La définition et le fonctionnement de la Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE)

Les conventions CIFRE sont données par l’ANRT aux entreprises désireuses d’une subvention pour leur recherche stratégique et socio-économique dans son secteur d’activité et aux candidats doctorants qui se voient attribuer un projet de recherche pour une thèse.

La CIFRE : qu’est-ce que c’est ?

Un dispositif mis en place depuis 1981, la CIFRE ou convention industrielle de formation pour la recherche est un programme d’aide financière accordé par l’État, notamment par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, aux entreprises employant des doctorants. 

Le doctorant embauché doit être placé au centre d’une collaboration dont le projet de recherche fera l’objet de sa thèse.

L’élaboration de la CIFRE donne aux entreprises l’accès à des savoirs scientifiques parmi les élites dans un pays, à de meilleures infrastructures et des outils de recherches rares. La convention encourage également le développement d’un partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans la recherche, et les possibilités d’emplois pour des doctorants.

Les conventions ont été confiées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à l’Agence nationale de la recherche et de la technologie ou ANRT.

Comment se fait la sélection de dossiers pour la convention CIFRE ?

Pour bénéficier de la convention, l’entreprise doit déposer sa demande auprès de la ANRT. Les demandes peuvent se faire tout au long de l’année et sa validation est communiquée dans un délai de 3 mois après le dépôt de dossier.

La sélection des dossiers se fait par l’intermédiaire d’un comité de suivi et d’évaluation. Les sélections s’appuient sur l’expertise dans deux domaines dont :

Technico-économique : relevant de la charge du DRRT (délégué régional à la recherche et à la technologie) de l’entreprise. Cette évaluation porte sur la stabilité financière de l’entreprise, sur son intervention dans le projet ou travaux de recherche, sur sa capacité à fournir au doctorant élu une formation professionnalisante.

Scientifique : effectué par un expert du domaine. Le spécialiste a pour mission d’évaluer la qualité de l’équipe scientifique, la pertinence du présent projet et sa compatibilité avec l’encadrement du doctorant et sa formation.

Qui sont les principaux intervenants dans la CIFRE ?

Les principaux intéressés par les conventions CIFRE sont notamment :

• Le diplômé en doctorat ou l’étudiant en formation doctorale pour effectuer les travaux de recherche.
• L’entreprise désireuse de la subvention afin de développer un projet de recherche
• Le laboratoire de recherche pour assurer l’encadrement des travaux sur la thèse du doctorant.
• L’Agence nationale de la recherche et de la technologie ou ANRT qui contracte l’accord de la subvention avec une entreprise et la coopération de recherche

À qui s’adresse la CIFRE ?

La convention industrielle de formation pour la recherche est destinée aux entreprises employant en CDI ou CDD des étudiants de grade BAC+5 auxquels elle se voit confier des travaux de recherche stratégique. Ces travaux sont destinés aux développements social et économique de l’entreprise, et l’étudiant embauché doit consacrer 100 % de son temps à sa réalisation.

Le laboratoire académique encadreur de la thèse du doctorant doit obligatoirement se trouver dans une école, ou dans une université, ou dans un établissement de recherche public. Il doit être constitué d’une équipe de recherche experte reconnue et doit être dans le domaine scientifique. Le laboratoire peut être implanté à l’étranger et non seulement en France, toutefois il doit être reconnu comme cotuteur d’un laboratoire français.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la CIFRE pour une entreprise ?

Pour profiter de l’aide financière qu’offrent les conventions CIFRE, une entreprise doit être parmi les situations citées ci-dessous ou répondre de ces critères.

• Elle doit être une entité soumise à la réglementation française (droit et code de travail). La structure peut être une association ou une PME ou une collectivité ou un Start-up ou une ETI (entreprise de taille intermédiaire) ou une chambre consulaire.
• L’entreprise éligible n’est soumise à aucune contrainte sur la taille ni sur le nombre de quotas attribuable pour la convention. Toutefois, ce nombre doit être conforme avec la disponibilité de l’encadrement pour chaque doctorant embauché.
• La CIFRE est compatible avec toutes les disciplines scientifiques ainsi qu’avec tous les secteurs d’activités

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la CIFRE pour un étudiant ?

L’étudiant embauché en CDD ou CDI dans une entreprise jouissant d’une convention industrielle de formation pour la recherche doit respecter certaines conditions.

• Il doit avoir un diplôme de grade master délivré par une école de commerce ou d’ingénieur, avoir des compétences scientifiques
• Il doit être en formation doctorale pour l’obtention d’un doctorat
• Son diplôme de master doit être moins de 3 ans à la date de dépôt du dossier de demande pour bénéficier d’une CIFRE
• Sa date d’embauche dans l’entreprise doit être inférieure à 9 mois à la date de dépôt du dossier de demande de CIFRE

La convention ne requiert aucune limite d’âge et n’impose aucune condition sur la nationalité de l’étudiant.

Comment est l’aide financière de l’aide CIFRE ?

L’Agence nationale de la recherche et de la technologie verse la subvention à l’entreprise après sa réception de la convention signée. Chaque versement se fait à la fin d’un trimestre civil.

La subvention perçue par l’entreprise s’élève à un montant de 14 000 euros par an, soit un versement de 3 500 euros par trimestre et cela sur une période de 3 ans. Cette subvention due à l’entreprise n’est pas redevable à la TVA.

Le doctorant embauché quant à lui reçoit au minimum une rémunération annuelle de 23 484 euros. Les cotisations sociales du doctorant salarié ne sont pas prises en compte dans ce montant.

Quels sont les avantages des conventions CIFRE ?

Cette convention offre multiples avantages à ses titulaires :

• La CIFRE constitue un fonds de financement à l’entreprise pour réaliser ses travaux de recherches.
• Les coûts dégagés par les travaux de recherche sont éligibles à une aide fiscale qui est le Crédit Impôt Recherche (CIR). Un crédit d’impôt qui s’élève à un montant de 10 595 euros (minimum).
• Lorsque le doctorant est embauché par l’entreprise à l’issue de sa thèse, l’entreprise bénéficie du statut avantageux de jeune docteur dans le calcul de l’assiette de dépenses lié au Crédit Impôt Recherche.
• Et grâce à la convention CIFRE, le doctorant peut travailler dans de meilleures conditions dans la réalisation de sa thèse et touche un salaire tel un salarié normal.