Tout savoir sur le régime micro-BIC

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime de plein droit pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur industriel et commercial, tel que l’indique son nom. Il dispense entre autres l’entrepreneur d’une obligation comptable.

Le régime micro-BIC : qu’est-ce que c’est ?

Le régime micro-BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux est un régime fiscal optionnel pour les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Les entreprises relevant de ce régime ne doivent pas dépasser un montant plafond de chiffre d’affaires dégager annuellement.

Les conditions applicables au régime micro-BIC

Afin de bénéficier du régime social et fiscal du micro-BIC, la micro-entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à ces limites fixées ci-dessous au cours de l’année civile précédente ou de l’avant précédente.

• Un chiffre d’affaires HT inférieur à 176 200 euros lorsque les activités consistent en la revente et l’achat de marchandises, fourniture de denrées alimentaires consommables sur place ou à emporter, fourniture de logement.
• Un chiffre d’affaires HT inférieur à 72 500 euros lorsque les activités constituent la location en meublé et les prestations de services.

Dans la perspective que la micro-entreprise démarre son activité en cours d’année, le plafond imposé doit être calculé de façon proratisée. A l’exception des activités saisonnières.

En plus de respecter ce plafond de recettes imposé, certaines conditions sont aussi requises venant de l’entreprise. Elle doit obligatoirement être une entreprise individuelle, une EURL ou un EIRL à gérant associé unique. Le gérant de cette dernière doit aussi obligatoirement être une personne physique.

Dans le cas d’un dépassement de ce montant plafond, la micro-entreprise garde son droit de bénéficier du régime micro-BIC sur l’année civile suivante. Dans le cas échéant, si elle le dépasse au cours de deux années consécutives, l’entreprise devra obligatoirement passer au régime réel.

Nous insistons toutefois aussi que les SASU et les sociétés à multiples associés ne peuvent pas relever du régime micro-entreprise. Certaines activités sont aussi à exclure telles que :

• Faire louer du matériel
• La location de fonds de commerce
• Le commerce de biens
• Le lotissement et la construction
• La réalisation d’opération sur le marché financier

Les impositions sur les bénéfices

Un certain pourcentage des bénéfices encaissés par un entrepreneur sous le régime micro-BIC est imposé à l’Impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP).

Dans ce cas-là, la tranche d’imposition du chiffre d’affaires encaissé (charges comprises) par la micro-entreprise est imposable à un abattement pour frais professionnels de :

• 71 % lorsque les activités concernées sont la vente de produits ou fourniture de logement
• 50 % lorsque l’entreprise pratique la location en meublé ou les prestations de service

Cet abattement s’élève à un montant plus ou moins égal à 305 euros (minimum).

La déclaration des bénéfices

Et pour répondre à ses obligations de déclarations de revenus, le titulaire du micro-BIC doit enregistrer ses revenus exonérés et imposables sur une déclaration complémentaire via le formulaire n° 2042 — C-PRO. En échange de cela, il n’est pas obligé de remplir sa déclaration professionnelle de bénéfices.

Ces revenus à déclarer correspondent au chiffre d’affaires brut annuel hors TVA (avant déduction de l’abattement). Les moins-values et plus-values réalisées par la micro-entreprise au cours de l’année peuvent éventuellement entrer dans le bénéfice à déclarer.

Les cotisations sociales au micro-BIC

Les charges sociales sous ce régime sont quant à elles calculées sur les bénéfices encaissés de manière forfaitaire. Elles relèvent tout simplement du régime micro-social par versement libératoire des cotisations. Les cotisations correspondent à 1 % des recettes annuelles pour le commerce de fournitures, les prestations de restauration ou d’hébergement. Pour les autres activités (prestations de services) au régime micro-BIC, elles sont égales à 1,7 % des bénéfices encaissés.

La comptabilité au régime micro-BIC

Le régime micro-BIC est dispensé d’une obligation comptable, alors le titulaire n’est pas tenu de faire des comptes annuels.

En revanche, la comptabilité de ce régime exige :

• La tenue d’un livre de recettes qui définit par ordre chronologique le montant et la provenance des revenus encaissés. Les recettes qui proviennent d’un paiement en espèces doivent être différenciées des recettes perçues d’un moyen de règlement différent.
• La tenue d’un registre annuel des achats qui comporte les détails des achats réalisés par l’entreprise pour le bien de son activité. Des documents justificatifs des achats effectués doivent être indiqués dans le registre. Ce registre n’est utile que pour les entreprises dont l’activité consiste en la vente de marchandises et la prestation de service.

Le régime micro-BIC et la TVA

À partir de 2018, les régimes micro-BIC et micro-BNC ne bénéficient plus de la franchise en base de TVA. En effet, les deux plafonds ne sont plus alignés au seuil de la franchise si :

• Pour les activités de fournitures de logement et de commerce de produits, objets et autres, le seuil est à hauteur de 85 800 euros
• Pour les activités des prestataires de services, il est de 34 400 euros

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer sur l’ensemble des factures que l’entrepreneur délivre à ses clients.

Quant aux entreprises qui exercent en même temps une activité de prestations de services et de ventes, la franchise en base de TVA s’applique immédiatement même si le chiffre d’affaires ne dépasse ni 85 500 euros ni 34 400 euros.