La société civile de moyens (SCM) : définition et fonctionnement

La société civile de moyens (SCM) est une entité juridique faite pour les professionnels libéraux. Ce dispositif particulier a pour objet social la fourniture de moyens à ses sociétaires (des matériels, des locaux de travail, des structures administratives, etc.), destinés à optimiser l’exécution de leur activité. Son intérêt ne porte pas sur l’exercice d’une activité.

La création d’une SCM n’a aucune répercussion sur le statut juridique de ses membres. Ses associés membres restent indépendants et autonomes dans l’exécution de leur activité. Ils conservent leur statut juridique, leur bénéfice et leur clientèle.

Créer une SCM donne surtout l’opportunité aux associés de mutualiser leur moyen d’exploitation pour maximiser la réduction des frais de fonctionnement et favoriser la pratique de l’activité professionnelle.

Quelles sont les caractéristiques de la Société Civile des moyens ?

La Société Civile des moyens est une société créée par au moins deux membres, aucun nombre maximum n’est fixé par la loi. Toutefois, ils doivent obligatoirement exercer une activité professionnelle libérale. La SCM ne peut être composée que par des professionnels libéraux, que l’activité soit réglementée ou non. Les associés dans une société civile des moyens, qui peuvent être des personnes morales ou personnes physiques sont responsables ensemble et de façon définitive pour sa totalité et de l’ensemble des dettes de l’entreprise.

La Société Civile des moyens n’a pas de capital minimum applicable. Elle peut aussi être constituée par des apports en numéraire ou en nature. En revanche, les apports en industries sont interdits et à la fois inutiles. Dans la mesure où son objet social n’est pas porté sur l’exercice d’une activité professionnelle.

Comment fonctionne la Société Civile des moyens ?

Le bon fonctionnement et la bonne gestion de la SCM sont définis par les statuts. Les règles régies dans ce document sont notamment liées :

• À la répartition de l’ensemble des coûts et des dépenses entre les associés,
• Aux conditions relatives à l’admission de nouveaux entrants (associés ou membres),
• À la mise en place des modalités à suivre en cas de transmission ou à la cession des parts sociales et ;
• Aux conditions d’évolution et de poursuite dans le cas d’un décès ou d’une incapacité totale de l’un des associés.

La prise de décision dans une SCM se fait en collectivité et à l’unanimité lors d’une assemblée générale. Les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement dans une assemblée générale sous une SCM (expulsion d’un associé, quorum, condition et majorité requise lors des votes).

Comment est le régime social dans une SCM ?

Les sociétaires ou membres de la société désignent un ou plusieurs gérants pour représenter la structure. Le ou les gérants désignés doivent figurer dans les statuts. La société civile des moyens se fait généralement en cogérance. Le gérant désigné par l’ensemble des associés n’est pas obligatoirement un associé et peut être soit une personne physique soit une personne morale. À défaut d’une élection et des limites statutaires, tous les associés dans une SCM sont gérants et peuvent agir pour et au nom de la SCM.

Dans une SMC, le gérant est assujetti au régime de travailleur indépendant, qu’il possède un statut d’associé ou non et ses charges en cotisations sociales sont imputables sur sa part des bénéfices. Sauf s’il existe un lien réel de subordination entre la société et lui.

Le régime social des associés non gérants relève de la forme juridique à laquelle est soumise leur entité respective.

Comment sont le régime fiscal et la comptabilité dans une SCM ?

La SCM n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices dégagés par la structure sont directement imposables au titre des activités exercées par les professionnelles.

Les associés dans une SCM sont soumis aux règles applicables aux BIC et aux BNC pour déterminer les résultats des titulaires. Les associés titulaires de BNC sont applicables aux règles BNC et les associés titulaires de BIC sont applicables aux règles BIC (IS sur option).

À la fin de chaque exercice, la SCM est tenue d’établir une déclaration N° 2036 des résultats pour ventiler les dépenses par nature.

Théoriquement, la SMC a aussi l’obligation de payer la TVA, mais elle peut en être exonérée selon 3 possibilités :

• Les activités exercées par les membres sont déjà exonérées ou non assujettis de nature à la TVA
• Les prestations de services fournies sont pour le bon fonctionnement de la société et non pour un tiers
• Les parts sociales des associés sont strictement alignées à leur part dans les charges communes.

Une SMC n’est pas tenue d’établir une comptabilité ni des comptes annuels à chaque fin d’exercice. La comptabilité est néanmoins utile au sein d’une SCM pour la détermination et le calcul des parts de bénéfices allant de droit à chaque membre.

Quels sont les intérêts pour créer une Société Civile des moyens ?

La création d’une société civile des moyens ne nécessite pas un capital social minimum.

Le principal avantage qu’offre une SCM réside aussi dans sa capacité à mettre à disposition de ses associés sa qualité d’outil support. La mise en commun des moyens permet aux associés de faire des investissements, des économies et de minimiser les frais de charges. Des leviers indispensables aux développements de l’exercice de la profession libérale, mais qui reste difficilement atteignable tout seul.

La libre rédaction des statuts d’une SCM confère aux associés la possibilité de décider librement du bon fonctionnement de la structure. Et les associés membres conservent leur indépendance et leur autonomie dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire, alors la société dégage très peu de charges supplémentaires.

Quels en sont les inconvénients ?

Il faut relever que la responsabilité sans limites de l’ensemble des associés et le respect des formalismes de fonctionnement sont quelques fois contraignants dans une SCM (déclaration de la TVA, la prise de décisions collectives…).

La responsabilité illimitée des associés au sein d’une Société Civile des moyens ne garantit pas la sécurité de l’entité. Des erreurs éventuelles dans l’acte professionnel qui impliquent forcément des conséquences financières ou une erreur de gestion de l’un des associés. Ce qui en fin de compte mettra en jeu la viabilité et la pérennité de la société.