Tout ce qu’il faut savoir sur le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Le journal d’annonces légales BODACC assure la publication des actes civils et des avis concernant l’enregistrement d’une entreprise au Registre de Commerce et des sociétés (RCS).

BODACC : qu’est-ce que c’est ?

Le BODACC ou Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales est un bulletin annexe dans le Journal Officiel de la République Française (JOFR). Ce bulletin est dédié à la publication officielle de l’enregistrement des entreprises au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Les actes officiels enregistrés au Registre de Commerce et des Sociétés s’agissent de l’immatriculation des entreprises au cours de sa création, au cours de sa cession, ou au cours de sa vente, ou au cours d’une liquidation judiciaire.

Créé en 1907, ce journal d’annonce officiel s’appelait encore Bulletin Officiel des Ventes de Fonds et Faillites (BOVFF). Il est ensuite nommé Bulletin Officiel du Registre de Commerce et du Registre des Métiers (BORCRM) en 1950. C’est en 1970 qu’il a été nommé Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

L’édition du Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est assurée par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). Cette dernière a accès à tous les actes enregistrés au Registre de Commerce et des sociétés (RCS), d’après l’article R.123-209 du Code de Commerce.

Le Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales ne publie que les annonces concernant les entreprises qui se situent en France Métropolitaine, en Corse et dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-Et-Miquelon). Les régions de l’outre-mer publient les annonces civiles et commerciales dans les bulletins locaux.

Que contient le Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales ?

Puisque le BODACC s’agit de la publication et d’un recensement de tous les actes liés à l’enregistrement d’une entreprise, voici tout ce qui est mentionné dans le bulletin :

• L’immatriculation de la société enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés (RCS)
• Les radiations et les modifications d’une société apportées au Registre de Commerce et des Sociétés
• Les avis des dépôts de compte des sociétés
• Les ventes et/ou les cessions des actifs d’une société
• La création d’une société
• Les liquidations judiciaires et les redressements judiciaires d’une société (il s’agit d’une procédure collective)
• Rétablissement personnel (effacement des dettes)
• Déclaration de l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

À quoi sert le BODACC ?

Le BODACC sert à publier les annonces légales concernant l’immatriculation d’une société enregistrée auprès du Registre de Commerce et des sociétés (RCS). La publication de ces annonces légales est importante pour les entreprises et les autres sociétés qui sont liées juridiquement avec elles.

Le BODACC officialise les actes officiels à la création, à la vente, à la cession ou la liquidation d’une entreprise. Il permet également, à d’autres sociétés aussi si nécessaire, de recueillir des informations concernant la société (pour des raisons de concurrence ou pour contracter par exemple).

Le BODACC est publié sous trois différentes formes de publication :

• Le BODACC A: qui concerne la publication de l’immatriculation, des ventes et cessions, de la création, des redressements judiciaires et des liquidations judiciaires, du rétablissement personnel, et des déclarations d’acceptation d’une succession de l’entreprise.
• Le BODACC B: qui concerne la publication des radiations et des redressements de l’entreprise.
• Le BODACC C: qui concerne la publication des avis de dépôt de compte de l’entreprise

Quelle est la durée de la publication du BODACC ?

La publication du BODACC A et du BODACC B se fait du mardi au dimanche (sauf les jours fériés), tandis que pour le BODACC C, il n’y a pas régulièrement de publication.

La durée des annonces légales publiées est comme suit :

• Pour la publication des annonces commerciales, il n’y a pas de limitation de durée.
• Pour la publication d’un rétablissement personnel, s’il s’agit d’un avis sans liquidation judiciaire, est de 2 mois et 1 jour, et de 6 mois et 1 jour s’il s’agit d’un avis avec liquidation judiciaire.
• Pour la publication de la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net, elle est accessible pendant 10 ans à partir de la publication d’avis de dépôt de compte de l’entreprise.

À noter que pour une société SARL ou SAS, si la personne physique (unique associé) assure par lui-même la présidence ou la gérance de la société, elle est dispensée d’insertion dans le bulletin lors de l’immatriculation de la société. Elle doit quand même faire une publication dans le BODACC pour les apports de fonds de commerce dans ses sociétés ou pour l’achat d’un fonds de commerce par ses sociétés.

Comment faire pour consulter le BODACC ?

Le BODDAC peut être consulté sur le site du bulletin bodacc.fr. La consultation des annonces publiées est accessible gratuitement sur ce site. Vous pouvez accéder à toutes les données d’une entreprise ou d’une personne. Il est même possible de vous faire alerter par e-mail s’il y a de nouvelles publications d’annonces.

Il est possible de télécharger les données consultées sous forme de PDF sur le site de BODACC. Toutes les données publiées sur ce site sont complètement sûres, car elles proviennent directement des registres publics des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance ou grande instance à compétence commerciale.

Quelles sont les étapes que les entreprises doivent suivre pour publier dans le bulletin officiel BODACC ?

Les entreprises doivent obligatoirement, par défaut, publier les actes officiels dans le BODACC. Sans cette publication d’annonces légales, les actes seraient totalement nuls et sans effet juridique.

La publication de certains actes est gratuite, comme :

• L’immatriculation
• Les radiations au Registre de Commerce et des sociétés
• Les avis liés à la déclaration d’une vente, d’une cession, d’un apport de fonds de commerce, d’une attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce.
• Les avis confirmatifs
• Les avis de jugement pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Pour les autres annonces ne figurant pas dans la liste des annonces gratuites, elles sont payantes et varient généralement entre 16 et 146 euros selon le contenu de l’annonce. Les prix de la publication sont fixés par un arrêté. Le dernier changement de prix date du 16 décembre 2019.

Dans quel cas utiliser le Bulletin Officiel BODACC ?

Pour les entreprises, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est important pour connaître la situation d’une autre société, surtout si les deux entreprises sont concurrents.

Pour une entreprise nouvellement créée, elle utilise le BODACC pour officialiser sa création devant la loi.

Pour une entreprise qui était en vente, l’utilisation du BODACC permet au nouvel acheteur de débloquer les fonds de commerce bloqués pendant la procédure de vente.

Pour les personnes en recherche d’emploi, utiliser BODACC est un moyen d’obtenir des informations fiables concernant la situation financière et juridique de l’entreprise et le futur employeur. Les postes vacants peuvent également être consultés à partir de la liste des radiations faites.