Les démarches à suivre et les règles à respecter pour la création d’une EURL

La création d’une entreprise est loin d’être une opération facile. Elle inclut plusieurs démarches et formalités qu’il est essentiel de remplir. Parmi les nombreux statuts qui peuvent être utilisés par les entreprises, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue une alternative très intéressante pour un entrepreneur qui se lance tout seul dans son projet. Cette forme juridique présente de nombreux atouts. Qu’est-ce qu’une EURL ? Quelles sont les différentes étapes à suivre pour la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : de quoi s’agit-il ?

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée représente une des formes juridiques que peut prendre une entreprise lors de sa création. Ce type de statut s’assimile à une société à responsabilité limitée (SARL). Les EURL se démarquent de par certaines spécificités. À l’inverse des SARL, une EURL est une société à associé unique. Cette forme juridique est donc destinée à l’entrepreneur qui souhaite démarrer son projet ou son activité tout seul. Il faut dire que ce régime s’avère très favorable pour ce type d’entrepreneur.

Avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique, c’est-à-dire le créateur de l’entreprise n’est que partiellement responsable des dettes de l’EURL. Mais il faut noter que tout dépend du montant de ses apports aux dettes sociales. Il s’agit là d’une excellente option pour faire évoluer son chiffre d’affaires.

Création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : les démarches à suivre

La création d’une EURL ne peut se réaliser en une seule étape. La personne qui souhaite mettre sur pied son projet d’entreprise devra donc suivre certaines démarches bien précises. La première étape à franchir dans la création d’une EURL consiste à effectuer sa constitution. Il faudra ensuite faire la demande d’immatriculation de votre EURL. Notez que votre société n’est constituée que lorsque vous avez finalisé la signature des statuts.

Une fois ces démarches terminées, la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la suite du dépôt de la demande d’immatriculation. Pour plus de précision, voici les différentes étapes de constitution et d’immatriculation d’une EURL :

• La rédaction des statuts de votre société ;
• La nomination d’un gérant si celui-ci n’est pas désigné statutairement ;
• Évaluer les apports en nature et faire appel aux services d’un commissaire des apports si le besoin se fait ressentir ;
• Effectuer le dépôt des apports en numéraire automatiquement libérés sur un compte bloqué ;
• Finaliser les statuts de votre société et les signer ;
• Faire la publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales ;
• La rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Compléter et signer un formulaire de constitution (formulaire M0 SARL) ;
• Demander l’immatriculation de la société ;
• Effectuer la déclaration du bénéfice effectif de la société.

Ces différentes formalités devront être suivies à la lettre pour la constitution de votre dossier. Il faudra ensuite finaliser le tout auprès du CFE. C’est ainsi que vous parviendrez à créer votre société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les avantages d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

La création d’une EURL offre de nombreux avantages pour la concrétisation de votre business. En voici quelques-uns :

• Le statut juridique EURL permet de créer une société sans avoir à vous associer ;
• Une responsabilité financière limitée au montant de votre apport ;
• La possibilité de déterminer librement le montant de votre capital social ;
• Avec une EURL, il est plus facile de basculer vers le statut juridique d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• La possibilité de faire un choix entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

La liste est longue. Il faut dire que l’EURL est une très belle alternative pour mener à bien votre plan ou pour bien démarrer votre activité.

EURL : pour quel régime faut-il opter ?

Le choix du régime représente également une étape cruciale dans la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Régime fiscal

Dans le cas où l’associé est une personne physique, les profits que génère l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il faut donc procéder à la déclaration de ces bénéfices :

• En ce qui concerne les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale ;
• Pour les revenus issus d’une activité libérale.

Si par contre, l’associé unique est une personne morale, l’entreprise sera indubitablement soumise à l’impôt sur les sociétés. Une EURL représentée par une personne physique peut faire le choix du régime fiscal de la micro-entreprise.

Régime social du gérant

Lorsque l’associé unique occupe également la fonction de gérant, il a droit à une protection sociale des indépendants. En revanche, si la gérance est exercée par une personne autre que l’associé unique, le gérant relève alors du régime des « assimilés salariés », à l’image du président d’une SASU (ou SAS). Par conséquent, il jouit de la même protection sociale que tous les salariés.