Comment fonctionne une société en nom collectif (SNC) ?

Avez-vous un projet d’une création d’entreprise regroupant plusieurs personnes morales ou physiques, famille ou amis par exemple ? La société en nom collectif pourrait vous convenir, avec ses nombreux avantages. Pour savoir comment fonctionne la société en nom collectif ou la SNC, nous vous invitons à poursuivre votre lecture.

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ou la SNC ?

La société en nom collectif ou SNC est une société de forme juridique simplifiée et à risque nettement plus limitée que d’autres statuts juridiques, dans laquelle les associés sont  responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.

Dans une société en nom collectif, être à responsabilité solidaire et indéfinie signifie que les associés de la société doivent supporter solidairement et indéfiniment les dettes de la société, même si le créancier ne poursuit qu’un seul associé pour le paiement d’une dette.

La société en nom collectif engage également les associés membres à être solidaire sur toutes les décisions, sur le capital et être responsable ensemble des biens personnels de la société.

Il est à noter qu’une société en nom collectif (SNC) doit avoir deux associés membres au minimum, avec un capital d’un montant non déterminé et de toutes les formes d’apports possibles.

Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une société en nom collectif (SNC) ?

Voici quelques conditions à respecter si vous décidez de créer une société en nom collectif (SNC) :

• Les membres d’une société en nom collectif (SNC) peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
• Les associés membres de la société en nom collectif (SNC) doivent avoir la qualité de commerçant, tous sans exception.
• Certaines catégories de personnes sont inaptes à créer une société en nom collectif (SNC): les personnes mineures (qu’ils sont émancipés ou non), les personnes majeures sous tutelle ou curatelle, les sociétés civiles et les professionnels qui ne sont pas en qualité de commerçant.
• Il n’y a pas de minimum de montant exigé pour le capital social
• Le capital social peut être sous toutes les formes d’apports possibles : soit par des apports en numéraire soit par des apports en nature.
• Les associés membres de la société en nom collectif (SNC) ont la possibilité d’effectuer des apports en industries même si cela n’affecte pas positivement sur le capital social de la SNC.

Quels sont les avantages de la société en nom collectif (SNC) ?

Comme mentionné ci-dessus, la SNC présente plusieurs avantages si vous projetez de creer votre entreprise sous cette forme juridique. les voici:

• La société en nom collectif (SNC) dispose d’une forme juridique très simple
• La forme juridique de la SNC est beaucoup moins chère que la forme juridique des autres sociétés qui disposent des mêmes caractéristiques solidaire et indéfinie
• La société en nom collectif (SNC) peut recevoir des apports en capital venant d’autres investisseurs en dehors des associés membres.
• La société en nom collectif est particulièrement adaptée pour les entreprises ne souhaitant pas se développer strictement
• chaque associé membre de la société en nom collectif perçoit les revenus de la société en tant que revenus personnels.
• Les personnes physiques membres de la société en nom collectif (SNC) ont la possibilité de faire du crédit d’impôt propre qui sera remboursé par ses revenus personnels obtenus de la société.

Quels sont les inconvénients de la société en nom collectif (SNC) ?

comme tout autre forme d’entreprise, la SNC présente aussi des inconvénients qu’il faut tout de même prendre en considération:

• Si un membre de la société en nom collectif (SNC) a une dette envers un créancier, tous les membres de la SNC doivent supporter ensemble, solidairement et indéfiniment, les dettes.
• Chaque membre de la SNC est responsable indéfiniment de son patrimoine personnel concernant les dettes, quels que soient le montant ou les apports en capital investis.
• Les prises de décisions sur les parts dans la société et le capital social nécessitent l’unanimité de tous les associés membres de la SNC.
• La SNC est beaucoup plus idéale pour une association de famille pour éviter les désagréments envers d’autres personnes.

Comment est constituée la société en nom collectif (SNC) ?

Ci-après la constitution d’une société en nom collectif:

• Statuts : Les statuts de la société doivent être assurés par acte authentique notarial ou par acte sous seing privé. La forme notariale est obligatoire si le capital social s’agit de biens immobiliers déclarés par la conservation des hypothèques.
• Apports en capital: les apports en capital sont possibles en numéraire, en nature ou en industrie. Il n’y a pas de montant minimum pour le capital social, c’est donc aux associés membres de définir ce qu’il en est dans les statuts.
• Attribution des parts sociales: une fois que les associés membres de la société en nom collectif (SNC) transmettent leurs apports en capital, ils bénéficient en contrepartie des parts sociales où ils peuvent participer à toutes les décisions de l’entreprise, mais également perçoivent les dividendes.
• Dénomination sociale: la dénomination sociale de la société (SNC) est constituée principalement des noms des associés.
• Siège social : le siège social de la société en nom collectif (SNC), en tant que société commerciale, doit en général se situer dans un local commercial comme dans un bail commercial, par exemple, ou dans un bail à location courte duré ou de convention précaire. Dans le cas où la société ne dispose pas de bail commercial pour son siège, il est toutefois possible, dans un délai d’un an renouvelable une fois seulement, de localiser le siège social de la société (SNC) dans le domicile du gérant.
• Gérance de la société : chaque membre associé dans la société en nom collectif (SNC) est chacun gérant de la société, sauf si les membres ont mentionné un cas exceptionnel dans les statuts. Il est également possible de mentionner dans les statuts qu’un membre gérant de la société (SNC) peut être signataire au nom de la société à la place de tous les autres associés membres. À noter que tous les gérants de la société (SNC) sont responsables solidairement et indéfiniment de la société.

Comment fonctionnent le régime fiscal et le régime social de la société en nom collectif (SNC) ?

Le régime fiscal

• La société en nom collectif (SNC) est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
• À partir des bénéfices récupérés par chaque associé dans la SNC, celui-ci doit déclarer sa part de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de l’activité de l’entreprise.
• Il est possible pour la société en nom collectif (SNC) de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) avec les mêmes conditions que la SARL, c’est-à-dire 15 % si le bénéfice est au-dessous des 38 000 euros et 33,33 % si le bénéfice est au-delà de ce montant.

Le régime social

• Les gérants membres de la société en nom collectif (SNC) sont déclarés comme travailleurs non-salariés
• Les gérants membres sont initiés au régime social des indépendants (RSI) pour le versement et la gestion de ses cotisations sociales