Rupture conventionnelle : comment ça marche ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est effective au lendemain de la décision expresse d’homologation. Cette procédure facilite les prises de décisions ainsi que la gestion du départ de l’employé. Tous les moyens sont de ce fait mis en œuvre pour ne pas entraver la continuité des activités de la société. Que devez-vous savoir sur la rupture conventionnelle d’un contrat de travail ?

Définition et cadre légal de la rupture conventionnelle

Conformément à la loi relative à la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle se traduit par une séparation à l’amiable entre l’employeur et l’employé. Les deux parties conviennent de ne pas entamer une procédure judiciaire. De son côté, le salarié accède facilement à une indemnisation auprès de France Travail (ancien Pôle emploi).

Cette procédure avantage aussi bien l’employeur que le salarié. Ce dernier a d’ailleurs la possibilité de négocier un délai confortable, lui permettant de retrouver un travail sans nécessairement passer par France Travail. Comme on peut le lire sur le site Convention.fr, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est ni un licenciement ni une démission. Cette dernière implique une volonté claire et non viciée des deux parties.

La procédure et les étapes clés d’une rupture conventionnelle

Concrètement, la rupture conventionnelle d’un CDI s’opère en 4 étapes. La procédure débute par un entretien réglementaire et par la rédaction de la convention de rupture. Ensuite, il faut attendre la fin du délai de rétractation de 15 jours, puis l’homologation de la convention. La validation de la convention qui équivaut à la rupture définitive du contrat constitue la dernière étape. En général, une rupture conventionnelle est effective après 1, voire 2 mois.

Dans la même optique, une rupture conventionnelle collective requiert la rédaction d’un accord collectif. Ce document relate les conditions d’information du CE, le nombre maximum de départs, ainsi que les conditions de départ. Les critères permettant de départager les candidats, le calcul des indemnités, la clause de suivi de l’accord y sont également mis en exergue.

Comment calculer l’indemnité de votre salarié ?

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est déterminé selon le poste occupé et le temps passé à travailler pour l’entreprise. L’employeur verse au moins 1/4 de mois de salaire pour chaque année effective jusqu’à 10 années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est de 1/3 de mois de salaire.

Techniquement, si votre salarié gagne 1 500 euros par mois, assortis d’une ancienneté de 4 ans, le montant de son indemnité est de (1 500 x 1/4) x 4 = 1 500 euros. Attention, le calcul se base sur le salaire brut de référence. Il faut aussi savoir que les revenus perçus à titre d’indemnité de rupture conventionnelle sont systématiquement soumis à l’impôt sur le revenu.

Et après : les droits et obligations des différentes parties

Comme nous l’avons évoqué, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail est à différencier du licenciement et de la démission. En effet, la procédure implique des négociations à l’amiable. Forcément, la procédure est encadrée par la loi ainsi que par le Code du travail. Elle émane avant tout des consentements des deux parties. Ces dernières décident librement d’entamer le processus de rupture.

Dans ce cas de figure, tout vice de consentement annule systématiquement la convention au niveau du tribunal. En revanche, une tension ou un différend ne constituent pas une raison d’annulation au moment de la signature. En principe, la rupture conventionnelle est effective dès que le salarié signe le document en tenant compte des entretiens et des avertissements relatifs à la mise en place de la résiliation. Le dispositif étant détaillé dans l’arrêté n° 12-23942 du 15 janvier 2014.

Le salarié qui a convenu d’une rupture conventionnelle a droit à l’allocation chômage (ARE). Quelques conditions s’imposent toutefois : il doit comptabiliser au moins 130 jours travaillés, soit 910 heures. Le travailleur dispose par ailleurs de 12 mois pour s’inscrire à France Travail.

L’allocation chômage est notamment octroyée à ceux qui recherchent activement un emploi et qui sont aptes à travailler. À noter qu’un cas de démission ne permet pas de bénéficier des allocations chômage en vigueur.

Dans certains cas de figure, une démission en vue de se lancer dans un projet professionnel ouvre la voie à l’octroi d’allocations chômage. Néanmoins, le salarié devra prouver qu’il a travaillé 5 années sans interruption. Les projets professionnels éligibles sont la reconversion professionnelle requérant une formation, la création ou la reprise d’entreprise.

Il va sans dire que les projets doivent être réels et sérieux pour pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite d’une démission. Une commission sera en charge de constater et d’évaluer la pertinence ainsi que la cohérence du projet. Elle se basera en particulier sur le bilan de compétences.