les conditions de seuils. Leur chiffre d’affaires hors-taxes HT de l’année civile qui précède ne doit pas dépasser :

• 85 800 euros (seuil majoré de 94 300 €) pour les activités liées aux ventes de marchandises ou de fourniture de logement, les marchandises à consommer sur place, le commerce ;
• 34 400 euros (seuil majoré de 36 500 €) pour les activités liées aux prestations de services (les prestations des professions libérales autres que les avocats) ;
• 18 300 euros (seuil majoré de 44 500 €) pour les prestations des avocats ;

Ce régime est maintenu du moment que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils majorés au cours de l’année qui suit. Concrètement, pour le dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base, elle est gardée au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils.

Dans le cas contraire, vous basculerez momentanément vers le système d’imposition des opérations du régime normal. L’application s’effectue dès le premier jour de dépassement. Vous serez donc contraint de procéder à des factures rectificatives et d’effectuer un reversement de la TVA à l’État. Vous passerez ainsi d’établissement des factures hors-taxes HT à des factures toutes taxes comprises TTC. Mais à partir de cette date, vous pourrez récupérer automatiquement la TVA de vos achats.

Comment effectuer les formalités pour en bénéficier ?

Si vous voulez bénéficier de la franchise en base, en tant qu’entrepreneur, vous devez finir les formalités et envoyer les documents nécessaires pour obtenir cette option avant le 1^er février. La validité de cette option a une durée de 2 ans. Vous devez ainsi envoyer par courrier au service des impôts avec un accusé de réception les dossiers de formalités. L’option de la franchise en base prend effet au 1^er jour du mois de sa formulation, soit au 1^er janvier généralement.

Une entreprise qui peut profiter du régime de la franchise en base est celle qui bénéficie de l’exonération de TVA. Elle ne la collecte pas et ne la verse pas. Elle n’effectue pas non plus une déclaration. Par contre, elle n’a pas le droit de la récupérer sur ses achats. Elle doit laisser la mention suivante sur ses factures : « TVA non-applicable – selon le guide de l’article 293 B du CGI ». Même avec ses avantages, ce régime ne constitue pas forcément l’idéal pour toutes les entreprises surtout pour celles qui investissent énormément à leur création. Lorsque la somme déductible est supérieure à celle collectée, ce régime ne sera plus avantageux.